FAQ

Les employé·e·s salarié·e·s dans une Maison de repos ou maison de repos et de soins faisant partie de la Commission Paritaire 330.01.20.

Attention : le travailleur doit remplir les conditions d’admission pour pourvoir participer au projet.

• Consultez votre fiche de salaire
• Via le service du personnel
• Via le secrétariat social
• Via votre syndicat

• Le 1er septembre de l’année scolaire qui débute, vous devez avoir 9 mois d'ancienneté au sein de la CP330. Cela ne doit pas nécessairement être chez votre employeur actuel.
  • Cette condition n’est pas d’application pour les plus de 50 ans ou moins de 26 ans.
• Le travail comme job étudiant ou un contrat d’apprentissage pour une formation en alternance comptent également.  Les missions d’intérim et les stages ne comptent pas.

Oui ! Mais seulement si vous avez un total de 9 mois d'ancienneté dans une institution appartenant à la commission paritaire 330 :

• Hôpitaux et maisons de soins psychiatriques
• Maisons de repos ou maisons de repos et de soins 
• Soins infirmiers à domicile
• Centres de revalidation autonome
• Habitations protégées
• Maisons médicales Centre de transfusion sanguine de la Croix-Rouge de Belgique
• Établissements et services de santé résiduaires et bicommunautaires, à l'exclusion du secteur de la prothèse dentaire.

Les jours prestés sous contrat d’intérim ne sont pas pris en compte; cependant le travail de vacances (job étudiant·e) et le contrat dans le cadre de la formation en alternance entrent bien en ligne de compte.

Oui ! Mais seulement quand vous :

• Êtes en dernière année et que vous devez uniquement réaliser votre travail de fin d’études.
• Êtes en dernière année et vous ne devez plus réaliser que des stages. 
• Travaillez en équipe de nuit (vous travaillez au minimum à mi-temps et moins de 4/5 et vos heures de travail ne coïncident pas avec les heures de cours).

Non.
Ce projet vise à donner la possibilité de commencer ou de poursuivre des études en art infirmier.

Seules les formations suivantes sont acceptées :

• l’année préparatoire
• le brevet
• le baccalauréat en soins infirmiers
• la « passerelle », parcours valorisé pour les breveté·e·s

Oui, la participation au projet se fait en concertation avec l’employeur.

Oui, la participation au projet se fait en concertation avec votre employeur

Vous pouvez; dans ce cas; tout de même bénéficier du remboursement de vos frais d’inscription.  Le Fonds les rembourse à votre employeur qui lui vous les rembourses dès réception, cela n’engage en rien votre employeur à vous octroyer les heures de congé de formation supplémentaire du Fonds.

Oui.

Vous pouvez participer au projet « Tremplin vers l’art infirmier » et cela, même si votre formation est déjà entamée.

Important : vous devez faire une nouvelle demande auprès du Fonds pour chaque nouvelle année scolaire.

• Certains employés sont prioritaires pour le projet. Si le salarié répond à l'un des critères suivants, il sera prioritaire dans l'attribution des places disponibles dans le projet :
  • le salarié a déjà participé au projet l'année scolaire dernière (attention : sans s'arrêter pendant l'année scolaire)
  • L'employé a une capacité de travail réduite
  • Le salarié est âgé de plus de 50 ans
  • l'employé est peu qualifié (diplôme de l'enseignement secondaire supérieur au maximum).
• Outre les principes prioritaires susmentionnés, la formation choisie par l'intéressé sera prise en considération. Priorité aux formation baccalauréat, l’année préparatoire et, s'il reste des places, elles seront attribuées au formation paserelle (sauf si la personne a déjà participé au projet l'année dernière = priorité).
• Enfin, nous tenons compte de la date de la demande, nous traitons les demandes par ordre chronologique après avoir traité les règles de priorité.

Vous-même ne devez rien faire.  C’est votre employeur qui doit en informer le Fonds. 
Une fois les informations reçues, le Fonds enverra un décompte définitif à votre ancien employeur.

