Financement de l’implémentation IFIC dans le secteur fédéral privé (CP330)
Le Fonds Maribel Social 330 reçoit chaque année le budget dans le cadre de l’Accord Social 2017/2020 - Implémentation IFIC. Il permet de financer le surcoût lié à l'implémentation des barèmes IFIC aux institutions concernées. Ce surcoût, appelé 'delta', correspond à la différence entre l’ancien barème et le barème IFIC.
Seules les institutions sous la compétence fédérale sont visées.
Plus d’information au sujet de :
- l’implémentation du nouveau modèle salarial et toutes ses CCT.
- l’éventail de fonctions
Compléter et envoyer le décompte IFIC
Pour bénéficier du financement IFIC, chaque institution doit obligatoirement introduire une demande annuelle en complétant le décompte IFIC.
Ce document, basé sur le surcoût salarial réel, permet à la Chambre de calculer l’impact financier du barème IFIC et de déterminer le montant du financement à attribuer à chaque institution.
Un décompte correctement complété requiert l’utilisation du calculateur barème IFIC pour l’ensemble des travailleur·euse·s de l’institution.
Les documents et outils nécessaires à ce calcul sont mis à disposition et actualisés chaque année par la Chambre. Il est donc essentiel d’utiliser exclusivement le décompte ainsi que le calculateur correspondant à l’année concernée.
En janvier, les institutions sont invitées à compléter leur décompte et à l’envoyer par le biais du formulaire en ligne. Cette communication précise la période durant laquelle il est accessible pour l’envoi des décomptes.
Contrôle et validation des décomptes
Après la période de remise des décomptes, la Chambre procède au contrôle de l’ensemble des décomptes reçus.
Les financements sont ensuite validés successivement par le Comité de gestion de la Chambre puis par le Fonds Maribel Social 330.
Financement
La dotation annuelle est versée au Fonds Maribel Social 330 par l’INAMI.
Paiements
Les paiements aux institutions sont effectués par la Chambre à deux moments différents :
- Une avance éventuelle est basée sur le décompte IFIC de l’année précédente, dès réception de la dotation. Ceci n’est pas d’application pour les institutions n’ayant pas de décompte l’année précédente.
- Le solde est calculé sur la base du décompte IFIC de l’année concernée en fonction du budget disponible.
Décompte annuel IFIC
Etape 1 : Compléter le décompte annuel
Les outils nécessaires pour compléter le décompte annuel sont les suivants :
- Décompte IFIC 2025
- Calculateur barème IFIC
- Liste de barèmes de référence (Annexe de la CCT)
Attention : il faut utiliser le calculateur et décompte de l’année concernée et non les versions antérieures.
Un mode d’emploi et un tutoriel sont disponibles :
Etape 2 : Envoyer le décompte annuel
Les institutions doivent ensuite retranscrire les données de l’onglet « Résumé » du décompte dans le formulaire ci-dessous et y joindre l’intégralité du décompte complété au format Excel.
Le formulaire doit être rempli pour au plus tard le 13/02/2026.