CP 330 | Hôpitaux Maribel | Chambre 1

A partir de la première attribution d’emploi Maribel, l’employeur s’engage à augmenter son volume de l’emploi de façon proportionnelle à l’emploi Maribel attribué.  

Ce volume de l’emploi est contrôlé chaque année par les Fonds Maribel. 

Chaque année, le volume de l’emploi de l’année X est comparé avec le volume d’emploi de l’emploi de l’année X-1 et avec le volume d’emploi de l’emploi de l’année X-2.  

Lors de la comparaison, le volume d’emploi de l’emploi subsidié par le Maribel est déduit du volume d’emploi de l’emploi total et ce pour les 3 années. 

Une explication sera demandée à l’institution si une diminution apparait entre X et X-1 ET entre X et X-2. Cette explication devra suivre la procédure de concertation d’application dans l’institution. Le dossier sera ensuite discuté en Comité de gestion.  

L’équipe administrative tiendra l’institution au courant de leur décision.

Consultez :

• Fiche 'Tout savoir sur le contrôle du volume de l'emploi'
• Les étapes de contrôle du volume de l’emploi 

En plus du contrôle légal comme décrit ci-dessus, l'employeur a également l’obligation de tenir la Chambre au courant de tous changements dans le volume de l'emploi de l’institution. Qu'il s'agisse d'un évènement prévisible par l'employeur, nous parlons alors d'une diminution structurelle du volume de l'emploi ou d'un évènement imprévisible pour l'employeur, nous parlons alors d'une diminution conjoncturelle du volume de l'emploi. 

Communiquer une diminution structurelle du volume de l'emploi est obligatoire AVANT la diminution effective. Cela peut se faire par l’intermédiaire du formulaire F01 dans votre Extranet. Toute demande tardive (ou demande non introduite intentionnellement) aura pour conséquence une sanction décidée par le Comité de gestion. 

Les éléments obligatoires à remplir dans le formulaire F01 - Demande de dérogation au maintien du volume de l'emploi sont :

• La diminution du volume de l’emploi exprimée en équivalents temps plein pendant une année civile complète
• La date à partir de laquelle la diminution commence
• Les phases de cette diminution
• Les raisons de cette diminution
• La preuve du suivi de la procédure de concertation : Soit l’accord du Conseil d’Entreprise, à défaut du Comité pour la Prévention et la Protection au Travail, à défaut de la Délégation syndicale. Soit, l’envoi (par mail) à trois permanents régionaux des organisations syndicales.

Critères principaux pour l’acceptation d’un dossier de demande de dérogation par le Comité de gestion :

• En cas d’associations, de groupements, de fusions, de restructuration ou de diminution du nombre de lits au sens de la loi sur les hôpitaux du 7 août 1987 et de ses arrêtés d’exécution,
• Un employeur se voit obligé de restructurer son organisation, ce qui mène en même temps à une réduction de travail.
• Statut d’entreprise en difficulté ou en restructuration au sens de l’arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l’octroi d’allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle.
• En cas de réorganisation interne conséquente : 
  Quelques exemples : 
  • Un employeur décide d’arrêter (une partie de) ses activités ou de les transférer vers un service où les travailleur·euse·s ressortent à une autre Commission paritaire.
  • Un employeur se voit obligé de restructurer son organisation, ce qui mène donc à une diminution du volume de l’emploi.
  • Un employeur fait face à des difficultés financières qui le poussent à décider de diminuer le volume de l’emploi. 
  • Un pouvoir public réduit (une partie) des subsides, à la suite de quoi l’employeur doit réduire son personnel.
  • Un pouvoir public retire une autorisation d’exercer (une partie de) certaines activités. 
  • Un pouvoir public oblige plusieurs employeurs à s’associer, avec pour conséquence, une perte de l'emplois auprès de ces employeurs individuels.
  • … 

Chaque année au second semestre, la Chambre reçoit les chiffres de l’emploi de l’année qui précède de la part des autorités compétentes. Elle procède ensuite au contrôle de l’évolution du volume de l’emploi de chaque institution du secteur selon les principes vus au point ‘Contrôle annuel du volume de l'emploi’.

Lorsque la Chambre constate une diminution qui n’a pas été communiquée par l’institution, elle interpelle celle-ci afin qu’elle justifie cette diminution.  

L’employeur dispose alors d'un mois calendrier pour introduire une justification à cette diminution.  

Le Comité de gestion rend son avis sur la justification reçue. 

Si le Comité de gestion n’approuve pas la justification, il invite l’employeur à rembourser le montant non justifié à la Chambre. 

Exemples de justification :

• Diminution ponctuelle rattrapée par la suite
• Difficulté de recrutement prouvée (par exemple pour des fonctions peu disponibles sur le marché de l’emploi)
• …