CP 329.03 | Secteur Socioculturel Maribel

Afin de promouvoir l’emploi dans ce secteur non-marchand, le Fonds pour le secteur socioculturel existe depuis le 1er janvier 2007 et a été créée par la Convention collective de travail (CCT) du 13 décembre 2002.

Depuis le 1er janvier 2007, ce Fonds gère les mesures de création d’emploi Maribel pour toutes les organisations qui appartiennent à la sous-commission paritaire 329.03.

Pour rappel, la Commission paritaire 329 a été divisée en 3 sous-commission paritaires par l’Arrêté Royal (AR) du 21 septembre 2004 :

• SCP 329.01 : Sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel de la Communauté flamande
• SCP 329.02 : Sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel de la Communauté française, germanophone et Wallonie
• SCP 329.03 : Sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel pour les organisations socioculturelles fédérales et bicommunautaires

Le Fonds Maribel social 329.03 a pour mission principale :

‘La gestion des moyens Maribel (Maribel social et fiscal) par le financement d’emplois supplémentaires pour les organisations socioculturelles fédérales et bicommunautaires’.

Une équipe de collaborateurs s’occupe de la gestion journalière des dossiers et exécute, au sein de l’asbl FeBi, les missions que lui confie leur Comité de gestion. Ce comité est composé paritairement de représentants patronaux et syndicaux. En général, ces membres sont nommés au sein de la Commission Paritaire 329.03.

Toutes les propositions du Fonds doivent être approuvées par le Comité de gestion. Un·e commissaire du gouvernement veille à la bonne application de la loi régissant le Maribel social.

Les comptes annuels et les bilans du Fonds sont contrôlés et certifiés par un·e réviseur·euse d’entreprise.