Plan d’attractivité
Le gouvernement fédéral met des moyens financiers à la disposition de la Chambre des Soins infirmiers à domicile afin de financer le Plan d’attractivité, à savoir un supplément de salaire de 20 % pour les prestations du soir, du lundi au vendredi, entre 19 h et 20 h.
Les employeurs du secteur des soins infirmiers à domicile peuvent demander un financement auprès de la Chambre pour ce supplément.
Conditions pour bénéficier du financement
Chaque année, la Chambre envoie une communication par mail aux institutions du secteur. Celles qui sont concernées par ce supplément peuvent introduire une demande de financement.
Elles sont invitées à :
- Remplir la demande de financement via le formulaire en ligne.
- Fournir un justificatif officiel du paiement de ce supplément de salaire (secrétariat social, rapport extrait du logiciel du secrétariat social, compte individuel, fiche de paie...)
- Présenter la demande de financement introduite auprès de la Chambre à l'organe de concertation de l'institution : CE, CPPT, DS (la confirmation de réception du formulaire par e-mail peut servir à cet effet)
- Pour celles qui ne disposent pas d’organe de concertation interne, la Chambre envoie aux 3 représentants régionaux des syndicats les demandes de financements.
Consultez l'aperçu des informations demandées dans ce formulaire afin de vous préparer à le remplir.
Bon à savoir :
- Le cumul avec d’autres mesures financières ou une prime plus élevée que 20 % pour des prestations irrégulières sont exclues.
- Les heures déclarées dans ce formulaire ne peuvent pas être déclarées dans le décompte IFIC sous la partie « suppléments ».
Vous retrouvez toutes les dispositions légales sur :
Financement
Le financement prévoit l’intervention du coût brut du supplément de 20 %, majoré des cotisations patronales à l’ONSS.
La Chambre calculera le montant de l’intervention sur base des montants déclarés dans le formulaire et en fonction du budget disponible.
L’ensemble des demandes de financement sera validé par le Comité de gestion de la Chambre pour l’exécution des paiements.