Info pour les employeurs

Pour bénéficier du projet, le·la travailleur·euse doit remplir les conditions suivantes :

• Avoir au minimum neuf mois d’ancienneté¹ dans une institution relevant de la Commission Paritaire 330² en date du 01/09/2024.
• Pour les jeunes (-26 ans) et les personnes de plus de 50 ans, cette condition n'est pas applicable. Vous pouvez donc commencer votre formation immédiatement.
• Être sous contrat, au minimum à mi-temps effectif dans une maison de repos de la Commission Paritaire 330.01.20 (donc pas de MRS du CPAS).
• Ne pas bénéficier d’un financement du projet FINSS (projet 600)³
• Bénéficier du congé-éducation payé
  Exceptions dans les cas suivants :
  • vous êtes en dernière année et vous n’effectuez que vos stages
  • vous êtes en dernière année et vous réalisez uniquement votre travail de fin d’études
  • vous travaillez de nuit et vos heures de travail ne coïncident pas avec les heures de cours

¹ Les jours prestés sous contrat d’intérim ou stage ne sont pas pris en compte ; le travail de vacances (job d’étudiant·e) et le contrat dans le cadre de la formation en alternance entrent bien en ligne de compte
² CP 330 : Commission paritaire des établissements et des services de santé : hôpitaux, maisons de repos, soins à domicile, etc
³ Projet dans lequel les travailleur·euse·s des secteurs de soins de santé fédéraux peuvent suivre les études infirmières en étant totalement dispensé·e·s de prestations tout en maintenant leur rémunération

• Certain·e·s travailleur·euse·s sont prioritaires pour le projet. Si il·elle répond à l'un des critères suivants, il·elle sera prioritaire pour l'attribution des places disponibles dans le projet :
  • Le·la travailleur·euse a déjà participé au projet l'année scolaire dernière (attention : sans s'arrêter pendant l'année scolaire)
  • Le·la travailleur·euse a une capacité de travail réduite
  • Le·la travailleur·euse est âgé·e de plus de 50 ans
  • Le·la travailleur·euse est peu qualifié·e (diplôme de l'enseignement secondaire supérieur au maximum).
• Outre les principes prioritaires susmentionnés, la formation choisie par l'intéressé·e sera prise en considération. Priorité aux formations baccalauréat, l’année préparatoire et, s'il reste des places, elles seront attribuées aux formations passerelle (sauf si la personne a déjà participé au projet l'année dernière = priorité).
• Enfin, nous tenons compte de la date de la demande, nous traitons les demandes par ordre chronologique après avoir traité les règles de priorité.

Le Fonds intervient pour les formations suivantes aussi bien dans l’Enseignement de Promotion sociale (horaire décalé) que dans l’enseignement de plein exercice (études à temps plein) :

• l’année préparatoire
• le brevet
• le baccalauréat en soins infirmiers

Le portail www.devenirinfirmier.be offre toute une série d’informations sur le métier, les études, les débouchés et une liste actualisée des écoles dispensant la formation.

Le calcul du congé formation se fait sur base de votre temps de travail (nombre d’heures de travail par semaine) et de la formation suivie.

• ANNÉE PRÉPARATOIRE 

Le Fonds octroie une fois 280h (au prorata du temps de travail).

• BREVET

Enseignement de plein exercice

Enseignement de promotion sociale

• BACCALAURÉAT 

La formation baccalauréat s’organise en 4 blocs de 60 ECTS soit un total de 240 ECTS.
Ces 4 blocs sont répartis sur 4 années dans l’enseignement de plein exercice et au minimum 5 années dans l’enseignement de promotion sociale.

Le Fonds octroie 4 heures par ECTS, soit un maximum de 960h pour l’ensemble du trajet et un maximum de 240h par année scolaire (au prorata du temps de travail).

ATTENTION:

• Les heures inutilisées ne peuvent pas être reportées à l’année scolaire suivante.
• Le redoublement n’implique nullement l’exclusion du projet. Le Fonds soutient le redoublement en octroyant des heures supplémentaires de congé formation. Le nombre maximum d’heures supplémentaires de congé formation est octroyé selon les mêmes modalités de calcul citées ci-dessus.
• En cas d’arrêt de la formation, vous ne pouvez plus utiliser les heures de congé formation au-delà de la date d'arrêt de la formation.
• L'absence prolongée au travail et la prise de crédit de temps ont un impact sur le nombre d'heures de formation supplémentaires.

