Info pour les employeurs

1. Les remboursement des frais d'inscription

Le Fonds rembourse maximum 1.000 € par année scolaire et par travailleur·euse. Ce montant inclut les frais d’inscription scolaire et d’inscription aux examens. En revanche, le coût des syllabus et autre matériel n’est pas pris en compte.

Attention : Ce montant est versé à l’employeur qui est tenu à son tour de reverser au·à la travailleur·euse les frais d’inscription dès leur réception.

2. Des heures de congé formation en plus des heures du congé éducation payé

En s’inscrivant à une formation en art infirmier (dont le·la travailleur·euse s’assure au préalable qu’elle ouvre le droit au congé-éducation payé), le·la travailleur·euse peut bénéficier du congé-éducation payé (CEP). En complément de ce CEP, le Fonds octroie des heures supplémentaires de congé formation.  Ces heures de congé formation peuvent être utilisées pour aller aux cours, étudier, présenter les examens ou effectuer des stages.

L’employeur bénéficie d’une intervention de 24,27 € par heure de congé formation.

Bon à savoir :

• Vérifiez auprès de l'école si la formation choisie ouvre bien le droit au CEP.
• Le calcul du congé formation se fait sur base du temps de travail du·de la travailleur·euse (nombre d’heures de travail par semaine) et de la formation suivie.  Le CEP doit être pris dans sa totalité à la fin de l’année scolaire. Les heures de CEP non prises seront déduites du nombre d'heures de congé de formation lors du décompte final.
• Les heures effectives de congé de formation prises sont comptabilisées lors du décompte final.

Le Fonds intervient pour les formations suivantes aussi bien dans l’Enseignement pour Adultes (horaire décalé) que dans l’enseignement de plein exercice (études à temps plein) :

• l’année préparatoire
• Le Brevet Infirmier·ère hospitalierère pour les personnes ayant déjà entamé la formation par le passé.
• Le Bachelier Infirmier·ère Responsable de Soins Généraux (IRSG)
• La nouvelle formation Brevet d’Enseignement Supérieur d’Assistant·e en Soins Infirmiers (AeSI) uniquement dans l'Enseignement pour Adultes.

Le portail www.devenirinfirmier.be offre toute une série d’informations sur le métier, les études, les débouchés et une liste actualisée des écoles dispensant la formation.

Le calcul du congé formation se fait sur base du temps de travail (nombre d’heures de travail par semaine) et de la formation suivie.

ANNÉE PRÉPARATOIRE 

Le Fonds octroie une fois 280h (au prorata du temps de travail).

BREVET (uniquement pour les travailleur·euse·s qui étaient déjà dans le projet l’année dernière)

• Enseignement de plein exercice

• Enseignement pour Adultes

PARCOURS VALORISÉ POUR LES BREVETÉ·E·S (pour les travailleur·euse·s déjà dans le projet l’année dernière) et BACHELIER infirmier·ère responsable de soins généraux (IRSG)
La formation Bachelier s’organise en 4 blocs de 60 ECTS soit un total de 240 ECTS.Ces 4 blocs sont répartis sur 4 années dans l’enseignement de plein exercice et au minimum 5 années dans l’enseignement pour Adultes.

Le Fonds octroie 4 heures par ECTS, soit un maximum de 960h pour l’ensemble du trajet et un maximum de 240h par année scolaire (au prorata du temps de travail).

BREVET D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR D’ASSISTANT·E EN SOINS INFIRMIERS (AESI)

La nouvelle formation s’organise sur 3 ans en plein exercice (de jour) dans l'Enseignement pour Adultes. Elle prévoit 3 blocs de 60 ECTS soit un total de 180 ECTS. Le Fonds octroie 4 heures par ECTS soit 240 h par année scolaire. Ces heures ne sont pas calculées en fonction du temps de travail.

