Info pour les employeurs

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De quelle manière le Fonds soutient-il vos travailleur·euse·s ?

  • Des heures de congé formation en plus des heures du congé éducation payé

En s’inscrivant à une formation en art infirmier, le·la travailleur·euse peut bénéficier du congé-éducation payé (CEP). En complément de ce CEP, le Fonds octroie des heures supplémentaires de congé formation.  Ces heures de congé formation peuvent être utilisées pour aller aux cours, étudier, présenter les examens ou effectuer des stages.

Bon à savoir :

  • Le calcul du congé formation se fait sur base du temps de travail du·de la travailleur·euse (nombre d’heures de travail par semaine) et de la formation suivie.  Le CEP doit être pris dans sa totalité à la fin de l’année scolaire. Les heures de CEP non prises seront déduites du nombre d'heures de congé de formation lors du décompte final.
  • Sur base des informations fournies dans le formulaire d'inscription, 30 % des coûts du congé de formation sont payés au début de l'année scolaire. Les heures effectives de congé de formation supplémentaire prises sont comptabilisées lors du décompte final.
     
  • Les remboursement des frais d'inscription

Le Fonds rembourse maximum € 1.000 par année scolaire et par travailleur·euse. Ce montant inclut les frais d’inscription scolaire et d’inscription aux examens. En revanche, le coût des syllabus et autre matériel n’est pas pris en compte.

Attention : L’employeur est tenu de verser au·à la travailleur·euse les frais d’inscription dès leur réception.

Quelles sont les conditions d’accès ?

Pour bénéficier du projet, le·la travailleur·euse doit remplir les conditions suivantes :

  • Avoir au minimum neuf mois d’anciennetédans une institution relevant de la Commission Paritaire 3302 en date du 01/09/2022
  • Pour les jeunes (-26 ans) et les personnes de plus de 50 ans, cette condition n'est pas applicable. Vous pouvez donc commencer votre formation immédiatement.
  • Être sous contrat, au minimum à mi-temps effectif dans une maison de repos de la Commission Paritaire 330.01.02 (donc pas de MRS du CPAS)
  • Ne pas bénéficier d’un financement du projet FINSS (projet 600)3
  • Bénéficier du congé-éducation payé
    Exceptions dans les cas suivants :
    • vous êtes en dernière année et vous n’effectuez que vos stages
    • vous êtes en dernière année et vous réalisez uniquement votre travail de fin d’études
    • vous travaillez de nuit et vos heures de travail ne coïncident pas avec les heures de cours

1 Les jours prestés sous contrat d’intérim ou stage ne sont pas pris en compte ; Ú le travail de vacances (job d’étudiant·e) et le contrat dans le cadre de la formation en alternance entrent bien en ligne de compte
2 CP 330 : Commission paritaire des établissements et des services de santé : hôpitaux, maisons de repos, soins à domicile, etc
3 Projet dans lequel les travailleur·euse·s des secteurs de soins de santé fédéraux peuvent suivre les études infirmières en étant totalement dispensé·e·s de prestations tout en maintenant leur rémunération

Pour quelles formations ?

Le Fonds intervient pour les formations suivantes aussi bien dans l’Enseignement de Promotion sociale (horaire décalé) que dans l’enseignement de plein exercice (études à temps plein) :

  • l’année préparatoire
  • le brevet
  • la « passerelle », parcours valorisé pour les breveté·e·s
  • le baccalauréat en soins infirmiers

Le portail www.devenirinfirmier.be offre toute une série d’informations sur le métier, les études, les débouchés et une liste actualisée des écoles dispensant la formation.

Comment se calculent les heures de congé formation ?

Le calcul du congé formation se fait sur base de votre temps de travail (nombre d’heures de travail par semaine) et de la formation suivie.

  • ANNÉE PRÉPARATOIRE 

Le Fonds octroie une fois 280h (au prorata du temps de travail).

  • BREVET

Enseignement de plein exercice

  Heures par année scolaire au prorata du temps de travail

1ère année

280h

2éme année

280h

3éme année

280h

4éme année (6 mois)

120h

 

Enseignement de promotion sociale

  Heures par année scolaire au prorata du temps de travail

1ère année

192h

2éme année

192h

3éme année

192h

4éme année

192h

5éme année

192h

 

  • BACCALAURÉAT ET PARCOURS VALORISÉ POUR LES BREVETÉS

• BACCALAUREAT

La formation baccalauréat s’organise en 4 blocs de 60 ECTS soit un total de 240 ECTS.
Ces 4 blocs sont répartis sur 4 années dans l’enseignement de plein exercice et au minimum 5 années dans l’enseignement de promotion sociale.

Le Fonds octroie 4 heures par ECTS, soit un maximum de 960h pour l’ensemble du trajet et un maximum de 240h par année scolaire (au prorata du temps de travail).

« PASSERELLE » PARCOURS VALORISE POUR LES BREVETES

Le parcours valorisé pour les brevetés prévoit au maximum 120 ECTS.

Le Fonds octroie 4 heures par ECTS, soit un maximum de 480h pour l’ensemble du trajet et un maximum de 240h par année scolaire (au prorata du temps de travail).

