Les employé·es salarié·es d’un hôpital ou d’une maison de soins psychiatriques faisant partie de la Commission Paritaire 330 qui répondent aux conditions d’accès.
Le 1er septembre de l’année scolaire qui débute, vous devez avoir minimum 9 mois d'ancienneté dans une de ces institutions relevant de la Commission Paritaire 330 :
Vous pouvez prendre en compte votre expérience auprès de vos employeurs précédents pour obtenir ces neuf mois. Il faut pour cela que ces derniers relèvent bien de la Commission Paritaire 330.
Les jours prestés sous contrat d’intérim ne sont pas pris en compte ; cependant le travail de vacances (job étudiant e) et le contrat dans le cadre de la formation en alternance entrent bien en ligne de compte.
Si vous êtes concerné·e par l’une des exceptions suivantes, vous pouvez participer au projet même sans l’octroi du Congé Education Payé:
Non. Seules les formations suivantes sont acceptées :
Oui. Votre employeur peut refuser votre participation au projet. La participation au projet se fait toujours en concertation avec votre employeur. Les deux parties doivent être d'accord.
Oui. Les heures de congé de formation du Fonds constituent une mesure favorable et non un droit. L'employeur peut refuser de donner les heures de congé de formation ou ne les accorder que partiellement.
Oui. Vous pouvez participer au projet quelle que soit votre année d’étude.
Attention : vous devez introduire une demande pour chaque année scolaire.
Le projet s’arrête pour vous à la date de la fin de votre contrat sauf si votre prochain employeur est un hôpital ou une maison de soins psychiatriques faisant partie de la Commission Paritaire 330. Dans ce cas, vous pouvez introduire une nouvelle demande et poursuivre le projet.
Si votre nouvel employeur est une maison de repos/maisons de repos et de soins relevant de la Commission Paritaire 330, nous vous invitons à consulter le site du Fonds social pour les soins aux personnes âgées pour découvrir les modalités du projet.
Oui. Vous pouvez rester dans le projet si votre nouvel employeur est un hôpital ou une maison de soins psychiatriques appartenant à la Commission Paritaire 330 et qu’il accepte que vous continuiez à participer à ce projet.
Comment faire ?
Attention : les heures que vous avez déjà prises auprès de votre ancien employeur seront déduites du nouveau solde du congé de formation supplémentaire chez votre nouvel employeur.
Si votre nouvel employeur est une maison de repos/maisons de repos et de soins relevant de la Commission Paritaire 330, nous vous invitons à consulter le site du Fonds social pour les soins aux personnes âgées pour découvrir les modalités du projet.
Le projet s'arrête pour vous à la date de fin de votre contrat. Les heures de congé formation accordées par le Fonds ne peuvent être prises après la date de votre départ.
Non. Les frais d'inscription sont remboursés à votre employeur. L’employeur est tenu de vous verser le remboursement de ces frais dès leur réception. Merci de prendre
En signant le formulaire de demande, votre employeur est tenu de vous rembourser les frais d'inscription dès leur réception.
Oui. Si l’école vous rembourse les frais d’inscription, vous devez alors rembourser le montant perçu par l’intermédiaire de votre employeur qui se chargera de nous rembourser la différence.
Oui.
Le site www.devenirinfirmier.be vous propose une liste actualisée des écoles qui dispensent la formation en art infirmier.
L’Enseignement de plein exercice s’adresse à ceux·elles qui souhaitent et ont la possibilité de suivre leurs études à temps plein. Les cours sont organisés en semaine et de jour.
L’Enseignement de Promotion Sociale s’inscrit pour sa part dans la dynamique de la formation tout au long de la vie. Il accueille principalement des adultes auxquels il permet de suivre des études tout en continuant à travailler ou à mener d’autres activités en parallèle.
Vous êtes tenue de nous envoyer à nouveau la deuxième page du formulaire du fonds complétée par l’école. Nous enverrons alors un nouveau décompte adapté à votre employeur.
Conseil : si vous démarrez en fin d’année scolaire un des deux blocs finaux de stage (Enseignement clinique : activité professionnelle de formation) et que la majorité des heures de stage se déroulent sur l’année scolaire suivante, nous conseillons d’introduire la demande en septembre pour l’année scolaire suivante. Cela vous permettra d’utiliser l’entièreté des heures du Fonds.
Le congé-éducation payé (CEP) permet aux travailleur·euse·s de s’absenter du travail avec maintien de leur rémunération pour pouvoir suivre une formation reconnue de minimum 32h. Le CEP est un droit du·de la travailleur·euse (l’employeur ne peut donc pas s’y opposer) mais la planification du congé doit se faire en accord ce dernier.
Le congé de formation du Fonds est accordé par le Fonds social pour les Hôpitaux. Il ne s'agit pas d'un droit, mais d'une mesure favorable.
Le site www.devenirinfirmier.be vous indique le nombre d’heures du congé-éducation payé auxquelles vous avez droit dans le cadre d’une formation en art infirmier.
Vous pouvez faire la demande via (le secrétariat social de) votre employeur.
Vous pouvez également faire la demande vous-même via les sites suivants :
Les heures de congé formation du Fonds social sont toujours calculées sur base de votre formation et de votre temps de travail.
Le redoublement n’implique nullement l’exclusion du projet. Le Fonds soutient le redoublement en octroyant des heures supplémentaires de congé formation. Le nombre d’heures supplémentaires de congé formation est octroyé en fonction du nombre d’heures redoublées et de votre temps de travail selon les calculs d’application pour le projet.
Oui tout à fait. En 2023-2024, le Fonds apporte un soutien supplémentaire en octroyant un nombre plus important d'heures de congé de formation. Ces heures varient en fonction de la formation suivie.
Attention : Les heures de formation accordées par le Fonds seront recalculées sur base de la date d’arrêt de la formation. Les heures de formation ne peuvent être utilisées au-delà de la date d’arrêt de la formation.
Non. Toutefois, votre employeur doit l'indiquer sur la fiche individuelle digitale.
Attention : Tout changement d'horaire de travail a un impact sur vos heures de formation supplémentaires. Lorsque vous réduisez vos heures de travail, vos heures de congé formation sont également réduites. Faites le point avec votre employeur pour savoir exactement le nombre d’heures auxquelles vous avez droit.
Oui. Tout changement de temps de travail (crédit temps, absence) à un impact sur les heures de congé de formation octroyées par le Fonds.
En adaptant la fiche individuelle, votre employeur dispose d’un aperçu en temps réel du nombre d’heures de congé formation auxquelles vous avez droit. Faites le point avec votre employeur pour savoir exactement le nombre d’heures auxquelles vous avez droit.
Si vous êtes absent·e plus de 30 jours pour cause de maladie, votre employeur doit le noter sur la fiche individuelle digitale.
Attention : Les heures de formation accordées par le Fonds seront recalculées sur base de votre absence. Faites le point avec votre employeur pour savoir exactement le nombre d’heures auxquelles vous avez droit.