Information

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En quoi consiste la mesure Mobilité ?

Le Protocole d’Accord pour le secteur non-marchand 2021-2024 prévoit la mise en œuvre de la mesure Renforcement de la « Mobilité intra-bruxelloise ».

Elle se traduit par le financement, au tarif régional préférentiel dit « libre parcours », d’un abonnement annuel STIB1 pour les travailleur·euse·s des scopes2  1 et 2 repris·e·s sur le payroll des asbl du secteur non-marchand, agréées et/ou subventionnées pluriannuellement via des dispositifs réglementaires sectoriels relevant de la Cocom, la Cocof et la RBC, bénéficiaires du dernier accord bruxellois.

L’Accord prévoit l’adhésion de toutes les asbl concernées sur la base de Conventions collectives de travail et que ce tarif avantageux est octroyé à condition que l’ensemble du personnel de l’unité d’établissement bruxelloise de chaque asbl concernée en bénéficie (scopes 1, 2 et 3).

Cette mesure concerne : tou·te·s les travailleur·euse·s actif·ve·s lié·e·s par un contrat de travail d’une durée minimum de 3 mois et prestant au minimum 1/5ème de temps de travail ; qui exercent leur activité principale dans une unité d’établissement bruxelloise et qui ne disposent pas déjà d’un abonnement STIB3.

Sont exclu·e·s par définition :

  • les étudiant.e.s ;
  • les stagiaires ;
  • les intérimaires ;
  • les indépendant·e·s ;
  • les travailleur·euse·s dont le contrat de travail est suspendu et pour lequel l’employeur ne paie plus de salaire ou de salaire garanti au moment de l’entrée dans la mesure ou au moment du renouvellement de son abonnement.

En résumé:

Les abonnements STIB pour les travailleur·euse·s des scopes 1 & 2 sont totalement gratuits pour l’asbl.

Les abonnements STIB pour les travailleur·euse·s du scope 3 doivent être pris en charge par les asbl au tarif Région octroyé par la STIB. L’impact est minime pour la majorité des asbl concernées.

Avec le soutien d’Iriscare, FeBi, asbl partenaire active dans le secteur non-marchand, est chargée de mettre en œuvre cette mesure, d’en assurer la gestion et d’être l’interlocuteur privilégié entre les différents partenaires du projet (les asbl, les administrations Cocom & Cocof et la STIB).

FeBi, en tant que tiers-payant, valide les commandes d’abonnements et règle mensuellement les factures adressées par la STIB.

1 Depuis le 01/08/24, il est possible de commander des abonnements Brupass au tarif Région lorsque ce type d’abonnement est nécessaire dans le cadre des trajets domicile-travail et/ou des missions. Voir tableau « Résumé des coûts ».

2 Description des scopes :
- Scope 1 : activités relevant directement des dispositifs agréés et/ou subventionnés par la Cocom et/ou la Cocof ;
- Scope 2 : activités affectées au support direct du scope 1 ;
- Scope 3 : autres activités des travailleurs au payroll des unités d’établissements bruxelloises. C’est-à-dire les activités non reconnues par la Cocom et/ou la Cocof.

Gratuit ou déjà pris en charge par un autre employeur via un contrat de travail antérieur à l’activité chez l’opérateur bénéficiaire de l’accord non-marchand.

Résumé des coûts

STIB Région 12 mois

Scope

Coût de l’abonnement à charge de l’asbl

Coût de la carte MoBIB (si nouvelle) à charge de l’asbl

1 € 0,00 € 0,00
2 € 0,00 € 0,00
3 € 325,00 € 6,00

 

Brupass Région 12 mois

Scope

Coût de l’abonnement à charge de l’asbl

Coût de la carte MoBIB (si nouvelle) à charge de l’asbl

(B)1 € 99,39 € 0,00
(B)2 € 99,39 € 0,00
(B)3 € 424,39 € 6,00

Tarifs mis à jour : 01/09/2024

Conditions d’accès

L’asbl est concernée par la mesure Mobilité à condition :

  • qu’elle soit agréée et/ou subventionnée pluriannuellement par la Cocom et/ou la Cocof et qu’elle fasse partie du périmètre des Accords du non-marchand bruxellois 2021-2024 ;
  • qu’un abonnement STIB Région soit octroyé à l’ensemble des travailleur·euse·s actif·ve·s et lié·e·s à une unité d’établissement bruxelloise, repris·e·s sur son payroll ;
  • qu’une Convention collective de travail (CCT) sectorielle soit conclue à ce sujet.

Les CCT, signées et déposées, existantes par Commission paritaire sont disponibles dans la rubrique Convention collective de travail. Notez qu’il est possible qu’une CTT disponible sur le site de FeBi ne soit pas encore publiée ni rendue obligatoire par un Arrêté royal.

