Info pour les employeurs

Le projet prévoit l’octroi d’heures supplémentaires de congé formation.

• Ces congés peuvent être utilisés pour se rendre aux cours, étudier, présenter les examens ou effectuer des stages.
• L’employeur bénéficie d’une intervention de 24,27 € par heure de congé formation accordée.

Le projet prévoit également le remboursement des frais d’inscription (maximum 1.000 € par année scolaire). Ce montant inclut les frais d’inscription scolaire et d’inscription aux examens.

Le projet soutient plusieurs parcours de formation en art infirmier :

• Le Bachelier Infirmier·ère Responsable de Soins Généraux (IRSG)
• Le Brevet Infirmier·ère hospitalierère pour les personnes ayant déjà entamé la formation par le passé.
• La Passerelle vers le bachelier infirmier
• La nouvelle formation Brevet d’Enseignement Supérieur d’Assistant·e en Soins Infirmiers (AeSI).

Pour participer au projet, le·la travailleur·euse doit :

• Avoir au minimum 9 mois d’ancienneté dans une institution relevant de la Commission Paritaire 330 en date du 01/09/2026
  • Il peut s’agir d’hôpitaux, de maisons de repos, de soins à domicile, …
  • Les jours prestés sous contrat d’intérim ou stage ne sont pas pris en compte ; le travail de vacances et le contrat dans le cadre de la formation en alternance entrent bien en ligne de compte).
• Être engagé·e sous contrat, au minimum à mi-temps effectif dans un hôpital de la Commission Paritaire 330
• Ne pas bénéficier d’un financement du projet FINSS (projet 600 = projet dans lequel les travailleur·euse·s des secteurs de soins de santé fédéraux peuvent suivre les études infirmières en étant totalement dispensé·e·s de prestations tout en maintenant leur rémunération)
• Bénéficier du congé-éducation payé. Si le·la travailleur·euse n’y a pas droit, il·elle peut participer au projet dans les cas suivants :
  • Il·elle est en dernière année et n’effectue que ses stages.
  • Il·elle est en dernière année et réalise uniquement son travail de fin d’études.
  • Il·elle travaille de nuit et ses heures de travail ne coïncident pas avec les heures de cours.
  • Il·elle suit une formation de plein exercice qui n’ouvre pas le droit au congé-éducation payé.

Le nombre d’heures accordées dépend :

• du temps de travail,
• de la formation suivie,
• du nombre d’ECTS ou de l’année d’études.

BREVET (uniquement pour les travailleur·euse·s déjà dans le projet l’année dernière)

• Enseignement de plein exercice : Le Fonds octroie 280h pour les 3 premières années et 240h pour la 4ème année (6 mois). Ces heures sont calculées en fonction du temps de travail.
• Enseignement pour Adultes : Le Fonds octroie 192h pour les 4 premières années et 384h pour la 5ème année. Ces heures sont calculées en fonction du temps de travail.  

BACHELIER ET PARCOURS VALORISÉ POUR LES BREVETÉ·E·S

• Bachelier Infirmier·ère responsable de soins généraux : La formation bachelier prévoit au maximum 240 ECTS. Le Fonds octroie 4 heures par ECTS avec un maximum de 240 h par année scolaire et 8 heures par ECTS avec un maximum de 480 h pour la dernière année (stages d’intégration). Ces heures sont calculées en fonction du temps de travail.
• « Passerelle » parcours valorise pour les breveté·e·s : Le parcours valorisé pour les breveté·e·s prévoit au maximum 120 ECTS. Le Fonds octroie 4 heures par ECTS avec un maximum de 240 h par année scolaire et 8 heures par ECTS avec un maximum de 480 h pour la dernière année (stages d’intégration). Ces heures sont calculées en fonction du temps de travail.

BREVET D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR D’ASSISTANT·E EN SOINS INFIRMIERS (AESI). 
La nouvelle formation s’organise sur 3 ans en plein exercice (de jour) dans l'Enseignement pour Adultes. Elle prévoit 3 blocs de 60 ECTS soit un total de 180 ECTS. Le Fonds octroie 4 heures par ECTS soit 240 h par année scolaire. Ces heures ne sont pas calculées en fonction du temps de travail.

