CP 319 | Établissements d'Éducation et d'Hébergement Maribel

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Toute communication et tous les documents que vous trouverez sur notre site internet sont à envoyer de préférence par mail au Fonds

Brochure Fonds 319

Formulaire de demande nouvelle phase Maribel

Lorsqu’une nouvelle phase Maribel s’annonce, le Fonds envoie un formulaire de demande aux institutions.

Formulaire de demande de changement de fonction/transfert

Lorsque vous souhaitez apporter une modification à une fonction attribuée, vous devez introduire au préalable une demande de changement par écrit au Fonds via le document changement de fonction/transfert et suivre la procédure de concertation prévue.

Vous pouvez appliquer ce changement seulement après avoir reçu l’approbation du Fonds.

Contrat de travail du travailleur·euse Maribel

Une copie du contrat de travail de chaque travailleur·euse Maribel doit être envoyée au Fonds. Il peut s’agir soit d’un contrat à durée déterminée, d’un contrat à durée indéterminée, d’un contrat de remplacement ou une annexe au contrat dans le cas d’une augmentation du temps de travail.

En cas de licenciement, écartement, remplacement temporaire ou définitif, changement du temps de travail, vous devez immédiatement en avertir le Fonds par mail. Les nouveaux contrats, avenants aux contrats ou prolongation de contrats doivent y être annexés.

Déclaration sur l’honneur

L’institution envoie une déclaration sur l’honneur pour chaque nouveau·elle travailleur·euse Maribel. Ceci dans le but de confirmer que toutes les conditions sont remplies pour pouvoir bénéficier d’une éventuelle intervention.

Etat trimestriel des prestations

Le coût réel des travailleur·euse·s Maribel doit être déclaré chaque trimestre au Fonds par le biais des états trimestriels des prestations. La déclaration des coûts est attestée sur l’honneur de l’employeur ou son secrétariat social.

La déclaration doit être faite avec le modèle du Fonds. Ce document doit être envoyé par mail au Fonds.

Comment compléter correctement l’état trimestriel de prestations ? Consultez le manuel d’utilisation.

Dates de remise des états trimestriels des prestations

1er trimestre 15 juin
2éme trimestre 15 septembre
3éme trimestre 15 décembre
4éme trimestre fin février (de l'année suivante)

 

NOUVEAU! Intégration du Maribel social dans la DmfA(PPL) à partir du 4éme trimestre 2018

Jusqu’à présent, les Fonds Maribel recevaient les déclarations sous diverses formes : états trimestriels ou semestriels, fichiers Excel, …

A partir du 4ème trimestre 2018, une série de données complémentaires doit être déclarée en DmfA. Sur base de ces informations, les différents fonds Maribel social paieront, à l’avenir, les avantages financiers.

Durant un certain temps, les fonds vont se baser à la fois sur les états trimestriels et les déclarations DmfA. Ceci afin d’assurer la continuité du calcul correct des subsides.

Changement de statut de l’employeur

Tout changement concernant le statut de l’employeur doit être immédiatement communiqué au Fonds.

Exemples :

  • Transfert vers une autre Commission Paritaire ou vers le secteur public
    • Lorsqu’une institution passe vers une autre Commission Paritaire ou vers le secteur public, le Fonds n’est alors plus compétente. Il est important que l’institution en informe le Fonds à temps de sorte que celle-ci entreprenne les démarches nécessaires afin que les cotisations soient versées au bon Fonds dans le but de pouvoir maintenir la garantie du financement de l’emploi Maribel attribué.
  • Restructuration
  • Fusion
  • Reprise
  • Faillite

Décompte financier annuel

Le décompte financier annuel est envoyé à l’institution fin mars, début avril de l’année suivante.

Ce décompte financier annuel doit être présenté à titre informatif à l’organe de concertation de l’institution (si existant dans l’institution). Dès que le décompte financier est signé pour accord, aucune correction ne peut y être ajoutée, à moins qu’une demande de dérogation n’ait été introduite.

Un solde positif est payé à l’institution. Un solde négatif doit être remboursé au Fonds.

Rapport annuel

Chaque employeur bénéficiant des moyens financiers « Maribel » est tenu de fournir un rapport annuel au Fonds. Ce document est envoyé par le Fonds.

