CP 330 | Autres Établissements et Services de Santé Maribel | Chambre 7 | Etablissements et services de santé résiduaires & bicommunautaire

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Quel est le plafond salarial ?

Le plafond salarial de la Chambre détermine l’intervention maximale.

A partir du 01/01/2020 les plafonds s’élèvent à :

  • 43.500,00 € par équivalent temps-plein (ETP) par an pour les institutions résiduaires
  • 47.000,00 € par équivalent temps-plein (ETP) par an pour les institutions bicommunautaires

Ce plafond peut être augmenté suite à la décision unanime du Comité de gestion de la chambre et à condition que les moyens financiers de la Chambre le permettent.

La partie du coût salariale qui dépasse l’enveloppe accordée à l’institution est à charge de l’employeur.

En quoi consiste l’intervention du van Maribel ?

L’intervention financière de la Chambre prend en compte la totalité du coût salarial du·de la travailleur·euse. L’intervention est limitée aux prestations rémunérées (prestées ou assimilées) et ne peut jamais être plus importante que le plafond salarial maximale d’application dans la Chambre.

Qu’est-ce qui est considéré comme coût salarial?

  • Le salaire brut du·de la travailleur·euse (correspondant aux échelles barémiques salariales sectorielles et aux conditions salariales pour les fonctions exercées).
  • Les cotisations patronales de sécurité sociale.
  • Toutes les indemnités et avantages dus au·à la travailleur·euse en vertu de dispositions légales ou réglementaires ainsi que les avantages dus en vertu de conventions collectives de travail conclues au sein de la (sous)-commission paritaire dont relève l’employeur.

Exceptions :

  • Les coûts d'une assurance groupe
  • Les coûts de l’assurance accident du travail ou du service de médecine du travail
  • Les coûts du secrétariat social
  • Des remboursements de frais
  • Les avantages prévus par CCT au niveau de l'établissement, telles que l'assurance hospitalisation, l'assurance groupe, ...
  • Une éventuelle indemnité de rupture de contrat

Les employeurs qui peuvent récupérer une partie du coût salarial du travailleur Maribel par une tierce instance doivent déduire ce montant du coût salarial déclaré afin qu’il n’y ait pas de double financement (par exemple le Congé-éducation, le Plan Activa, le financement reçu dans le cadre de l’implémentation de la classification de fonction de l’IFIC, le Salaire garanti lors d’un accident sur le chemin du travail…). Seuls les coûts réels peuvent être déclarés.

Le coût salarial des travailleur·euse·s Maribel sont déclarés à la Chambre via un état trimestriel des prestations. Ces données nous permettent de calculer le montant des avances et de réaliser les décomptes annuels.

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