CP 330 | Soins Infirmiers à Domicile Maribel | Chambre 3

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Toute communication et tous les documents que vous trouverez sur notre site internet sont à envoyer de préférence par mail à la Chambre

Brochure Chambre 3

Formulaire de demande nouvelle phase Maribel

Lorsqu’une nouvelle phase Maribel s’annonce, la Chambre envoie un formulaire de demande aux institutions.

Formulaire de demande de changement de fonction

Lorsque vous souhaitez apporter une modification à une fonction attribuée, vous devez introduire au préalable une demande de changement par écrit à la Chambre via le document changement de fonction et suivre la procédure de concertation prévue.

Vous pouvez appliquer ce changement seulement après avoir reçu l’approbation de la Chambre.

Contrat de travail du travailleur·euse Maribel

Une copie du contrat de travail que chaque travailleur·euse Maribel doit être envoyée à la Chambre directement après l’engagement. Avec mention de la fonction, statut et barème accordé. Ces derniers doivent correspondre avec ceux mentionnés sur la lettre d’attribution.

En cas de suspension de contrat (maladie, écartement, crédit-temps, …) le·la travailleur·euse peut être remplacé·e. Les remplacements doivent se faire par des contrats de remplacement (donc pas de contrat à durée déterminée!) avec mention du nom du titulaire et les raisons de la suspension. Dans la lettre accompagnante, le dernier jour de travail du·de la titulaire doit être mentionné. A la fin du remplacement, le premier jour du·de la titulaire doit être communiqué, ainsi que le dernier jour du·de la remplaçant·e.

Attention : il ne peut pas y avoir de double financement pendant la période de salaire garanti!

Si un terme doit être mis au contrat, le dernier jour du·de la travailleur·euse doit être communiqué à la Chambre. Un·e nouveau·elle travailleur·euse peut être engagé·e dans le cadre du Maribel pour la même fonction, statut et barème accordé.

Attention : la Chambre ne paie pas d’indemnités de rupture!

En cas de rupture de contrat, suspension de contrat, remplacement temporaire ou définitif, changement de temps de travail, la Chambre doit en être avertie immédiatement par mail. Les nouveaux contrats, avenants aux contrats ou prolongation de contrats doivent y être annexés.

Etat trimestriel des prestations

Le coût réel des travailleur·euse·s Maribel doit être déclaré chaque trimestre au Fonds par le biais des états trimestriels des prestations. La déclaration des coûts est attestée sur l’honneur de l’employeur ou son secrétariat social.

La déclaration doit être faite avec le modèle de la Chambre. Ce document doit être envoyé par mail à la Chambre.

Comment compléter correctement l’état trimestriel de prestations ? consultez le manuel d’utilisation.

Dates de remise des états trimestriels des prestations

1er trimestre 15 juin
2éme trimestre 15 septembre
3éme trimestre 15 décembre
4éme trimestre fin février (de l'année suivante)

 

NOUVEAU! Intégration du Maribel social dans la DmfA(PPL) à partir du 4éme trimestre 2018

Jusqu’à présent, les Fonds Maribel recevaient les déclarations sous diverses formes : états trimestriels ou semestriels, fichiers Excel, …

A partir du 4ème trimestre 2018, une série de données complémentaires doit être déclarée en DmfA. Sur base de ces informations, les différents fonds Maribel social paieront, à l’avenir, les avantages financiers.

Durant un certain temps, les fonds vont se baser à la fois sur les états trimestriels et les déclarations DmfA. Ceci afin d’assurer la continuité du calcul correct des subsides.

Changement de statut de l’employeur

Tout changement concernant le statut de l’employeur doit être immédiatement communiqué à la Chambre.

Exemples :

  • Transfert vers une autre Commission Paritaire ou vers le secteur public
    • Lorsqu’une institution passe vers une autre Commission Paritaire ou vers le secteur public, la Chambre n’est alors plus compétente. Il est important que l’institution en informe la Chambre à temps de sorte que celle-ci entreprenne les démarches nécessaires afin que les cotisations soient versées à la bonne Chambre ou au bon Fonds dans le but de pouvoir maintenir la garantie du financement de l’emploi Maribel attribué.
  • Restructuration
  • Fusion
  • Reprise
  • Faillite

Décompte financier annuel

Le décompte financier annuel est envoyé à l’institution fin mars, début avril de l’année suivante.

Ce décompte financier annuel doit être présenté à titre informatif à l’organe de concertation de l’institution (si existant dans l’institution). Dès que le décompte financier est signé pour accord, aucune correction ne peut y être ajoutée, à moins qu’une demande de dérogation n’ait été introduite.

Un solde positif est payé à l’institution. Un solde négatif doit être remboursé à la Chambre.

Rapport annuel

Chaque employeur bénéficiant des moyens financiers « Maribel » est tenu de fournir un rapport annuel à la Chambre. Ce document est envoyé par la Chambre.