Attention Veuillez vous assurer que le·la travailleur·euse n’a pas déjà un abonnement en cours de validité. Si c’est le cas : vous devrez attendre l’échéance de l’abonnement en cours pour commander le nouvel abonnement Région.

NB : Depuis septembre 2023, l’entrée dans la mesure s’est faite progressivement par secteur. Consultez le phasage. La charge des abonnements en cours avant l’entrée dans la mesure restait éligible à un remboursement par l’administration, dans le cadre de la réglementation en vigueur jusqu’au 1er janvier 2024.

Inscription

Si votre asbl est éligible, nous vous invitons à compléter le formulaire via la rubrique « Inscription ». 

À la suite de cette inscription, FeBi créera l’accès « Editeur » de commande, à savoir la personne désignée par l’asbl pour gérer les commandes d’abonnements sur le Business portal de la STIB.  L’Editeur recevra alors deux mails, l’un de FeBi lui expliquant la procédure et l’autre de la STIB (vérifiez les courriers indésirables) comprenant un lien qui lui permet de confirmer son adresse e-mail. 

Procédures et délais pour les commandes

1. Editeur - Responsable des commandes

Une fois que la personne désignée aura activé son compte en suivant les instructions de la STIB, elle pourra se connecter, à l’aide d’un lecteur de carte ID, munie de sa carte ID et de son code pin personnel, sur le Business portal.

Aucun login ou mot de passe ne sont nécessaires. Vous trouverez ici le mode d’emploi du Business portal.

N’hésitez pas à nous demander l’ajout d’un ou plusieurs(s) éditeur(s) de commande supplémentaire(s) afin que l’on créé autant d’accès que nécessaires, en support ou en cas de congé du responsable.

Nous vous invitons à nous adresser votre demande par mail à l’adresse : [email protected] en précisant, pour chaque personne que vous souhaitez ajouter:

  • Nom, Prénom
  • Numéro de carte d’identité composé de 12 chiffres ou d’une lettre (B) suivie de 9 chiffresLes autres cartes d’identité ne peuvent malheureusement pas être utilisées pour se connecter au Business portal de la STIB.
  • Adresse e-mail
  • N° de téléphone 

Après réception des informations et traitement de votre demande par FeBi, un mail de la STIB lui·leur sera envoyé afin d’activer l’accès.

2. Données des travailleur·euse·s

Pour encoder sa commande, l’Editeur devra disposer des informations suivantes pour chaque travailleur·euse :

  • Si il·elle est déjà en possession d’une carte MoBIB et/ou d’un abonnement STIB :
    • Le numéro de sa carte MoBIB personnelle et/ou la date d’échéance de l’abonnement en cours
  • Si il·elle n’a pas encore de carte MoBIB :
    • Une photo valable du·de la travailleur·euse

NB : il arrive que le Business portal de la STIB réattribue un ancien numéro de MoBIB ayant appartenu au·à la travailleur·euse et il faudra alors qu’il·elle se rende en Bootik afin d’en demander le duplicata !

Et dans les deux situations:

  • Nom
  • Prénom
  • Date de naissance
  • Langue FR ou NL
  • N° registre national
  • Adresse postale personnelle (pour l’envoi de la carte MoBIB)
  • Adresse email
  • Scope (1, 2 ou 3)  
    En cas de doute dans la détermination du scope d’un·e travailleur·euse, nous vous conseillons de vous adresser directement à la Cocom/Cocof.

3. Commandes, validation, réception des abonnements

Informations générales :

  • Pour que le nouvel abonnement prenne cours le 1er jour du mois, l’asbl doit encoder la commande entre le 1er et le 15 du mois précédent. Toute commande introduite après ce délai ne sera validée que le mois d’après.
    N’encodez que les commandes d’abonnements devant prendre cours dans un délai de maximum deux mois dans le futur.

     
  • Si un·e travailleur·euse est déjà en possession d'un abonnement STIB ou Brupass annuel encore en cours, la commande ne pourra être introduite qu'à partir du mois qui précède la date d'échéance de celui-ci. Veuillez consulter notre FAQ 2 - Mesure Mobilité - Business portal STIB et Commandes – Q. 13.
  • Si le·la travailleur·euse dispose déjà d’une carte MoBIB personnelle, vous devez l’utiliser pour charger le nouvel abonnement Région.
     
  • Notez que la carte MoBIB peut avoir été délivrée par un autre opérateur que la STIB (la TEC, De Lijn ou la SNCB), elle pourra être utilisée dans le cadre de la mesure Mobilité mais devra au préalable être reconnue par la STIB. Vous trouverez la procédure dans notre FAQ 2 - Mesure Mobilité - Business portal STIB et Commandes – Q. 7.