Attention :

• Les heures inutilisées ne peuvent pas être reportées à l’année scolaire suivante.
• Le redoublement n’implique nullement l’exclusion du projet. Le Fonds soutient le redoublement en octroyant des heures supplémentaires de congé formation. Le nombre maximum d’heures supplémentaires de congé formation est octroyé selon les mêmes modalités de calcul citées ci-dessus.
• En cas d’arrêt de la formation, vous ne pouvez plus utiliser les heures de congé formation au-delà de la date d'arrêt de la formation.
• L'absence prolongée au travail et la prise de crédit de temps ont un impact sur le nombre d'heures de formation supplémentaires.

Pour bénéficier du projet, le·la travailleur·euse doit remplir les conditions suivantes :

• Avoir au minimum neuf mois d’ancienneté¹ dans une institution relevant de la Commission Paritaire 330² en date du 01/09/2026.
• Pour les jeunes (-26 ans) et les personnes de plus de 50 ans, cette condition n'est pas applicable. Le·la travailleur·euse peut donc commencer sa formation immédiatement.
• Être sous contrat à durée indéterminée, au minimum à mi-temps effectif dans une maison de repos de la Commission Paritaire 330.01.20 (donc pas de MRS du CPAS).
• Ne pas bénéficier d’un financement du projet FINSS (projet 600)³
• Bénéficier du congé-éducation payé (suivre une formation qui y ouvre le droit) Si le·la travailleur·euse n’y a pas droit, il·elle peut participer au projet dans les cas suivants :
  • Le·la travailleur·euse est en dernière année et n’effectue que ses stages
  • Le·la travailleur·euse est en dernière année et réalise uniquement son travail de fin d’études
  • Le·la travailleur·euse travaille de nuit et ses heures de travail ne coïncident pas avec les heures de cours

¹ Les jours prestés sous contrat d’intérim ou stage ne sont pas pris en compte ; le travail de vacances (job d’étudiant·e) et le contrat dans le cadre de la formation en alternance entrent bien en ligne de compte
² CP 330 : Commission paritaire des établissements et des services de santé : hôpitaux, maisons de repos, soins à domicile, etc
³ Projet dans lequel les travailleur·euse·s des secteurs de soins de santé fédéraux peuvent suivre les études infirmières en étant totalement dispensé·e·s de prestations tout en maintenant leur rémunération

Certain·e·s travailleur·euse·s sont prioritaires pour le projet. Si il·elle répond à l'un des critères suivants, il·elle sera prioritaire pour l'attribution des places disponibles dans le projet :

• Le·la travailleur·euse a déjà participé au projet l'année scolaire dernière (attention : sans s'arrêter pendant l'année scolaire);
• Le·la travailleur·euse a une aptitude réduite au travail; 
• Le·la travailleur·euse est âgé·e de plus de 50 ans;
• Le·la travailleur·euse est peu qualifié·e (diplôme de l'enseignement secondaire supérieur au maximum).

Outre les principes prioritaires susmentionnés, la formation choisie par l'intéressé·e sera prise en considération. Priorité aux formations bachelier, l’année préparatoire et, s'il reste des places, elles seront attribuées aux formations passerelle (sauf si la personne a déjà participé au projet l'année dernière = priorité).

Enfin, nous tenons compte de la date de la demande, nous traitons les demandes par ordre chronologique après avoir traité les règles de priorité.

L’employeur introduit pour le 31/10/2026 au plus tard :

1. la demande en ligne complète. 
   Les personnes qui ont été admises dans le projet les années scolaires précédentes et qui poursuivent leur formation doivent également introduire un dossier pour la nouvelle année scolaire.
2. l’attestation d’inscription à la formation remise au·à la travailleur·euse par l’école (attestation spécifique pour le congé-éducation payé délivrée par l’école) à joindre lors de l'inscription en ligne.

Confirmation de la participation au projet

Le Fonds évalue la demande. Si la demande est complète et recevable, l’employeur reçoit un décompte provisoire reprenant le montant des frais d’inscription et le nombres des heures octroyées.

Le montant des frais d’inscription sont versés à l’employeur. Celui-ci est tenu de transférer ce montant au·à la travailleur·euse dès réception. 

La fiche individuelle a été digitalisée.