L’employeur introduit le(s) dossier(s) de demande en ligne pour le 30/09/2024 au plus tard.
Les personnes qui ont été admises dans le projet les années scolaires précédentes et qui poursuivent leur formation doivent également introduire un dossier pour la nouvelle année scolaire.

Confirmation de la participation au projet

Le Fonds évalue la demande. Si la demande est complète et recevable, l’employeur reçoit un 1er décompte reprenant le montant des frais d’inscription et le nombres des heures octroyées.

L’employeur est tenu de transférer au·à la travailleur·euse le remboursement des frais d’inscription dès leur réception. 

La fiche individuelle a été digitalisée.

En la complétant et en la mettant à jour, l'employeur dispose d’un aperçu en temps réel du nombre d’heures de congé formation accordé à chaque travailleur·euse.

Toute modification ayant un impact sur les heures de congés formation doit être immédiatement indiquée dans la fiche individuelle (exemple : changement dans le temps de travail du·de la travailleur·euse, absences supérieures à 30 jours, suspension temporaire ou définitive du CEP).

Dans les cas suivants, l'employeur doit impérativement transmettre par mail au Fonds la fiche individuelle afin que la cellule administrative procède à la clôture du dossier :

• En cas d’arrêt ou d’interruption de la formation 
  • Les frais d’inscription ne sont pas réclamés par le Fonds même en cas d’échec ou d’abandon en cours d’année. Cependant, si la·le travailleur·euse reçoit les frais d’inscription de l’école en retour (ex : annulation avant démarrage des cours…), il·elle est tenu de rembourser au Fonds le montant perçu par l’intermédiaire de son employeur. 
  • Le Fonds demande à tout·e travailleur·euse mettant fin à ses études de compléter un formulaire d’évaluation en ligne 
• En cas de changement d'employeur
• En cas d’interruption de l’octroi du congé-éducation payé.

La cellule administrative du Fonds reste disponible tout au long de l'année scolaire pour répondre aux questions et donner un aperçu du solde des congés de formation.

L’employeur doit transmettre au Fonds les documents suivants relatifs au·à la travailleur·euse concerné·e, et ce au plus tard le 31/07/2025 pour l’année scolaire 2024-2025 (ou au plus tard le 30/09/2025 s'il s'agit d'une deuxième séance) :

Après avoir téléchargé les documents, l'employeur recevra un accusé de réception par courrier électronique.

Après traitement des documents, l'employeur reçoit un calcul du nombre d'heures de congé de formation supplémentaire prises par participant. Ce calcul tient compte des éventuelles modifications du temps de travail ou des absences et des CEP non pris en totalité.

Tout au long de l'année scolaire, aucun paiement ne sera effectué à l'exception du remboursement des frais d'inscription. En cas de solde négatif du calcul, celui-ci doit être restitué au Fonds dans un délai de 10 jours ouvrables.

Le solde des heures de congé formation attribuées est réglé après réception de l’ensemble de ces documents. Un décompte final est alors transmis à l’employeur. Ce décompte final tient compte des informations communiquées dans la fiche individuelle.  

Attention : Les interventions financières du Fonds ne sont définitivement acquises que s’il n’existe aucune autre source de financement. Les financements supplémentaires (ex : chèque de formation, remboursement des frais d’inscription, frais d’examen, bourse d’étude...) devront être déduits du financement du Fonds. Les sommes indûment perçues doivent être reversées au Fonds.

• Arrêt ou interruption des études du·de la travailleur·euse (+ la raison)
  • Ses frais d’inscription ne sont pas réclamés par le Fonds même en cas d’échec ou d’abandon en cours d’année. Cependant, si il·elle reçoit un remboursement des frais d’inscription de l’école (ex : annulation avant démarrage des cours…), vous êtes tenu·e de rembourser au Fonds le montant perçu. 
• Changement de son temps de travail
• Changement d’employeur

La cellule administrative du Fonds reste disponible tout au long de l'année scolaire pour répondre aux questions.

Afin de pouvoir évaluer annuellement nos projets et dans un contexte de qualité, il est important de nous fournir les informations nécessaires. Pour cela nous vous invitons à remplir l'évaluation en ligne.