CP 330 | Autres Établissements et Services de Santé Maribel | Chambre 5 | Habitations protégées, maisons médicales et services du sang de la Croix-Rouge

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Maisons médicales

Dans le cadre de l’Accord social 2000, une Convention collective de travail (CCT) a été conclue en date du 18 novembre 2002 dans la Sous-commission paritaire des Etablissements et services de santé concernant le financement des mesures d’harmonisation dans le secteur des Maisons médicales ou « Centres de santé intégrés ».

Ces mesures concernent :

  • L’harmonisation des échelles barémiques du personnel du secteur avec les échelles barémiques du personnel des hôpitaux
  • L’attribution des primes annuelles brutes de 12,67 € et de 148,74 € (intégré dans l’Accord social 2005)
  • Prime de fin d’année
  • Suppléments pour prestations irrégulières
  • L’attribution d’une allocation de foyer ou de résidence

Le Comité de gestion de la Chambre a décidé de calculer l’attribution de ces subventions en se basant sur une clé de répartition tenant compte de la masse salariale par institution (c-à-d le coût salarial : salaire brut, charges patronales) diminué des subsides reçus pour des emplois.

Chaque année, les institutions qui sont concernées reçoivent une invitation à encoder leurs informations de l’année N-1 dans l’application ‘LINKSAS’. Cette application a été créée pour la répartition de la dotation de l’année N. Cela permet un calcul plus juste et plus précis basé sur les données d'emploi de l'année écoulée.

Avant que la Chambre puisse effectuer des versements, l’employeur est tenu de signer une déclaration sur l’honneur dans laquelle il déclare que les conditions d’attribution sont remplies.

Si vous, en tant qu’employeur, vous remplissez les conditions mais vous ne recevez pas d’intervention financière, contactez directement la Chambre.

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#choisislessoins : clôture des inscriptions le 14 janvier 2022

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