Emploi compensatoire pour le 'Parrainage'
Cette mesure spécifique au secteur des hôpitaux privés prévoit que les travailleur·euse·s plus âgé·e·s consacrent une partie de leur temps de travail à la transmission de leur savoir à des travailleur·euse·s plus jeunes au sein de l'institution.
De cette manière, leur charge de travail diminue et le savoir-faire professionnel au sein de l’institution est maintenu tout en offrant aux jeunes moins qualifié·e·s l'opportunité d'évoluer dans leur travail.
Afin de compenser le temps de travail du parrain/de la marraine consacré au parrainage, la Chambre 1 intervient alors en finançant l'engagement d'un travailleur·euse.
Chaque année, au plus tôt à la fin du mois de septembre, la Chambre 1 envoie un appel à projets dans le cadre de la mesure Parrainage.
Services éligibles :
- Cuisine
- Entretien
- Technique
- Logistique
Conditions pour pouvoir bénéficier de ce financement :
- Ressortir à la Commission Paritaire 330 - secteur Hôpitaux privés
- Déclarer son personnel à l’ONSS sous la Commission Paritaire 330.01.10.
- S'engager à ne recevoir aucun double financement pour les membres du personnel financés par la Chambre.
- Respecter les procédures de la Chambre.
- Remplir l’appel à projet avant la date limite
Pour en savoir davantage sur cette mesure, consultez :
Appel à projets
Lorsque l’institution reçoit l’appel à projet de la Chambre 1, plusieurs options s’offre à elle :
- Prolonger le projet existant (le cas échéant)
- Introduire une nouvelle demande de participation au projet
→ les 2 premiers points sont cumulables. - Renoncer au projet pour l’année concernée
→ Toute absence de réponse est considérée comme une renonciation.
Ce choix doit être fait en accord avec l’organe de concertation.
Répartition du budget annuel
Une fois l’appel à projets clôturé, le Comité de gestion de la Chambre 1 examine les demandes reçues. Ensuite, il distribue les moyens disponibles sur la base de critères objectifs.
La Chambre informe ensuite les institutions bénéficiant d’une attribution pour l’année suivante.
Réalisation de l’emploi compensatoire
L’attribution est destinée à financer l'emploi compensatoire, soit par une augmentation du temps de travail de contrats à temps partiels (selon les principes de la CCT35bis et ses adaptations), soit par un engagement dans l'année financée.
L’emploi compensatoire peut être réalisé dans d’autres fonctions que celles liées au parrainage.
Documents à remettre dans le cadre de ce financement :
- Copie du contrat ou de l’avenant
- Fiche ID Parrainage (fiche d’identification) complétée pour chaque contrat
Ces documents doivent être transmis dès que disponibles ou au plus tard le 15 décembre de l'année concernée.
NB : Toute attribution non réalisée dans l’année concernée est considérée comme perdue.
Type de contrats acceptés :
- contrat à durée déterminée (conclu dans l’année concernée);
- contrat indéterminée;
- contrat étudiant;
- avenant à un contrat dans le cadre d’une augmentation du temps de travail.
Type de contrats refusés :
- contrat intérim ;
- flexi-job ;
- prestations fournies par une entreprise externe.
La Chambre doit être immédiatement informée en cas de rupture de contrat, suspension de contrat, changement de temps de travail ou remplacement temporaire ou définitif.
Si un contrat à durée indéterminée a été financé dans ce cadre l’année précédente, celui-ci restera pris en considération par la Chambre dans la limite du financement attribué pour l’année concernée. Le nom du·de la travailleur·euse doit être confirmée par e-mail à la Chambre dès réception de la lettre d’attribution.
Attention :
- Ne pas déclarer un Qbis dans la déclaration DmfA (comme pour les emplois Maribel) pour ces emplois compensatoires.
- S'engager à ne recevoir aucun double financement pour les membres du personnel financés par la Chambre.
Etats semestriels de prestations et décompte annuel
En juillet, la Chambre envoie aux institutions les états de prestations semestriels partiellement complétés avec les données dont elle dispose à cet instant.
L’institution doit transmettre par e-mail ses états de prestations semestriels à la Chambre :
- 1er semestre : à envoyer en septembre
- 2ième semestre : à envoyer en février de l’année suivante
Les états de prestations permettent à la Chambre d’établir le décompte annuel qui sera envoyé en mars de l’année suivante.
Financement
La dotation pour cette mesure est déterminée par l’INAMI.
Les institutions concernées reçoivent chaque année une lettre d'attribution. Celle-ci contient toutes les modalités et informations importantes notamment sur le nombre d'ETP attribué, l'enveloppe attribuée et le plafond par ETP.
La partie du coût salarial qui dépasse l’enveloppe accordée à l’institution est à charge de l’employeur.
Ce plafond peut être augmenté à la suite de la décision unanime du Comité de gestion de la Chambre 1 et à condition que ses moyens financiers le permettent.
Période de paiement
Les paiements s’effectuent en deux temps, à condition que tous les contrats/documents nécessaires aient été transmis dans les délais :
- Une avance en juillet
- Un solde au plus tôt en mars de l’année suivante si le décompte annuel est approuvé par l’institution.
La Chambre est tenue de rembourser tout montant non-utilisé à l’INAMI. Il est donc important que les institutions utilisent l’entièreté du montant qui leur est attribué. Si le budget du secteur n’est pas entièrement utilisé pendant l’année en cours, le solde sera redistribué entre les institutions qui ont entièrement réalisé l’emploi.
Remarque : Le Comité de gestion de la Chambre peut adapter sa méthode de financement.