Attention :

• Les heures inutilisées ne peuvent pas être reportées à l’année scolaire suivante.
• Le redoublement n’implique nullement l’exclusion du projet. Le Fonds soutient le redoublement en octroyant des heures supplémentaires de congé formation. Le calcul de ces heures se fait selon les mêmes modalités citées ci-dessus.
• En cas d’arrêt de la formation, vous ne pouvez plus utiliser les heures de congé formation au-delà de la date d'arrêt.
• L'absence au travail a un impact sur le nombre d'heures de formation supplémentaires (maladie de plus de 30 jours, crédit-temps, congé parental…).
• Le congé de formation du Fonds est accordé par le Fonds social pour les Hôpitaux. Il ne s'agit pas d'un droit, mais d'une mesure favorable.

1. Introduisez en ligne le(s) dossier(s) de demande pour le 15/10/2026 au plus tard. Le dossier de demande complet comprend le formulaire de demande complété par le·la travailleur·euse, l’école et l’employeur ainsi que l’attestation d’inscription.
2. Les dossiers réceptionnés après la date butoir ne seront pas traités.
3. Vous recevrez un accusé de réception dès que la demande aura été soumise. L’accusé de réception n’est pas une confirmation de participation.

La confirmation de la participation au projet vous sera communiquée ainsi qu’à vos travailleur·euse·s au plus tard le 26/10/2026.

Si la demande est acceptée, vous recevrez un 1^er décompte reprenant le montant des frais d’inscription remboursé et le nombre d’heures de congé formation auquel le·la travailleur·euse peut prétendre. Ce décompte sera suivi d’un versement endéans les 7 jours.

Vous êtes tenu·e de transférer au·à la travailleur·euse le remboursement des frais d’inscription dès leur réception. Les frais d’inscription ne sont pas réclamés par le Fonds même en cas d’échec ou d’abandon en cours d’année. Cependant, si la·le travailleur·euse reçoit les frais d’inscription de l’école en retour (ex : annulation avant démarrage des cours…), il·elle est tenu·e de rembourser au Fonds le montant perçu par votre intermédiaire.

Toute modification ayant un impact sur le calcul des heures de congé formation peut être indiquée dans la fiche individuelle digitale (exemple : changement dans le temps de travail du·de la travailleur·euse, absences supérieures à 30 jours, suspension temporaire ou définitive du Congé-éducation payé). En la complétant et en la mettant à jour, vous disposez d’un aperçu en temps réel du nombre d’heures de congé formation accordé à chaque travailleur·euse.

Dans les cas suivants, vous devez impérativement nous transmettre par mail la fiche individuelle afin que la cellule administrative procède à la clôture du dossier :

• En cas d’arrêt ou d’interruption de la formation : Le Fonds demande à tout·e travailleur·euse mettant fin à ses études de compléter un formulaire d’évaluation en ligne 
• En cas de changement d'employeur
• En cas d’interruption de l’octroi du congé-éducation payé.

La cellule administrative du Fonds reste disponible tout au long de l'année scolaire pour répondre aux questions et donner un aperçu du solde des congés formation.

Vous devez transmettre au Fonds les documents suivants relatifs au·à la travailleur·euse concerné·e, et ce au plus tard le 30/11/2026 pour l’année scolaire 2025-2026 et le 30/11/2027 pour l’année scolaire 2026-2027 :

• Une copie de l’attestation d’inscription régulière et/ou une copie de l’attestation trimestrielle d’assiduité dûment complétée par l’établissement scolaire pour l’année scolaire concernée (= copie du document du congé-éducation payé)
• La fiche individuelle digitale relative à la prise du congé formation du Fonds. Nous vous invitons à vérifier que toutes les données reprises dans la fiche individuelle sont correctes et à jour.
• Une copie de l’attestation de réussite pour les travailleur·euse·s en dernière année (diplôme)
• L'évaluation en ligne

Le solde des heures de congé formation attribuées est réglé après réception de l’ensemble de ces documents.

Un décompte final basé sur les informations communiquées dans la fiche individuelle vous sera alors transmis.

Attention : Les interventions financières du Fonds ne sont définitivement acquises que s’il n’existe aucune autre source de financement. Les financements supplémentaires (ex : chèque de formation, remboursement des frais d’inscription, frais d’examen, bourse d’étude...) devront être déduits du financement du Fonds. Les sommes indûment perçues doivent être reversées au Fonds.