En la complétant et en la mettant à jour, l'employeur dispose d’un aperçu en temps réel du nombre d’heures de congé formation accordé à chaque travailleur·euse.

Toute modification ayant un impact sur les heures de congés formation doit être immédiatement indiquée dans la fiche individuelle (exemple : changement dans le temps de travail du·de la travailleur·euse, absences supérieures à 30 jours, suspension temporaire ou définitive du CEP).

Dans les cas suivants, l'employeur doit impérativement transmettre par mail au Fonds la fiche individuelle afin que la cellule administrative procède à la clôture du dossier :

• En cas d’arrêt ou d’interruption de la formation 
  • Les frais d’inscription ne sont pas réclamés par le Fonds même en cas d’échec ou d’abandon en cours d’année. Cependant, si la·le travailleur·euse reçoit les frais d’inscription de l’école en retour (ex : annulation avant démarrage des cours…), il·elle est tenu de rembourser au Fonds le montant perçu par l’intermédiaire de son employeur. 
  • Le Fonds demande à tout·e travailleur·euse mettant fin à ses études de compléter un formulaire d’évaluation en ligne 
• En cas de changement d'employeur
• En cas d’interruption de l’octroi du congé-éducation payé.

La cellule administrative du Fonds reste disponible tout au long de l'année scolaire pour répondre aux questions et donner un aperçu du solde des congés de formation.

L’employeur doit transmettre au Fonds les documents suivants relatifs au·à la travailleur·euse concerné·e, et ce au plus tard le 31/07/2027 pour l’année scolaire 2026-2027 (ou au plus tard le 30/09/2027 s'il s'agit d'une seconde session) :

• Une copie de « l’attestation d’inscription régulière » et/ou une copie des  « attestations trimestrielles d’assiduité » dûment complétées par l’établissement scolaire pour l’année scolaire concernée (= copie du document du congé-éducation payé);
• La fiche individuelle digitale relative à la prise du congé formation du Fonds
  • Les signatures du·de la travailleur·euse et de l'employeur ne sont plus requises;
  • L'employeur est invité à vérifier que toutes les données reprises dans la fiche individuelle sont correctes et à jour;
  • L'employeur et la·le travailleur·euse reçoivent un mail reprenant les données reprises dans le fiche individuelle et traitées par le Fonds.
• Une copie de l’attestation de réussite pour les travailleur·euse·s en dernière année (diplôme).

Après avoir téléchargé les documents, l'employeur recevra un accusé de réception par courrier électronique.

Après traitement des documents, l'employeur reçoit un calcul du nombre d'heures de congé de formation supplémentaire prises par participant. Ce calcul tient compte des éventuelles modifications du temps de travail ou des absences et des CEP non pris en totalité.

Tout au long de l'année scolaire, aucun paiement ne sera effectué à l'exception du remboursement des frais d'inscription. En cas de solde négatif du calcul, celui-ci doit être restitué au Fonds dans un délai de 10 jours ouvrables.

Le solde des heures de congé formation attribuées est calculé après réception de l’ensemble de ces documents. Un décompte final est alors transmis à l’employeur. Ce décompte final tient compte des informations communiquées dans la fiche individuelle.  

Attention : Les interventions financières du Fonds ne sont définitivement acquises que s’il n’existe aucune autre source de financement. Les financements supplémentaires (ex : chèque de formation, remboursement des frais d’inscription, frais d’examen, bourse d’étude...) devront être déduits du financement du Fonds. Les sommes indûment perçues doivent être reversées au Fonds.

• Arrêt ou interruption des études du·de la travailleur·euse (+ la raison);
  • Ses frais d’inscription ne sont pas réclamés par le Fonds même en cas d’échec ou d’abandon en cours d’année. Cependant, si il·elle reçoit un remboursement des frais d’inscription de l’école (ex : annulation avant démarrage des cours…), ce montant devra être remboursé au Fonds. 
• Changement de son temps de travail;
• Changement d’employeur.

La cellule administrative du Fonds reste disponible tout au long de l'année scolaire pour répondre aux questions par mail : [email protected] ou par téléphone au 02/211.14.80