Le projet s’arrête pour vous en date de votre fin de contrat.

Veuillez remplir le formulaire d’évaluation « arrêt » de la formation.

Oui ! Mais seulement si votre nouvel employeur est un hôpital ou une maison de repos/maisons de repos et de soins appartenant à la CP 330 et qu’il accepte que vous continuiez à participer à ce projet.

Que faire dans ce cas ?

Vous-même ne devez rien faire. Votre ancien employeur doit nous envoyer la fiche individuelle au plus vite. Ensuite, votre nouvel employeur peut nous envoyer un formulaire de demande online à votre nom.

Le Fonds calcule le nombre d’heures restantes de congé de formation supplémentaire et en informe votre nouvel employeur.  Attention : les heures que vous avez déjà prises chez votre ancien employeur seront bien entendu déduites du nouveau solde de congé de formation supplémentaire chez votre nouvel employeur.

Si votre nouvel employeur n’appartient pas à un hôpital ou à une maison de repos et de soins faisant partie de commission paritaire 330.01.20, le projet se terminera pour vous à date de fin de contrat.  Les heures de congé de formation supplémentaire allouées par le Fonds ne peuvent être prises après la date d’arrêt de contrat.

Non,
Si votre nouvel employeur n'est pas un hôpital ou une maison de repos/maison de repos et de soins de la CP 330 (secteur privé), le projet s'arrête pour vous à la date de fin de votre contrat.

Le Fonds rembourse les frais d'inscription et d'examen pour un coût de maximum €1000 par année scolaire et par travailleur·euse.

Tous les autres frais tels que le coût des syllabus, le transport, etc. ne seront pas remboursés.

Non. Les frais d'inscription sont remboursés à votre employeur.  Merci de prendre directement contact avec votre employeur

L’employeur est tenu de vous transférer le remboursement dès leur réception.
Attention ! Le Fonds à 60 jours afin de rembourser cette somme à votre employeur.

Lorsque votre employeur signe le formulaire de demande, il s'engage à verser les frais d'inscription aux travailleur·euse·s dès leur réception.

Oui !
Vous devez envoyer un mail au Fonds et à votre employeur le plus rapidement possible pour en informer chaque partie. 
Vous devez ensuite restituer la somme à votre employeur qui se chargera de nous rembourser la différence.

Oui !
Envoyez-nous par mail une copie des frais d’inscription supplémentaires et la preuve du paiement. Vous ne devez pas soumettre un nouveau formulaire de demande. Nous remboursons maximum 1000 € de frais d’inscription par année scolaire.

Le site www.devenirinfirmier.be vous propose une liste actualisée des écoles qui dispensent la formation en art infirmier. 

Vous pouvez doubler un module ou une année scolaire complète.  Car nous nous savons que la combinaison études et travail n’est pas facile.

• L’Enseignement de plein exercice s’adresse à ceux·elles qui souhaitent et ont la possibilité de suivre leurs études à temps plein. Les cours sont organisés en semaine et de jour.
• L’Enseignement de Promotion Sociale s’inscrit pour sa part dans la dynamique de la formation tout au long de la vie. Il accueille principalement des adultes auxquels il permet de suivre des études tout en continuant à travailler ou à mener d’autres activités en parallèle.

Vous êtes tenu·e de nous envoyer à nouveau la deuxième page du formulaire du Fonds complétée par l’école.
Nous enverrons alors un nouveau décompte adapté à votre employeur.
Conseil : vous démarrez en fin d’année scolaire un des deux blocs finaux de stage (Enseignement clinique : activité professionnelle de formation) et que la majorité des heures de stage se déroulent sur l’année scolaire suivante, nous conseillons d’introduire la demande en septembre pour l’année scolaire suivante. Cela vous permettra d’utiliser l’entièreté des heures du Fonds.

Les heures de formation du Fonds social sont calculées sur base de votre formation et de votre temps de travail. Les heures indiquées sur le site doivent toujours être adaptées en fonction de votre réalité.

