FAQ

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Conditions d’accès

Qui peut participer au projet ?

Les employé·es salarié·es d’un hôpital ou d’une maison de soins psychiatriques faisant partie de la Commission Paritaire 330 qui répondent aux conditions d’accès. 

Comment savoir si mon institution fait partie de la Commission Paritaire 330 ?

  • En consultant votre fiche de salaire
  • Via le service du personnel
  • Via le secrétariat social
  • Via votre syndicat

Combien d’ancienneté dois-je avoir pour participer au projet ?

Le 1er septembre de l’année scolaire qui débute, vous devez avoir minimum 9 mois d'ancienneté dans une de ces institutions relevant de la Commission Paritaire 330 :

  • Hôpitaux et maisons de soins psychiatriques
  • Maisons de repos ou maisons de repos et de soins 
  • Soins infirmiers à domicile
  • Centres de revalidation autonome
  • Habitations protégées
  • Maisons médicales Centre de transfusion sanguine de la Croix-Rouge de Belgique
  • Établissements et services de santé résiduaires et bicommunautaires, à l'exclusion du secteur de la prothèse dentaire

Vous pouvez prendre en compte votre expérience auprès de vos employeurs précédents pour obtenir ces neuf mois. Il faut pour cela que ces derniers relèvent bien de la Commission Paritaire 330.

Les jours prestés sous contrat d’intérim ne sont pas pris en compte ; cependant le travail de vacances (job étudiant e) et le contrat dans le cadre de la formation en alternance entrent bien en ligne de compte.

Je n’ai pas droit au Congé Education Payé, puis-je participer au projet ?

Si vous êtes concerné·e par l’une des exceptions suivantes, vous pouvez participer au projet même sans l’octroi du Congé Education Payé:

  • Vous êtes en dernière année et vous devez uniquement réaliser votre travail de fin d’études
  • Vous êtes en dernière année et vous ne devez plus réaliser que des stages
  • Vous travaillez de nuit et vos heures de travail ne coïncident pas avec les heures de cours

Je voudrais suivre une spécialisation. Puis-je participer au projet ?

Non. Seules les formations suivantes sont acceptées :

  • L’année préparatoire
  • Le brevet
  • La « passerelle », parcours valorisé pour les breveté·e·s
  • Le baccalauréat en soins infirmiers

Mon employeur peut-il refuser ma participation au projet ?

Oui. Votre employeur peut refuser votre participation au projet. La participation au projet se fait toujours en concertation avec votre employeur. Les deux parties doivent être d'accord.

Mon employeur peut-il refuser de donner les heures de congé de formation octroyées par le Fonds.

Oui. Les heures de congé de formation du Fonds constituent une mesure favorable et non un droit. L'employeur peut refuser de donner les heures de congé de formation ou ne les accorder que partiellement. 

Puis-je participer au projet, même si je ne suis pas en première année ?

Oui. Vous pouvez participer au projet quelle que soit votre année d’étude.

Attention : vous devez introduire une demande pour chaque année scolaire.

Contrat

Mon contrat prend fin auprès de mon employeur actuel. Que dois-je faire ?

Le projet s’arrête pour vous à la date de la fin de votre contrat sauf si votre prochain employeur est un hôpital ou une maison de soins psychiatriques faisant partie de la Commission Paritaire 330. Dans ce cas, vous pouvez introduire une nouvelle demande et poursuivre le projet. 

Si votre nouvel employeur est une maison de repos/maisons de repos et de soins relevant de la Commission Paritaire 330, nous vous invitons à consulter le site du Fonds social pour les soins aux personnes âgées pour découvrir les modalités du projet. 

J'ai changé d'employeur et mon employeur est un hôpital ou une maison de soins psychiatriques faisant partie de la Commission Paritaire 330. Puis-je rester dans le projet ?

Oui. Vous pouvez rester dans le projet si votre nouvel employeur est un hôpital ou une maison de soins psychiatriques appartenant à la Commission Paritaire 330 et qu’il accepte que vous continuiez à participer à ce projet.