ATTENTION:

  • Les heures inutilisées ne peuvent pas être reportées à l’année scolaire suivante.
  • Le redoublement n’implique nullement l’exclusion du projet. Le Fonds soutient le redoublement en octroyant des heures supplémentaires de congé formation. Le nombre maximum d’heures supplémentaires de congé formation est octroyé selon les mêmes modalités de calcul citées ci-dessus.
  • En cas d’arrêt de la formation, vous ne pouvez plus utiliser les heures de congé formation au-delà de la date d'arrêt de la formation.
  • L'absence prolongée au travail et la prise de crédit de temps ont un impact sur le nombre d'heures de formation supplémentaires.

Suivi administratif : en début d'année scolaire

L’employeur introduit le(s) dossier(s) de demande en ligne pour le 31/10/2022 au plus tard.
Les personnes qui ont été admises dans le projet les années scolaires précédentes et qui poursuivent leur formation doivent également introduire un dossier pour la nouvelle année scolaire.

Confirmation de la participation au projet

Le Fonds évalue la demande. Si la demande est complète et recevable, l’employeur reçoit un 1er décompte reprenant le montant des frais d’inscription et une avance correspondant à 30% des coûts liés aux heures octroyées. Ce décompte sera suivi d’un versement endéans les 60 jours.

L’employeur est tenu de transférer au·à la travailleur·euse le remboursement des frais d’inscription dès leur réception. 

Suivi administratif: en cours d'année scolaire

La fiche individuelle a été digitalisée.

En la complétant et en la mettant à jour, l'employeur dispose d’un aperçu en temps réel du nombre d’heures de congé formation accordé à chaque travailleur·euse.

Toute modification ayant un impact sur les heures de congés formation doit être immédiatement indiquée dans la fiche individuelle (exemple : changement dans le temps de travail du·de la travailleur·euse, absences supérieures à 30 jours, suspension temporaire ou définitive du CEP).

Dans les cas suivants, l'employeur doit impérativement transmettre par mail au Fonds la fiche individuelle afin que la cellule administrative procède à la clôture du dossier :

  • En cas d’arrêt ou d’interruption de la formation 
    • Les frais d’inscription ne sont pas réclamés par le Fonds même en cas d’échec ou d’abandon en cours d’année. Cependant, si la·le travailleur·euse reçoit les frais d’inscription de l’école en retour (ex : annulation avant démarrage des cours…), il·elle est tenu de rembourser au Fonds le montant perçu par l’intermédiaire de son employeur. 
    • Le Fonds demande à tout·e travailleur·euse mettant fin à ses études de compléter un formulaire d’évaluation en ligne 
  • En cas de changement d'employeur
  • En cas d’interruption de l’octroi du congé-éducation payé.

La cellule administrative du Fonds reste disponible tout au long de l'année scolaire pour répondre aux questions et donner un aperçu du solde des congés de formation.

Suivi administratif : à la fin de l'année scolaire

L’employeur doit transmettre au Fonds les documents suivants relatifs au·à la travailleur·euse concerné·e, et ce au plus tard le 30/11/2023 pour l’année scolaire 2022-2023 :

  • Une copie de « l’attestation d’inscription régulière et/ou une copie de l’attestation trimestrielle d’assiduité » dûment complétée par l’établissement scolaire pour l’année scolaire concernée (= copie du document du congé-éducation payé)
  • La fiche individuelle digitale relative à la prise du congé formation du Fonds
    • Les signatures du·de la travailleur·euse et de l'employeur ne sont plus requises
    • L'employeur est invité à vérifier que toutes les données reprises dans la fiche individuelle sont correctes et à jour
    • L'employeur et la·le travailleur·euse reçoivent un mail reprenant les données reprises dans le fiche individuelle et traitées par le Fonds
  • Une copie de l’attestation de réussite pour les travailleur·euse·s en dernière année (diplôme)
  • Une évaluation en ligne pour les travailleur·euse·s en dernière année 
  • Une évaluation en ligne du projet par l’employeur 

Tout au long de l'année scolaire, aucun paiement ne sera effectué, à l'exception du remboursement des frais d'inscription.

Le solde des heures de congé formation attribuées est réglé après réception de l’ensemble de ces documents. Un décompte final est alors transmis à l’employeur. Ce décompte final tient compte des informations communiquées dans la fiche individuelle.  

Si, au terme de l’année scolaire, le montant repris dans le décompte est négatif, l’employeur est tenu de rembourser le Fonds social dans un délai de 10 jours ouvrables.

Attention : Les interventions financières du Fonds ne sont définitivement acquises que s’il n’existe aucune autre source de financement. Les financements supplémentaires (ex : chèque de formation, remboursement des frais d’inscription, frais d’examen, bourse d’étude...) devront être déduits du financement du Fonds. Les sommes indûment perçues doivent être reversées au Fonds.

Quand faut-il informer le Fonds ?

  • Arrêt ou interruption des études du·de la travailleur·euse (+ la raison)
    • Ses frais d’inscription ne sont pas réclamés par le Fonds même en cas d’échec ou d’abandon en cours d’année. Cependant, si il·elle reçoit un remboursement des frais d’inscription de l’école (ex : annulation avant démarrage des cours…), vous êtes tenu·e de rembourser au Fonds le montant perçu. 
  • Changement de son temps de travail
  • Changement d’employeur

La cellule administrative du Fonds reste disponible tout au long de l'année scolaire pour répondre aux questions.

Votre avis compte pour nous !

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