CP 330 | Secteur des Personnes Âgées Maribel | Chambre 2

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Qu’est-ce que le rapport annuel ?

Chaque employeur qui bénéficie du Maribel doit, une fois par an, remettre un rapport à la Chambre. Un exemplaire de ce rapport vous est envoyé par la Chambre.

Ce rapport doit être présenté pour approbation à l’organe de concertation de l’institution (conseil d'entreprise, comité de prévention et de protection au travail, ou à défaut par les membres de la délégation syndicale). La preuve de la concertation doit également être envoyée à la Chambre avec le rapport annuel.

Si l’institution ne dispose pas d’un organe de concertation, le rapport annuel doit être envoyé par mail à la Chambre et en même temps à 3 représentants syndicaux régionaux membres de la Commission Paritaire 330.

Sur base des rapports annuels, la Chambre établit chaque année un rapport synthétisant les informations communiquées par les institutions dans les rapports annuels. Ce rapport est discuté et approuvé par les membres du Comité de gestion de la Chambre.

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