Comment faire ?

  • Votre ancien employeur nous fournit votre fiche individuelle dans les plus brefs délais avec les heures de congé formation prises.
  • Votre nouvel employeur introduit votre demande en ligne.
  • Le Fonds calcule le nombre d'heures de congé de formation restant et en informe votre nouvel employeur.

Attention : les heures que vous avez déjà prises auprès de votre ancien employeur seront déduites du nouveau solde du congé de formation supplémentaire chez votre nouvel employeur. 

Si votre nouvel employeur est une maison de repos/maisons de repos et de soins relevant de la Commission Paritaire 330, nous vous invitons à consulter le site du Fonds social pour les soins aux personnes âgées pour découvrir les modalités du projet.

J’ai changé d’employeur et mon nouvel employeur n'est ni un hôpital, ni une maison de soins psychiatriques, ni une maison de repos/maison de repos et de soins faisant partie de la Commission Paritaire 330 ?

Le projet s'arrête pour vous à la date de fin de votre contrat. Les heures de congé formation accordées par le Fonds ne peuvent être prises après la date de votre départ.

Frais d’inscription

Les frais d'inscription sont-ils remboursés sur mon propre compte bancaire ?

Non. Les frais d'inscription sont remboursés à votre employeur.  L’employeur est tenu de vous verser le remboursement de ces frais dès leur réception. Merci de prendre

Que faire si mon employeur ne me rembourse pas mes frais d’inscription ?

En signant le formulaire de demande, votre employeur est tenu de vous rembourser les frais d'inscription dès leur réception.

L'école me rembourse une partie de mes frais d'inscription parce que j'ai abandonné la formation avant la fin de la formation. Dois-je en informer quelqu'un ?

Oui. Si l’école vous rembourse les frais d’inscription, vous devez alors rembourser le montant perçu par l’intermédiaire de votre employeur qui se chargera de nous rembourser la différence.

J’ai eu des frais d’inscription supplémentaires au cours de l’année scolaire. Puis-je introduire ces coûts supplémentaires auprès du Fonds ?

Oui.

  • Vous ne devez pas soumettre de nouveau formulaire de demande
  • Envoyez-nous par mail une copie des frais d’inscription supplémentaires et la preuve de paiement
  • Nous remboursons maximum 1000 € de frais d’inscription par année scolaire.

Formation

Où trouver une école qui dispense la formation en art infirmier ?

Le site www.devenirinfirmier.be vous propose une liste actualisée des écoles qui dispensent la formation en art infirmier.

Quelle est la différence entre l’Enseignement de Promotion sociale et l’Enseignement de plein exercice ?

L’Enseignement de plein exercice s’adresse à ceux·elles qui souhaitent et ont la possibilité de suivre leurs études à temps plein. Les cours sont organisés en semaine et de jour.

L’Enseignement de Promotion Sociale s’inscrit pour sa part dans la dynamique de la formation tout au long de la vie. Il accueille principalement des adultes auxquels il permet de suivre des études tout en continuant à travailler ou à mener d’autres activités en parallèle.

Je me suis inscrit·e au baccalauréat ou à la passerelle dans l’enseignement de Promotion Sociale. En cours d’année, je suis amenée à m’inscrire à des nouvelles UE/ECTS, ce qui implique des frais d’inscription et une augmentation des heures octroyées proportionnellement au nombre d’ECTS suivis. Que faire au niveau du Fonds ?

Vous êtes tenue de nous envoyer à nouveau la deuxième page du formulaire du fonds complétée par l’école. Nous enverrons alors un nouveau décompte adapté à votre employeur.

Conseil : si vous démarrez en fin d’année scolaire un des deux blocs finaux de stage (Enseignement clinique : activité professionnelle de formation) et que la majorité des heures de stage se déroulent sur l’année scolaire suivante, nous conseillons d’introduire la demande en septembre pour l’année scolaire suivante. Cela vous permettra d’utiliser l’entièreté des heures du Fonds.

