Qu’est-ce que le plan d’attractivité ?
L’arrêté royal du 22 juin 2010 prévoit un supplément de 20% pour les prestations du soir, du lundi au vendredi entre 19h et 20h, dans le secteur des soins infirmiers à domicile à partir du 1 janvier 2010. Cette mesure fait partie du plan d’attractivité du ministre Onkelinx et a pour objectif de mettre la profession des infirmières en valeur et de la rendre plus attrayante.
Les employeurs du secteur des soins infirmiers à domicile peuvent demander une intervention.
Conditions à remplir :
- Remplir la déclaration sur l’honneur via le formulaire en ligne.
- Fournir un justificatif du paiement des suppléments (secrétariat social, fiche de paie...)
- Notifier ce document à l'organe de concertation de l'institution : CE, CPPT, DS (la confirmation que vous recevrez par mail peut être envoyée à l’organe de concertation)
Bon à savoir :
- Le cumul avec d’autres mesures financières où une prime pour des prestations irrégulières plus élevées que 20% sont exclues.
La chambre calculera le montant de l’intervention en fonction du budget disponible sur base des montants que votre institution a déclaré.
Les institutions du secteur recevront une déclaration sur l’honneur fin janvier.
L’information sur ce site web est purement informative. Vous retrouvez toutes les dispositions légales sur :
- L’Arrêté Royal (AR) du 22 juin 2010
- La Convention Collective de Travail (CCT) du 7 décembre 2000
- La Convention Collective de Travail (CCT) du 30 juin 2006
- La Convention Collective de Travail (CCT) du 4 mars 2011