Info pour les employeurs

Pour bénéficier du projet, le·la travailleur·euse doit remplir les conditions suivantes :

• Avoir au minimum neuf mois d’ancienneté¹ dans une institution relevant de la Commission Paritaire 330² en date du 01/09/2024. Pour les jeunes (-26 ans) et les personnes de plus de 50 ans, cette condition n'est pas applicable. Vous pouvez donc commencer votre formation immédiatement.
• Être sous contrat, au minimum à mi-temps effectif dans une maison de repos de la Commission Paritaire 330.01.20 (donc pas de MRS du CPAS)
• Ne pas bénéficier d’un financement du projet FINSS (projet 600)³
• Bénéficier du congé-éducation payé

Exceptions dans les cas suivants :

• vous êtes en dernière année et vous n’effectuez que vos stages
• vous êtes en dernière année et vous réalisez uniquement votre travail de fin d’études
• vous travaillez de nuit et vos heures de travail ne coïncident pas avec les heures de cours

¹: Les jours prestés sous contrat d’intérim ou stage ne sont pas pris en compte ; le travail de vacances (job d’étudiant·e) et le contrat dans le cadre de la formation en alternance entrent bien en ligne de compte
²: CP 330 : Commission paritaire des établissements et des services de santé : hôpitaux, maisons de repos, soins à domicile, etc
³: Projet dans lequel les travailleur·euse·s des secteurs de soins de santé fédéraux peuvent suivre les études infirmières en étant totalement dispensé·e·s de prestations tout en maintenant leur rémunération

• Certain·e·s travailleur·euse·s sont prioritaires pour le projet. Si le·la travailleur·euse répond à l'un des critères suivants, il·elle sera prioritaire dans l'attribution des places disponibles pour le projet :
  • le·la travailleur·euse a déjà participé au projet l'année scolaire précédente (attention : sans s'arrêter pendant l'année scolaire)
  • le·la travailleur·euse a une capacité réduite au travail 
  • le·la travailleur·euse est âgé·e de plus de 50 ans
  • le·la travailleur·euse est peu qualifié·e (diplôme de l'enseignement secondaire supérieur au maximum).

Le Fonds intervient pour les formations aussi bien dans l’Enseignement de Promotion sociale (horaire décalé) que dans l’enseignement de plein exercice (études à temps plein).

Le portail www.deveniraidesoignant.be offre toute une série d’informations sur le métier, les études, les débouchés et une liste actualisée des écoles dispensant la formation.

Le calcul du congé formation se fait sur base du temps de travail (nombre d’heures de travail par semaine) et de la formation suivie.

Le Fonds accorde 0,4 heure de congé de formation supplémentaire par période d'enseignement. Pour un·e travailleur·euse à temps plein, le Fonds accordera un maximum de 240 heures de congé de formation supplémentaires par année scolaire.

Le·la travailleur·euse est libre de choisir le nombre de périodes d'enseignement par année scolaire, il n'y a pas de limite au nombre d'années scolaires sur lesquelles la formation peut être répartie.

Bon à savoir :

• Les heures de congé de formation supplémentaires sont accordées par année scolaire; elles ne peuvent donc pas être reportées à l'année scolaire suivante.
• Le·la travailleur·euse peut doubler une fois par année scolaire (selon les mêmes modalités que celles mentionnées ci-dessus).
• Un maximum de 240 heures de formation peut être accordé par année scolaire.
• Si le·la travailleur·euse arrête la formation, il·elle ne peut plus utiliser les heures de formation accordées par le Fonds et ce, dès la date d'arrêt de la formation.
• L'absence prolongée au travail et la prise de crédit-temps auront un impact sur le nombre d'heures de congé de formation supplémentaires.

L’employeur introduit le(s) dossier(s) de demande en ligne pour le 30/09/2024 au plus tard. Les personnes qui ont été admises dans le projet les années scolaires précédentes et qui poursuivent leur formation doivent également introduire un dossier pour la nouvelle année scolaire.

Confirmation de la participation au projet :

Chaque dossier de demande dûment soumis sera examiné par le Fonds. L'institution est ensuite informée des frais d'inscription et des heures de formation attribuées. Les frais d'inscription sont ensuite versés à l'employeur. L'employeur transfère les frais d'inscription à l'employé·e concerné. 