Le Congé Education Payé est accordé par le gouvernement et est un droit.
Le congé de formation du Fonds est accordé par le Fonds - il ne s'agit pas d'un droit, mais d'une mesure favorable.

• Vous pouvez en faire la demande via (le secrétariat social de) votre employeur.
• Vous pouvez également faire la demande vous-même via le demander
• Vous-même via : 
  https://www.leforem.be/entreprises/aides-financieres-conge-education-paye.html (Wallonie)
  https://economie-emploi.brussels/conge-education-demande (Bruxelles)

• Remplir la fiche individuelle avec votre employeur et nous envoyer la version signée.
• Remplir l'enquête "arrêt de la formation" via ce lien
• Nous envoyer un mail avec la date exacte de l’arrêt de vos études.

ATTENTION : Les heures de formation supplémentaires accordées par le Fonds seront recalculées sur base de la date d’arrêt de la formation.

Non mais votre employeur doit l'indiquer sur votre fiche individuelle.

ATTENTION : lorsque vous réduisez votre temps de travail, les heures de congé de formation du Fonds sont également réduites (exemple : un mi-temps donne accès à la moitié du nombre maximum d’heures de congé formation du Fonds) 

Non.
Les heures de formation du Fonds ne peuvent être utilisées qu'entre la date de début et de fin de votre formation ou de votre emploi. 

Oui, cela a un impact !

Votre employeur doit indiquer votre crédit temps sur la fiche individuelle mois par mois. Chaque changement de temps de travail (crédit temps, absence) à un impact sur les heures de congé de formations octroyées par le Fonds.

Votre employeur peut à tout moment voir avec la fiche individuelle le nombre d’heures de congé de formation auxquelles vous pouvez aspirer.

Votre employeur indiquera dans la fiche individuelle votre absence pour cause de maladie, si cette absence dépasse les 30 jours (les absences pour maladie doivent être saisies à partir du 31ième jour).

N'hésitez pas à demander à votre employeur combien d’heures de congé formation du Fonds il vous reste.

Les inscriptions au projet ‘Tremplin vers l’art infirmier' se font en ligne.

Date butoir pour les inscriptions

L’employeur introduit le(s) dossier(s) de demande en ligne pour le 30/09/2023 au plus tard.

Dossier de demande

Le dossier de demande comprend 2 parties :

• Partie 1 est une première annexe du formulaire de demande à télécharger et à faire signer par l’employeur, le·la travailleur·euse et l’école
• Partie 2 (ci-dessous) est un formulaire en ligne à compléter uniquement par l'employeur.

Pour que le dossier de demande soit complet, l’employeur doit avoir complété le formulaire en ligne et uploadé l'annexe du formulaire de demande complété et signé par les parties concernées ainsi que la copie de « l’attestation d’inscription régulière et/ou une copie de l’attestation trimestrielle d’assiduité » (document du congé-éducation payé).

Une fois la demande soumise, l'employeur et la·le travailleur·euse reçoivent un accusé de réception sur leurs adresses mail respectives.

La participation au projet n'est garantie qu'après la confirmation du Fonds par le biais d’un décompte envoyé à l’employeur.

Toutes les demandes complètes seront examinées par le Fonds. Si votre demande a été retenue et que vous êtes également admis au projet, votre employeur sera informé par mail du nombre d’heures attribuées et du montant de remboursement des frais d’inscription.

Vous devez remettre à votre employeur l’attestation d’inscription régulière ainsi que les attestations d’assiduités.  L’employeur nous les enverras par mail afin de compléter votre dossier.

Attention ! Si, dans le courant de l’année scolaire, vous devez payer un supplément de frais d’inscription autre que celui indiqué sur le formulaire de début d’année, veuillez transmettre la preuve de frais d’inscription supplémentaire ainsi que la facture à votre employeur qui nous les transmettra afin que nous puissions effectuer le remboursement.