Heures de congé formation / Congé Education payé

Quelle est la différence entre le congé-éducation payé et le congé de formation du Fonds ?

Le congé-éducation payé (CEP) permet aux travailleur·euse·s de s’absenter du travail avec maintien de leur rémunération pour pouvoir suivre une formation reconnue de minimum 32h. Le CEP est un droit du·de la travailleur·euse (l’employeur ne peut donc pas s’y opposer) mais la planification du congé doit se faire en accord ce dernier.

Le congé de formation du Fonds est accordé par le Fonds social pour les Hôpitaux. Il ne s'agit pas d'un droit, mais d'une mesure favorable.

A combien d’heures du congé-éducation payé ai-je droit ?

Le site www.devenirinfirmier.be vous indique le nombre d’heures du congé-éducation payé auxquelles vous avez droit dans le cadre d’une formation en art infirmier. 

Comment puis-je introduire une demande pour obtenir le congé-éducation payé ?

Vous pouvez faire la demande via (le secrétariat social de) votre employeur.

Vous pouvez également faire la demande vous-même via les sites suivants :

Comment mes heures de congé de formation supplémentaire sont-ils calculés ?

Les heures de congé formation du Fonds social sont toujours calculées sur base de votre formation et de votre temps de travail. 

Que se passe-t-il si je double ?

Le redoublement n’implique nullement l’exclusion du projet. Le Fonds soutient le redoublement en octroyant des heures supplémentaires de congé formation. Le nombre d’heures supplémentaires de congé formation est octroyé en fonction du nombre d’heures redoublées et de votre temps de travail selon les calculs d’application pour le projet.  

Je finalise ma formation (dernière année comprenant les stages d’intégration). Ai-je droit à davantage d'heures de congé formation ?

Oui tout à fait. En 2023-2024, le Fonds apporte un soutien supplémentaire en octroyant un nombre plus important d'heures de congé de formation. Ces heures varient en fonction de la formation suivie. 

Suivi administratif

Je veux arrêter mes études en cours d’année, que dois-je faire ?

  • Signaler à votre employeur dès que possible la date de l’arrêt de vos études. Celui-ci fera le nécessaire auprès du Fonds.
  • Remplir l’évaluation.

Attention : Les heures de formation accordées par le Fonds seront recalculées sur base de la date d’arrêt de la formation. Les heures de formation ne peuvent être utilisées au-delà de la date d’arrêt de la formation. 

J’ai modifié mon temps de travail. Dois-je en informer le Fonds ?

Non. Toutefois, votre employeur doit l'indiquer sur la fiche individuelle digitale.

Attention : Tout changement d'horaire de travail a un impact sur vos heures de formation supplémentaires. Lorsque vous réduisez vos heures de travail, vos heures de congé formation sont également réduites. Faites le point avec votre employeur pour savoir exactement le nombre d’heures auxquelles vous avez droit.

Je souhaite prendre un crédit-temps ou un congé parental pendant ma formation. Cela aura-t-il un impact sur mes heures de congé formation ?

Oui. Tout changement de temps de travail (crédit temps, absence) à un impact sur les heures de congé de formation octroyées par le Fonds.

En adaptant la fiche individuelle, votre employeur dispose d’un aperçu en temps réel du nombre d’heures de congé formation auxquelles vous avez droit. Faites le point avec votre employeur pour savoir exactement le nombre d’heures auxquelles vous avez droit.

Je suis malade. A partir de combien de jour d’absence maladie dois-je avertir le Fonds ?

Si vous êtes absent·e plus de 30 jours pour cause de maladie, votre employeur doit le noter sur la fiche individuelle digitale.

Attention : Les heures de formation accordées par le Fonds seront recalculées sur base de votre absence. Faites le point avec votre employeur pour savoir exactement le nombre d’heures auxquelles vous avez droit.