CP 330 | Soins Infirmiers à Domicile Maribel | Chambre 3

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Qu’est-ce que le plan d’attractivité ?

L’arrêté royal du 22 juin 2010 prévoit un supplément de 20% pour les prestations du soir, du lundi au vendredi entre 19h et 20h, dans le secteur des soins infirmiers à domicile à partir du 1 janvier 2010. Cette mesure fait partie du plan d’attractivité du ministre Onkelinx et a pour objectif de mettre la profession des infirmières en valeur et de la rendre plus attrayante.

Les employeurs du secteur des soins infirmiers à domicile peuvent demander une intervention.

Conditions à remplir : 

  • Remplir la déclaration sur l’honneur via le formulaire en ligne.
  • Fournir un justificatif du paiement des suppléments  (secrétariat social, fiche de paie...)
  • Notifier ce document à l'organe de concertation de l'institution : CE, CPPT, DS (la confirmation  que vous recevrez par mail peut être envoyée à  l’organe de concertation)

Bon à savoir :

  • Le cumul avec d’autres mesures financières où une prime pour des prestations irrégulières plus élevées que 20% sont exclues.

La chambre calculera le montant de l’intervention en fonction du budget disponible sur base des montants que votre institution a déclaré.
Les institutions du secteur recevront une déclaration sur l’honneur fin janvier.

L’information sur ce site web est purement informative. Vous retrouvez toutes les dispositions légales sur :