Quel est le plafond salarial ?
Le plafond salarial de la Chambre détermine l’intervention financière maximale.
A partir du 01/01/2023 les plafonds s’élèvent à :
- 43.000,00 € par équivalent temps-plein (ETP) par an pour REVA NL
- 39.500,00 € par équivalent temps-plein (ETP) par an pour REVA FR
Ce plafond peut être augmenté suite à la décision unanime du Comité de gestion de la chambre et à condition que les moyens financiers de la Chambre le permettent.
La partie du coût salarial qui dépasse l’enveloppe accordée à l’institution est à charge de l’employeur.
En quoi consiste l’intervention du Maribel ?
L’intervention est limitée aux prestations rémunérées (prestées ou assimilées) et ne peut jamais être plus importante que le plafond salarial maximal d’application dans la Chambre.
Qu’est-ce qui est considéré comme coût salarial ?
- Le salaire brut du·de la travailleur·euse (correspondant aux échelles barémiques salariales sectorielles et aux conditions salariales pour les fonctions exercées).
- Les cotisations patronales de sécurité sociale.
- Toutes les indemnités et avantages du·e·s au·à la travailleur·euse en vertu de dispositions légales ou réglementaires ainsi que les avantages dus en vertu de conventions collectives de travail conclues au sein de la (sous)-commission paritaire dont relève l’employeur.
Exceptions :
- Les coûts d'une assurance groupe
- Les coûts de l’assurance accident du travail ou du service de médecine du travail
- Les coûts du secrétariat social
- Des remboursements de frais
- Les avantages prévus par CCT au niveau de l'établissement, telles que l'assurance hospitalisation, l'assurance groupe, ...
- Une éventuelle indemnité de rupture de contrat
Intégration du Maribel social dans la DmfA
Chaque trimestre, tous les employeurs soumettent à l’ONSS les données concernant les salaires et les heures de travail de leurs travailleur·euse·s via la déclaration DmfA.
Pour les travailleur·euse·s subsidié·e·s par le Maribel, une série de données complémentaires doivent être déclarées dans la DmfA, telles que la valeur Qbis.
Les Chambres se basent désormais uniquement sur les données de prestations reçues dans la DmfA afin de calculer le subside Maribel. Les états trimestriels des prestations que vous transmettiez auparavant ne sont donc plus utilisés. C’est pourquoi il est très important que la case Qbis de la DmfA soit correctement remplie pour chaque travailleur·euse Maribel.
La valeur Qbis correspond au nombre d’heures de travail par semaine prises en charge par le Fonds Maribel.
Consultez également la fiche d'information ‘Tout savoir sur le Qbis’.
Avec quelles données DmfA le Fonds Maribel travaille-t-il??
Le Fonds Maribel recueille les données suivantes concernant les travailleur·euse·s à charge du Fonds :
- Le temps de travail dans l’institution (S)
- Le temps de travail contractuel (Q)
- Les heures à charge du Fonds (Qbis)
- Les heures effectives et assimilées
- Les coûts salariaux et charges patronales
Vous voulez savoir comment fonctionne la composition des prestations et des coûts salariaux ? Alors jetez un œil à ce document.
Double financement
Les employeurs qui peuvent récupérer une partie du coût salarial du·de la travailleur·euse Maribel par une tierce instance doivent en informer la Chambre afin qu’il n’y ait pas de double financement (par exemple le Congé-éducation, le salaire garanti lors d’un accident sur le chemin du travail…).
Les employeurs peuvent utiliser pour cela le formulaire F12 – Double subsides, disponible via l'Extranet Maribel.
Un rappel annuel sera envoyé aux employeurs pour le compléter.