« Commande simple » :

Sur le Business portal, dans l’onglet « ABONNEMENTS » sous « Nouveaux abonnements », nous vous conseillons vivement d’utiliser le bouton « Commande simple ». En effet, si vos travailleur·euse·s ont déjà une carte MoBIB, certaines données sont préremplies et pour ceux·celles qui n’ont pas de carte MoBIB, il est possible d’y télécharger directement une photo du travailleur·euse, ce qui permettra un traitement plus rapide des commandes.

Dans « Commande simple », deux situations sont possibles :

  • L’usager possède une carte MoBIB :
    • Encodez le « N° de client » (= numéro de la carte MoBIB = 19 chiffres sans barre oblique) et la « Date de naissance » du·de la travailleur·euse.
    • Cliquez sur rechercher.
    • Sous ADRESSE : encodez ou contrôlez l’Adresse, le Numéro, le Code postal et la Ville du·de la travailleur·euse.
    • Sous INFORMATIONS PROFESSIONNELLES : encodez 1, 2 ou 3 dans la zone « Matricule » = le SCOPE du·de la travailleur·euse.
    • Sous ABONNEMENT : dans la zone « Titre de transport », choisissez STIB Région 12 mois ou Brupass Région 12 mois.
    • Encodez la date de début souhaitée (max 2 mois dans le futur et pas avant la date de fin d’un abonnement déjà en cours).
    • Sauvegardez.
       
  • L’usager ne possède pas de carte MoBIB 
    NB : il arrive que le Business portal de la STIB réattribue un ancien numéro de MoBIB ayant appartenu au·à la travailleur·euse et il faudra alors qu’il·elle se rende en Bootik afin d’en demander le duplicata !
    Dans le cas où le·la travailleur·euse n’a pas encore de carte MoBIB, il faudra compléter tout son profil STIB.

     
    • Sous INFORMATION PERSONNELLES : encodez tout y compris le numéro de Registre national.
    • Sous ADRESSE : encodez l’adresse, le numéro, le code postal et la Ville du·de la travailleur·euse.
    • Sous INFORMATIONS PROFESSIONNELLES : dans la zone « Matricule » (= le SCOPE, encodez « 1 » , « 2 » ou « 3 » pour les abonnements STIB ou « B1 », « B2 », « B3 » pour les Brupass et remplissez également l’adresse e-mail du·de la travailleur·euse.
    • Sous ABONNEMENT : dans la zone « Titre de transport », choisissez STIB Région 12 mois ou Brupass Région 12 mois.
    •  Encodez la date de début souhaitée (max 2 mois dans le futur et pas avant la date de fin d’un abonnement déjà en cours).
    • Sous PHOTO : choisissez le « Mode d’envoi » : 
      « Télécharger par l’administrateur » : pour pouvoir sauvegarder la commande, la photo doit être téléchargée directement en cliquant sur Envoyer.

      Ou
      « À envoyer par le membre du personnel » : dans ce cas, la commande pourra être sauvegardée sans photo. Dès que FeBi confirme les commandes après vérification, le·la travailleur·euse recevra un e-mail (sur l’adresse mail privée renseignée dans le formulaire) l’invitant à charger sa photo lui·elle-même via un lien.
    • Sauvegardez.

Confirmation de commande :

Il est normal l’asbl ne puisse pas confirmer ses commandes. Les asbl n’ont pas cette possibilité parce qu’elles n’ont que l’accès « Editor ».

FeBi, en tant que tiers-payant de la mesure Mobilité, contrôle tous les encodages de toutes les asbl à partir du 16 du mois afin de procéder aux corrections nécessaires et confirme ensuite les commandes.

Après avoir encodé vos commandes, vous ne devez plus rien faire à moins que nous vous recontactions.

Pour rappel,  l’Accord non-marchand prévoit l’octroi d’un abonnement Région pour TOU·TE·S les travailleur·euse·s actif·ve·s repris·es sur votre payroll (scope 1, 2 et 3) et des contrôles pourront être opérés par les administrations compétentes.

Les demandes qui n'ont PAS pu être confirmées par FeBi resteront dans l’onglet « Nouveaux abonnements » pour différentes raisons :

  • Vous l’avez introduit après le 15 du mois : elles ne seront traitées que lors de la validation du mois d’après. Vous devez alors ajuster la date de début au 1er du mois d’après.
  • Vous n'avez pas indiqué le scope dans la cellule « Matricule ». Vous devez alors corriger votre demande via « Modifier » puis ajouter le scope et valider.
  • Vous avez introduit une demande pour un·e travailleur·euse qui a besoin d'une nouvelle carte MoBIB sans avoir ajouté sa photo. Vous devez alors supprimer la ligne et réencoder la commande en ajustant la date de début au 1er du mois d’après en choisissant l’option photo adaptée.

