CP 319 | Établissements d'Éducation et d'Hébergement Maribel

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Toute communication et tous les documents que vous trouverez sur notre site internet sont à envoyer de préférence par mail au Fonds

Formulaire de demande de changement de fonction/transfert

Lorsque vous souhaitez apporter une modification à une fonction attribuée, vous devez introduire au préalable une demande de changement par écrit au Fonds via le document changement de fonction/transfert et suivre la procédure de concertation prévue.

Vous pouvez appliquer ce changement seulement après avoir reçu l’approbation du Fonds.

Contrat de travail du travailleur·euse Maribel

Une copie du contrat de travail de chaque travailleur·euse Maribel doit être envoyée au Fonds. Il peut s’agir soit d’un contrat à durée déterminée, d’un contrat à durée indéterminée, d’un contrat de remplacement ou une annexe au contrat dans le cas d’une augmentation du temps de travail.

En cas de licenciement, écartement, remplacement temporaire ou définitif, changement du temps de travail, vous devez immédiatement en avertir le Fonds par mail. Les nouveaux contrats, avenants aux contrats ou prolongation de contrats doivent y être annexés.

Il est très important de toujours nous communiquer le registre national pour tout nouveau contrat Maribel à partir du 1er janvier 2020. 

Déclaration sur l’honneur

L’institution envoie une déclaration sur l’honneur pour chaque nouveau·elle travailleur·euse Maribel. Ceci dans le but de confirmer que toutes les conditions sont remplies pour pouvoir bénéficier d’une éventuelle intervention.

NOUVEAU! Intégration du Maribel social dans la DmfA(PPL) à partir du 4ème trimestre 2018

Depuis le 4ème trimestre 2018, une série de données complémentaires doit être déclarée en DmfA.

A partir du 1er janvier 2020, les Fonds vont se baser uniquement sur les données de prestations reçues dans la DmfA pour les travailleurs Maribel. Les états trimestriels des prestations que vous transmettiez auparavant aux Fonds Maribel ne seront donc plus utilisés.

Pour cette raison, il n’est plus utile de nous envoyer des états trimestriels des prestations. Le subside Maribel sera calculé sur base des données DmfA.

C’est pourquoi il est très important que la case Qbis de la DmfA soit correctement remplie pour chaque travailleur·euse Maribel. Le Qbis correspond à la moyenne d’heures par semaine qui est prise en charge par le Fonds Maribel. Il n’y a que grâce à cette donnée que le subside et le décompte pourront être calculés de façon correcte.

Changement de statut de l’employeur

Tout changement concernant le statut de l’employeur doit être immédiatement communiqué au Fonds.

Exemples :

  • Transfert vers une autre Commission Paritaire ou vers le secteur public
    • Lorsqu’une institution passe vers une autre Commission Paritaire ou vers le secteur public, le Fonds n’est alors plus compétent. Il est important que l’institution en informe le Fonds à temps de sorte que celle-ci entreprenne les démarches nécessaires afin que les cotisations soient versées au bon Fonds dans le but de pouvoir maintenir la garantie du financement de l’emploi Maribel attribué.
  • Restructuration
  • Fusion
  • Reprise
  • Faillite

Décompte financier annuel

Le décompte financier annuel est envoyé à l’institution au plus tôt début avril de l’année suivante.

Ce décompte financier annuel doit être présenté à titre informatif à l’organe de concertation de l’institution (si existant dans l’institution). Dès que le décompte financier est signé pour accord, aucune correction ne peut y être ajoutée, à moins qu’une demande de dérogation n’ait été introduite.

Un solde positif est payé à l’institution. Un solde négatif doit être remboursé au Fonds.

Rapport annuel

Chaque employeur bénéficiant des moyens financiers « Maribel » est tenu de fournir un rapport annuel au Fonds. Le document a complété est envoyé par le Fonds.

Ce rapport annuel doit être soumis à l’organe de concertation de l’organisation (= le conseil d’entreprise, le comité pour la prévention et la protection au travail ou bien la délégation syndicale). En outre, la preuve de la concertation doit être jointe au rapport annuel qui est transmis au Fonds.

Si l’institution ne dispose pas d’un organe de concertation, elle doit envoyer le rapport annuel, soit par recommandé soit par email à trois permanents régionaux des organisations syndicales membres de la Commission Paritaire 319.

Chaque année, le Fonds réalise une synthèse de toutes les informations reçues dans les rapports annuels. Cette synthèse est présentée, discutée et approuvée par les membres du Comité de gestion du Fonds.

Demande de dérogation et contrôle du volume d’emploi

Lorsqu’une institution adhère au système Maribel, celle-ci s’engage à augmenter son volume d’emploi.

Si l’institution est contrainte de diminuer son volume d’emploi, elle peut alors introduire une demande pour pouvoir, malgré cela, continuer à bénéficier d’une intervention financière du Fonds. L’institution peut se baser sur les fiches ci-dessous pour introduire une demande de dérogation au Fonds.

Le Comité de gestion discutera de la motivation introduite et approuvera ou non la demande. Si la justification n’est pas approuvée, le Fonds pourrait alors exiger le remboursement des subsides perçus injustement.

Le Fonds réalise également un contrôle sur le volume d’emploi.

Planning annuel Fonds 319

Nouvelles dans ce secteur

Etude des besoins en formation dans le secteur du Fonds Social des Établissements d’Éducation et d’Hébergement bicommunautaires et fédéraux – Fonds Social 319 Bico

12 janvier 2021

Cette étude a été effectuée, à la demande du Fonds Social 319, par le service d’études de FeBi. L’objectif de l’étude est d’adapter le plus possible l’offre de formations du Fonds aux besoins en formation actuels du secteur. Vous trouverez dans ce rapport un résumé des besoins en formation prioritaires dans le secteur, ainsi qu’une indication des tendances actuelles qui ressortent de ces résultats.

Une présentation en ligne de ce rapport est prévue le jeudi 21 janvier à 10h, avec la présence des responsables du Fonds 319 Bico. Si vous voulez participer à cette session en ligne, envoyez-nous un mail (enquete@fe-bi.org).

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Scan Agressivité - Votre politique de gestion de l’agressivité sous la loupe

26 novembre 2020

Grâce à ce nouvel outil, vous pourrez évaluer votre politique de gestion de l’agressivité. Le scan vous donnera une image claire des moyens utilisés par votre institution pour gérer l'agressivité, des conseils et des ressources afin de la mettre en place ou l’améliorer.

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