Harmonisation salariale, prime d’attractivité et heures inconfortables
Le gouvernement fédéral met des moyens financiers à disposition de la Chambre 5 afin de soutenir la mise en œuvre des accords sociaux via les mesures suivantes :
- Harmonisation salariale : harmonisation des barèmes du personnel du secteur avec ceux du personnel des hôpitaux privés. L'harmonisation porte également sur l’allocation de foyer ou de résidence, les prestations irrégulières et la prime de fin d'année (voir CCT 7/12/2000).
- Prime d’attractivité : instaurée en faveur du personnel des secteurs fédéraux de la santé. Depuis 2022, cette prime est fusionnée avec la prime de fin d'année. En 2022 également, la prime de fin d’année a été augmentée (voir CCT 13/6/2022). Cette augmentation est financée séparément par la Chambre → Financement de l'augmentation de la prime de fin d'année (voir CCT 30/06/2006).
- Heures inconfortables : finance le supplément de 20% pour les prestations du soir, du lundi au vendredi entre 19h et 20h (CCT/ 04/03/2011).
Pour en savoir davantage sur les dispositions légales, consultez :
Conditions pour pouvoir bénéficier de ces financements
Les institutions des secteurs suivants ayant un numéro de dossier auprès de la Chambre sont invitées annuellement à compléter une déclaration sur l'honneur :
- CP 330.01.53 – Wijkgezondheidscentra
- CP 330.01.54 – Maisons Médicales
- CP 330.01.55 – Service du Sang de la Croix-Rouge de Belgique
Cette déclaration permet de :
- confirmer que vous répondez toujours aux critères (lien) établis par la Chambre.
- confirmer que vous appliquez les CCT du secteur et que le financement est destiné à la mise en œuvre des accords sociaux pour le personnel salarié.
Cette déclaration sur l’honneur doit être complétée chaque année et constitue une étape obligatoire pour accéder au financement.
Si vous n’avez pas encore de numéro de dossier (lien), faites-vous connaitre auprès de la Chambre à l’adresse suivante : [email protected]
Collecte des données des Maisons médicales
La procédure est identique pour la CP330.01.53 et la CP330.01.54 et concerne l'harmonisation salariale, la prime d’attractivité et les heures inconfortables :
Chaque année, l’ensemble des institutions concernées et identifiées par la Chambre sont invitées à encoder, via l’application LINKSAS, les données salariales relatives à l’année N-1 dans le cadastre des Maisons Médicales.
Un tutoriel ainsi qu’un manuel sont à votre disposition :
- Tutoriel pour l’encodage des données dans LINKSAS (partie 1)
- Tutoriel pour l'encodage des données dans LINKSAS (partie 2)
- Manuel d'utilisation
Les documents suivants doivent également être annexés à la déclaration via l'application :
- déclaration sur l’honneur de l’année en cours
- bilan détaillé et compte de résultats approuvés de l’année précédente
Financement
Maisons médicales
Harmonisation salariale et prime d’attractivité :
Le montant des financements par institution se calcule sur la masse salariale de l’institution pour l'année N-1 diminué des subsides, par rapport à la masse salariale totale du secteur appliqué sur la dotation globale. Par conséquent, le montant varie annuellement.
Le paiement se fait en 2 étapes :
- Etape 1 - Avances trimestrielles : Les 3 versements trimestriels sont calculés sur base de vos données de l’année N-2, récoltées l’année N-1.
- Etape 2 - Soldes : Le solde, calculé grâce aux nouvelles données récoltées, diminué des avances déjà versées est effectué en début d’année N+1.
Heures inconfortables :
Le montant du financement par institution est calculé au prorata des heures déclarées.
Le financement est versé en début d’année N+1.
Service du sang de la Croix-Rouge de Belgique
Le financement se fait sur base de la clé de répartition et sur base des frais réels transmis par les services de sang de la Croix-Rouge de Belgique et de diensten van het bloed van het Rode Kruis van België.
Les factures de frais pour l’harmonisation salariale et les heures inconfortables doivent parvenir à la Chambre au plus tard le 15 mars année N+1.