CP 330 | Autres Établissements et Services de Santé Maribel | Chambre 7 | Etablissements et services de santé résiduaires & bicommunautaires

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Quelles fonctions peuvent être demandées ?

  • Les employeurs peuvent demander toutes les fonctions qui répondent aux besoins de leur institution. Attention : la fonction doit déjà exister au sein de l’institution et un mentor doit être désigné. Celui-ci doit exercer la même fonction que le candidat.
     
  • Pour les métiers en pénurie, notamment les infirmiers et les aides-soignants, le quota est limité à une attribution par institution.

Comment se déroule la procédure de demande ?

  • Les demandes peuvent être introduites à tout moment.
     
  • Veuillez nous transmettre le formulaire de demande dûment complété, accompagné de la procédure de concertation qui y est mentionnée. Seuls les dossiers complets sont acceptés.
     
  • Votre demande est soumise au Comité de gestion pour approbation.
     
  • Nous vous informons de la décision. Si votre demande est approuvée, vous recevrez une lettre d’attribution.
     
  • Parallèlement, Actiris ou le Forem est informé de la nouvelle attribution. Ils prendront ensuite contact avec vous afin de lancer la procédure de sélection et de recrutement.
     
  • L’engagement doit être réalisé dans les six mois suivant la réception de la lettre d’attribution.
     
  • Dès que vous avez trouvé un candidat, vous transmettez à la Chambre le contrat de travail, accompagné de la déclaration sur l’honneur obligatoire.

 

Documents :

Procédure de sélection et de recrutement menée par Actiris/Le Forem

Le Forem ou Actiris collabore avec l’employeur pour rédiger l’offre d’emploi, en tenant compte des exigences linguistiques et de la politique inclusive de l’institution. Ils sélectionnent et accompagnent les candidats adéquats avant de les présenter à l’employeur.

À l’issue de l’entretien d’embauche, et en cas d’évaluation positive, le candidat peut signer son contrat de travail.

Avez-vous déjà trouvé un candidat ? Dans ce cas, veuillez d’abord en discuter avec votre personne de contact chez Actiris ou au Forem.

Quels contrats sont acceptés ?

  • Les contrats à durée déterminée d'une durée comprise entre trois mois et deux ans. Plusieurs contrats successifs sont possibles dans la période de financement de deux ans.
     
  • Les contrats à durée indéterminée (le financement Integra prend fin après deux ans).

La Chambre ne fournit pas de contrat type. L'employeur rédige lui-même le contrat.

Désignation d’un mentor

  • Lors de l'engagement, un mentor doit être désigné. Celui-ci doit exercer la même fonction que le candidat (la fonction doit déjà exister au sein de l'institution).
     
  • Le mentor accompagne et encadre le travailleur engagé dans le cadre d’Integra.
     
  • Via IntegraForm, des formations gratuites sur le thème du tutoral peuvent être suivies.

Définition du principe de concertation

Si l’institution dispose d’un organe de concertation

L’ accord unanime  

  • du Conseil d’Entreprise,  
  • ou à défaut du Comité de Prévention et de Protection au Travail (CPPT),  
  • ou à défaut de la Délégation syndicale présente au sein de l'institution  

doit accompagner les documents suivants :   

  • Le dossier de candidature en vue de l'obtention d'un emploi Maribel  
  • Le rapport annuel  
  • La demande de dérogation au maintien du volume de l'emploi
  • La demande de dépassement délai d’engagement et remplacement   
  • La demande de changement de fonction   

Pour preuve, le procès-verbal de la réunion pendant laquelle les documents sont examinés doit être transmis à la Chambre. 

Si l’institution ne dispose pas d’un organe de concertation

  1. Concernant le dossier de candidature en vue de l'obtention d'un emploi Maribel :  

Le dossier de candidature doit être communiqué par l'employeur au personnel et signé pour accord par plus de 50 % du personnel figurant sur la déclaration DmfA du trimestre précédant celui du dépôt de la candidature. 

Le personnel peut communiquer ses éventuelles réserves via un·e secrétaire régional·e d'une des organisations représentatives des travailleurs représentées au sein de la commission paritaire. 

Après un délai de 14 jours et à défaut de réserves formulées, la demande est transmise à la chambre/au Fonds Maribel social ainsi qu'à 3 secrétaires syndicaux régionaux d'organisations de travailleurs représentatives au sein de la commission paritaire (un par représentation syndicale). 

  1. Concernant le rapport annuel / la demande de dérogation au maintien du volume de l'emploi / la demande de dépassement délai d’engagement et remplacement / la demande de changement de fonction :  

Les formulaires extranet sont à envoyer par e-mail simultanément à la Chambre et aux trois secrétariats régionaux des syndicats (un par représentation syndicale).

  1. Concernant la demande de changement de fonction :  

La demande doit être communiquée par l'employeur au personnel et signée pour accord par plus de 50 % du personnel figurant sur la déclaration DmfA du trimestre précédant celui de l’introduction de la demande.

Attention : la demande, les signatures et, le cas échéant, les remarques des travailleur·euse·s doivent être envoyés à la Chambre via l'Extranet.