Plafond
Le·la travailleur·euse Integra est subsidié·e par la Chambre à la hauteur d’un certain plafond. Ce plafond détermine l’intervention financière maximale du Fonds dans le coût salarial du·de la travailleur·euse Integra.
- Le plafond s’élève à 42.500 € par équivalent temps-plein (ETP) par an. La partie du coût salarial qui dépasse ce plafond est à charge de l’employeur.
- Le financement est accordé pour une période maximale de deux ans, calculée à partir de la date de début du premier contrat.
Définition du coût salarial :
- Le salaire brut du·de la travailleur·euse correspondant aux échelles barémiques salariales sectorielles et aux conditions salariales pour les fonctions exercées.
- Les cotisations patronales de sécurité sociale.
- Toutes les indemnités et avantages dus au·à la travailleur·euse en vertu des dispositions légales ou réglementaires ainsi que les avantages dus en vertu des conventions collectives de travail conclues au sein de la (sous)-commission paritaire dont relève l’employeur.
Exceptions :
- Les coûts d'une assurance groupe
- Les coûts de l’assurance accident du travail ou du service de médecine du travail
- Les coûts du secrétariat social
- Des remboursements de frais
- Les avantages prévus par CCT au niveau de l'établissement, telles que l'assurance hospitalisation, l'assurance groupe, ...
- Une éventuelle indemnité de rupture de contrat
Période de paiement
Le versement du subside Integra par la Chambre se fait en deux étapes :
- L'avance trimestrielle, calculée sur base de 9.000,00 € par ETP/ETP réalisé. Les avances sont versées dans le courant du premier mois de chaque trimestre, à condition que tous les documents nécessaires (copies des contrats de travail, attestations de formations éventuelles) soient bien envoyés à temps à la Chambre et que la case Qbis soit remplie dans la déclaration DmfA pour chaque travailleur·euse concerné·e.
- Le décompte financier annuel régularise le solde restant si le coût salarial et les heures rémunérées le justifie sur base des données salariales déclarées dans la DmfA (via la case Qbis) pour l’année calendrier. Le décompte financier annuel est envoyé à l’institution au plus tard à la fin du mois d’avril de l’année qui suit.
Remarque : La Chambre peut adapter sa méthode de paiement.