Réception des cartes MoBIB et activation des abonnements STIB ou Brupass Région 12 mois :

  • Nouvel abonnement commandé sur carte MoBIB existante :
    Lorsque l’abonnement est chargé sur une carte MoBIB existante, il devra être activé :
    - soit via un automate GO = distributeurs situés dans toutes les stations de métro et à certains arrêts de bus/tram, il ne s'agit pas des bornes de validation dans le tram ou le bus lui-même
    - soit à l’aide d’un lecteur de carte via l'application Go easy de la STIB : GO easy, vos solutions d'achat en ligne (sur stib-mivb.be) Choisissez l’option 1.

     
  • Nouvelle carte MoBIB chargée de l’abonnement :
    La STIB envoie les nouvelles cartes MoBIB, chargées des abonnements déjà activés par la poste au·à la travailleur·euse. Il n'y a rien d'autre à faire.
    Si la commande est indiquée comme « Délivrée » sur le Business portal de la STIB mais que le·la travailleur·euse n’a pas reçu sa carte, il·elle peut prendre contact directement avec la STIB :
    • Par e-mail à l’adresse : [email protected]
    • Par téléphone au : 02 515 50 94 (option 3)

Deux possibilités:

  • il s'agit bien d'une nouvelle carte MoBIB mais lors de l'envoi par la poste au·à la travailleur·euse, la carte a été perdue.
  • il ne s'agit pas d'une nouvelle carte MoBIB parce que le·la travailleur a déjà eu une carte MoBIB par le passé (égarée?).

Le système de la STIB attribue alors cette ancienne carte même si vous avez coché que l'usager n'a pas de carte MoBIB !

Et dans ce cas, aucune nouvelle carte ne sera envoyée. L'usager devra se rendre en Bootik afin de demander un duplicata de la carte (dont le numéro se trouve dans l’onglet « Abonnements actifs ») et activer l'abonnement qui y sera chargé.

4. Facturation

Chaque mois, la STIB facture à FeBi les abonnements délivrés.

Les asbl reçoivent ensuite un mail de la part de FeBi comprenant un lien vers une Déclaration sur l’honneur par laquelle elles confirmeront que les informations relatives à leurs travailleur·euse·s (scope, secteur, commission paritaire) sont correctes et avoir octroyé un abonnement à tou·te·s leurs travailleur·euse·s.

FeBi refacturera ensuite les frais suivants aux asbl (voir Résumé des coûts):

  • une partie du prix des abonnements Brupass pour les travailleur·euse·s des scopes 1 ou 2,
  • les abonnements STIB ou Brupass pour les travailleur·euse·s du scope 3.

La facture au format pdf est envoyée via un lien par mail aux asbl.

Si un abonnement doit être annulé et peut-être remboursé (selon les règles de la STIB) à la suite de la fin de contrat d’un·e travailleur·euse du scope 3, une note de crédit sera alors établie et envoyée à l’asbl.

5. Renouvellement annuel des abonnements 

Le renouvellement est offert deux mois avant la date d'échéance de l'abonnement et vous avez un mois pour faire le nécessaire.

Tous les abonnements seront cochés pour un renouvellement automatique. Sans intervention de votre part, ils seront tous renouvelés !

Il faudra donc fréquemment contrôler l’onglet Renouvellements :

  • Si le·la travailleur·euse n’est PLUS actif: il faudra décocher l’abonnement avant de sauvegarder la sélection.
  • Si le·la travailleur·euse est toujours actif: il faudra vérifier et corriger si nécessaire via Détails :
    • son adresse,
    • son scope (1, 2 ou 3 ou B1, B2 ou B3),
    • le type d’abonnement.

Vous devez sauvegarder la sélection en haut à droite chaque page.

Besoin d’aide ?

Si vous rencontrez des difficultés avec le Business portal de la STIB, n’hésitez pas à visionner les vidéos explicatives de la STIB.

Le cas échéant, FeBi reste à votre disposition pour toute question via mail à l’adresse [email protected] ou par téléphone

  • Julie : 02 227 69 14
  • Simone : 02 235 01 60

Une formation préenregistrée par la STIB peut également être dispensée par groupes si nécessaire.

Traitement des données

Vous vous engagez à transmettre à tous vos travailleur·euse·s la Charte vie privée de la STIB.

Pour sa part, FeBi s’engage à respecter toutes les dispositions du RGPD lors du traitement des données fournies par votre asbl dans le cadre du projet mobilité ainsi que lors de la transmission aux partenaires du projet.

Ce projet est en collaboration avec IrisCare, la Cocom et la Cocof.