Ce décompte sera suivi d’un versement endéans les 60 jours.

La fiche individuelle a été digitalisée. En la complétant et en la mettant à jour, l'employeur dispose d’un aperçu en temps réel du nombre d’heures de congé formation accordé à chaque travailleur·euse.

Toute modification ayant un impact sur les heures de congés formation doit être immédiatement indiquée dans la fiche individuelle (exemple : changement dans le temps de travail du·de la travailleur·euse, absences supérieures à 30 jours, suspension temporaire ou définitive du CEP).

Dans les cas suivants, l'employeur doit impérativement transmettre par mail au Fonds la fiche individuelle afin que la cellule administrative procède à la clôture du dossier :

• En cas d’arrêt ou d’interruption de la formation 
  • Les frais d’inscription ne sont pas réclamés par le Fonds même en cas d’échec ou d’abandon en cours d’année. Cependant, si l'école rembourse les frais d'inscription au·à la travailleur·euse (ex : annulation avant démarrage des cours…), il·elle est tenu de rembourser au Fonds le montant perçu  par l’intermédiaire de son employeur. 
  • Le Fonds demande à tout·e travailleur·euse mettant fin à ses études de compléter un formulaire d’évaluation en ligne 
• En cas de changement d'employeur
• En cas d’interruption de l’octroi du congé-éducation payé.

La cellule administrative du Fonds reste disponible tout au long de l'année scolaire pour répondre à vos questions et donner un aperçu du solde des congés de formation.

L’employeur doit transmettre au Fonds les documents suivants relatifs au·à la travailleur·euse concerné·e, et ce au plus tard le 31/07/2025 pour l'année scolaire 2024-2025 :

• Une copie de « l’attestation d’inscription régulière et/ou une copie de l’attestation trimestrielle d’assiduité » dûment complétée par l’établissement scolaire pour l’année scolaire concernée (= copie du document du congé-éducation payé)
• La fiche individuelle digitale relative à la prise du congé formation du Fonds. Les signatures du·de la travailleur·euse et de l'employeur ne sont plus requises, mais l’employeur est invité à vérifier que toutes les données reprises dans la fiche individuelle sont correctes et à jour.
  L'employeur et la·le travailleur·euse reçoivent un mail reprenant les données reprises dans la fiche individuelle et traitées par le Fonds. Tout au long de l'année scolaire, aucun paiement ne sera effectué, à l'exception du remboursement des frais d'inscription.

Le solde des heures de congé formation attribuées est réglé après réception de l’ensemble de ces documents. Un décompte final est alors transmis à l’employeur. Ce décompte final tient compte des informations communiquées dans la fiche individuelle.  

Si, au terme de l’année scolaire, le montant repris dans le décompte est négatif, l’employeur est tenu de rembourser le Fonds social dans un délai de 10 jours ouvrables.

Bon à savoir:

Les interventions financières du Fonds ne sont définitivement acquises que s’il n’existe aucune autre source de financement. Les financements supplémentaires (ex : chèque de formation, remboursement des frais d’inscription, frais d’examen, bourse d’étude...) devront être déduits du financement du Fonds. Les sommes indûment perçues doivent être reversées au Fonds.

• Arrêt ou interruption des études du·de la travailleur·euse (+ la raison)
  • Ses frais d’inscription ne sont pas réclamés par le Fonds même en cas d’échec ou d’abandon en cours d’année. Cependant, si il·elle reçoit un remboursement des frais d’inscription de l’école (ex : annulation avant démarrage des cours…), vous êtes tenu·e de rembourser au Fonds le montant perçu. 
• Changement de son temps de travail
• Changement d’employeur

La cellule administrative du Fonds reste disponible tout au long de l'année scolaire pour répondre aux questions.

Afin de pouvoir évaluer annuellement nos projets et dans une optique de qualité, il est important de nous fournir les informations nécessaires. Pour cela nous vous invitons à remplir l'évaluation en ligne 2022-2023 pour :

• pour les travailleur·euse·s en dernière année
• l'employeur 
• pour les travailleur·euse·s si abandon des études