Ce rapport annuel doit être soumis à l’organe de concertation de l’organisation (= le conseil d’entreprise, le comité pour la prévention et la protection au travail ou bien la délégation syndicale) et la preuve de la concertation est jointe au rapport annuel transmis à la Chambre.

Si l’institution ne dispose pas d’un organe de concertation elle doit envoyer le rapport annuel soit par recommandé soit par email à trois permanents régionaux des organisations syndicales membres de la Commission Paritaire 330.

Chaque année, la Chambre réalise une synthèse de toutes les informations reçues dans les rapports annuels. Cette synthèse est présentée, discutée et approuvée par les membres du Comité de gestion de la Chambre.

Demande de dérogation et contrôle du volume d’emploi

Lorsqu’une institution adhère au système Maribel, celle-ci s’engage à augmenter son volume d’emploi.

Si l’institution est contrainte de diminuer son volume d’emploi, elle peut alors introduire une demande pour pouvoir, malgré cela, continuer à bénéficier d’une intervention financière de la Chambre. L’institution peut se baser sur les fiches ci-dessous pour introduire une demande de dérogation à la Chambre.

Le Comité de gestion discutera de la motivation introduite et approuvera ou non la demande. Si la justification n’est pas approuvée, la Chambre pourrait alors exiger le remboursement des subsides perçus injustement.

La Chambre réalise également un contrôle sur le volume d’emploi. Ce contrôle est décrit dans la fiche ci-dessous.

Nouvelles dans ce secteur

Décompte IFIC

24 janvier 2020

Pour assurer l’avenir de l’implémentation IFIC et de son financement, 2 tâches essentielles interdépendantes l’une de l’autre vous sont demandées :

1. Le rapportage IFIC : il déterminera le budget affecté au secteur.

Ce 22 novembre 2019, une Convention Collective du Travail (CCT) a été conclue au sein de la CP 330. Dans cette CCT que vous devez respecter sont reprises les modalités obligatoires de rapportage de l’asbl IFIC.

Le rapportage, ses instructions et la CCT sont disponibles sur le site web de l’asbl IFIC.

Vous devez impérativement compléter et transmettre ce rapportage pour le 2 mars 2020 au plus tard à l’asbl IFIC.

Pourquoi remplir ce rapportage est-il important pour vous ? Ce rapportage permettra à l’asbl IFIC de déterminer si les budgets mis à disposition de votre secteur pour le financement de l’implémentation IFIC 2018 sont suffisants pour couvrir le surcoût effectif de votre secteur.

2. Le décompte financier IFIC 2018 : il déterminera le financement affecté à votre institution.

La Chambre est chargée de répartir le budget 2018 pour le financement de l’implémentation IFIC entre les institutions.

Vous trouvez ci-dessous l’outil “Décompte financier IFIC 2018”, le « calculateur barème IFIC » et le mode d’emploi. Via les données reprises dans cet outil, la Chambre effectuera un calcul correct du surcoût salarial engendré pour votre institution dans le cadre de l’implémentation IFIC.

Veuillez nous envoyer votre “Décompte financier IFIC 2018” pour le 31 mars 2020 au plus tard via maribel3@fe-bi.org .

3. En résumé ce que vous devez faire concrètement :

  • Complétez l’outil « rapportage IFIC » et transmettez-le via la plateforme sécurisée de l’IFIC pour le 2 mars 2020 au plus tard.
  • Complétez l’outil « décompte financier IFIC 2018 » et envoyez-le à maribel3@fe-bi.org pour le 31 mars 2020 au plus tard.

Attention: si vous n’avez pas rempli les 2 outils ci-dessus, vous ne recevrez aucun financement de notre Chambre. Vous risquez également de devoir rembourser les montants déjà reçus dans ce cadre de cette mesure.

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Le FINSS continuera de lutter contre la pénurie d'infirmières et d’aides-soignantes en 2020.

15 janvier 2020

Bonne nouvelle ! Les projets de formation du FINSS est reconduit pour les formations qui démarrent en septembre 2020.

Le projet de formation en art infirmier permet, depuis déjà plusieurs années, à des travailleur·euse·s de certains secteurs de la Commission Paritaire, pour les établissements et services de santé, de suivre une formation de maximum 4 ans en bachelier en art infirmier (A1) ou en 3,5 ans pour infirmier·ère breveté·e (A2).

Avec le Projet pilote FINSS/febelfin, le FINSS a signé pour la première fois une convention de collaboration avec le secteur bancaire en 2019. Dans le cadre de ce projet, le FINSS donne la possibilité aux employé·e·s de banque qui perdront leur emploi (suite à une restructuration) de suivre une formation à temps plein en art infirmier ou d’aide-soignant·e par le biais d’un emploi dans le secteur.

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