CP 319 | Établissements d'Éducation et d'Hébergement Maribel

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Quel est le plafond salarial ?

Le plafond salarial du Fonds détermine l’intervention maximale.

  • A partir du 01/01/2021 les plafonds s’élèvent à 45.000,00 € par équivalent temps-plein (ETP) par an.
  • A partir du 01/01/2022 les plafonds s’élèvent à 45.000,00 € par équivalent temps-plein (ETP) par an.

Ce plafond peut être augmenté suite à la décision unanime du Comité de gestion du Fonds et à condition que les moyens financiers du Fonds le permettent.

La partie du coût salariale qui dépasse l’enveloppe accordée à l’institution est à charge de l’employeur.

En quoi consiste l’intervention du Maribel ?

L’intervention financière du Fonds prend en compte la totalité du coût salarial du·de la travailleur·euse. L’intervention est limitée aux prestations rémunérées (prestées ou assimilées) et ne peut jamais être plus importante que le plafond salarial maximale d’application dans le Fonds.

Qu’est-ce qui est considéré comme coût salarial?

  • Le salaire brut du·de la travailleur·euse (correspondant aux échelles barémiques salariales sectorielles et aux conditions salariales pour les fonctions exercées).
  • Les cotisations patronales de sécurité sociale.
  • Toutes les indemnités et avantages dus au·à la travailleur·euse en vertu de dispositions légales ou réglementaires ainsi que les avantages dus en vertu de conventions collectives de travail conclues au sein de la (sous)-commission paritaire dont relève l’employeur.

Exceptions :

  • Les coûts d'une assurance groupe
  • Les coûts de l’assurance accident du travail ou du service de médecine du travail
  • Les coûts du secrétariat social
  • Des remboursements de frais
  • Les avantages prévus par CCT au niveau de l'établissement, telles que l'assurance hospitalisation, l'assurance groupe, ...
  • Une éventuelle indemnité de rupture de contrat

Les employeurs qui peuvent récupérer une partie du coût salarial du travailleur Maribel par une tierce instance doivent nous en informer par écrit afin qu’il n’y ait pas de double financement (par exemple le Congé-éducation, le salaire garanti lors d’un accident sur le chemin du travail…). 

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