En quoi consiste cette action ?
Cette action permet aux Maisons Médicales ASI wallonnes de bénéficier d’un accompagnement à la mise en place ou l’amélioration d’un plan de formation de leur institution. Celui-ci est réalisé par un opérateur sélectionné et conventionné par le Fonds ESS.
Le Fonds prend entièrement en charge les frais liés à cet accompagnement. Aucun frais n’est à charge de l’institution. Cette action n’a pas d’impact sur le Budget Maximum Autorisé (BMA) de votre institution (cliquez ici pour plus d’informations sur le BMA).
L’institution est libre de choisir la durée de l’accompagnement d’équipe souhaité parmi les formules suivantes : 12, 18 ou 24 heures ou 6 heures (uniquement si votre institution dispose déjà d’un plan de formation).
Origine de cette action
Suite à la CCT du 13 septembre 2021 concernant la formation et plus spécifiquement, l’obligation de rédaction d’un plan de formation pour toutes les Maisons Médicales, l’Accord cadre du secteur non marchand 2021-2024 octroie une subvention aux ASI (association de santé intégrée) pour l’accompagnement à la rédaction d’un plan de formation. Le montant total de cette subvention sera versé au Fonds social des établissements et services de santé (ESS). Le Fonds gèrera l’utilisation des moyens dans le cadre de l’Arrêté ministériel.
Ce projet est en collaboration avec la Fédération des Maisons Médicales.
Quelles sont les modalités d’intervention ?
Public concerné
Les Maisons Médicales A.S.I. (Association de Santé Intégrée) agréées par la Région Wallonne (ASI AVIQ), qu’elles disposent ou non déjà d’un plan de formation.
L’accompagnement pour la réalisation du plan de formation doit être destiné à minimum 2 participant·e·s dont au moins 1 travailleur·euse salarié·e : il est donc accessible aux indépendant·e·s, administrateur·rice·s et/ou bénévoles.
Montant de l’intervention
L’ensemble des frais est pris en charge par le Fonds ESS. Les factures sont directement transmises par l’opérateur au Fonds.
Il n’y a aucun frais à charge de votre institution et aucun montant n’est comptabilisé dans le Budget Maximum Autorisé (BMA) de votre institution.
Quels sont les opérateurs conventionnés par le Fonds ?
Suite à une procédure de marché public, le Fonds ESS a sélectionné pour accompagner les institutions en 2022 les opérateurs suivants : Ancolie asbl, CFIP asbl, P.S.D.D. asbl et RES asbl.
Quel est le programme de l’accompagnement ?
Libre à l’institution de choisir la durée de l’accompagnement qu’elle souhaite mettre en place, parmi les formules suivantes : 6, 12, 18 ou 24 heures. Attention, la formule en 6 heures est réservée aux MM ASI disposant déjà d’un premier plan de formation et désirant améliorer ou avoir un regard extérieur sur celui-ci. Vous trouverez ci-dessous le descriptif des programmes proposés par les opérateurs.
- Programme d’Ancolie asbl
- Programme de CFIP asbl (Centre pour la Formation et l’Intervention Psychosociologique)
- Programme de RES asbl (Réseau d’Entreprises Sociales)
- Programme de P.S.D.D. asbl (Promotion de la Santé et du Développement Durable)
Quelle est la procédure ?
Introduction de votre demande
Votre formulaire de demande doit nous parvenir préalablement à la mise en place du projet.
Avant tout, parcourez les directives dans lesquelles sont expliquées toutes les conditions et modalités pratiques.
A. Introduire une demande en ligne via l’Extranet
- Accéder à l’Extranet du Fonds ESS
- Télécharger le formulaire de demande d’accès à l’Extranet du Fonds ESS
- Explications pour faire votre demande d’accompagnement dans l’extranet du Fonds ESS
Ce projet a été validé en amont par les délégations inter-centres et ne nécessite pas de preuve de concertation sociale comme c’est le cas dans les subsides classiques du FS ESS.
Communication de la décision du Fonds
Le Fonds informe l’institution de sa décision au plus tard 15 jours (hors congés scolaires) après la réception de votre demande. L’opérateur prendra ensuite contact avec l’institution pour fixer un 1er rendez-vous.
Justificatifs et factures
L’opérateur envoie directement au FS ESS les listes de présence et ses factures.
Validation par la délégation syndicale
La législation prévoit que les plans de formation soient validés par la délégation syndicale.
Quand votre plan de formation a abouti, nous vous invitons donc à le faire valider par les délégués inter-centres des maisons médicales de votre région (Setca et CNE).
Consultez la liste de contacts des délégués inter-centres en MM.