Ce rapport annuel doit être soumis à l’organe de concertation de l’organisation (= le conseil d’entreprise, le comité pour la prévention et la protection au travail ou bien la délégation syndicale) et la preuve de la concertation est jointe au rapport annuel transmis au Fonds.

Si l’institution ne dispose pas d’un organe de concertation elle doit envoyer le rapport annuel soit par recommandé soit par email à trois permanents régionaux des organisations syndicales membres de la Commission Paritaire 319.

Chaque année, le Fonds réalise une synthèse de toutes les informations reçues dans les rapports annuels. Cette synthèse est présentée, discutée et approuvée par les membres du Comité de gestion du Fonds.

Demande de dérogation et contrôle du volume d’emploi

Lorsqu’une institution adhère au système Maribel, celle-ci s’engage à augmenter son volume d’emploi.

Si l’institution est contrainte de diminuer son volume d’emploi, elle peut alors introduire une demande pour pouvoir, malgré cela, continuer à bénéficier d’une intervention financière du Fonds. L’institution peut se baser sur les fiches ci-dessous pour introduire une demande de dérogation au Fonds.

Le Comité de gestion discutera de la motivation introduite et approuvera ou non la demande. Si la justification n’est pas approuvée, le Fonds pourrait alors exiger le remboursement des subsides perçus injustement.

Le Fonds réalise également un contrôle sur le volume d’emploi. Ce contrôle est décrit dans la fiche ci-dessous.

Planning annuel Fonds 319

Nouvelles dans ce secteur

Mesures pour les fonds maribel social et le personnel de FeBi durant la crise corona

30 mars 2020

Nous tenons à vous informer des mesures prises pour les fonds Maribel social et le personnel de FeBi :

Bien que le télétravail a été fortement recommandé à partir du lundi 16 mars et appliqué par le personnel, nous avons décidé de faire un pas de plus et de fermer complètement nos bureaux à partir du 19 mars. Mais nos services dans tous nos fonds continuent à fonctionner sans interruption et nos travailleur·euse·s sont à votre service.
Vu que les fonds Maribel se trouvent en pleine période des décomptes des dossiers de subsides 2019, tou·te·s continuent de travailler. Vous ne devez donc pas vous faire de soucis que votre décompte soit compromis par cette situation toute particulière.
Tous les moyens financiers actuels Maribel/Autres mesures continuent à être versés comme lors d’une situation normale, même si vos travailleur·euse·s sont exempté·e·s de travailler ou font du télétravail (à l’exception des membres du personnel qui sont mis temporairement au chômage). Il est important de signaler que nous vous garantissons à vous, en tant qu’employeur, que les subsides Maribel continuent et que vous ne devez donc pas passer au chômage temporaire. Si vous souhaitez quand même mettre votre personnel au chômage temporaire, alors le subside Maribel sera arrêté pour la période correspondant à la durée du chômage temporaire.
Si cela s'avérait nécessaire, le comité de gestion de votre secteur pourrait, après demande motivée, examiner dans quelle mesure le paiement anticipé d'avances serait possible.

Vos gestionnaires de dossiers restent comme d’habitude, accessibles via téléphone et mail. Toutes les réunions physiques ont été annulées et reportées jusqu’après le 5 avril ou en cas d’urgence, remplacées par une concertation téléphonique ou par écrit.

Si la situation change ou si nous disposons de nouvelles informations, nous vous recontacterons.

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Changements depuis 2020

30 mars 2020

Comme vous le savez, 2020 est une année de changement dans le Maribel.

Voici une petite explication de ce à quoi vous pouvez vous attendre.

  • NUMERO DE REGISTRE NATIONAL

Il est crucial de nous communiquer à partir du 1er janvier 2020 le registre national de chaque nouveau·elle travailleur·euse Maribel ainsi que son contrat de travail.

  • ETAT TRIMESTRIEL DES PRESTATIONS

A partir du 1er janvier 2020, les Fonds vont se baser uniquement sur les données de prestations reçues dans la DmfA pour les travailleurs Maribel. Les états trimestriels des prestations que vous transmettiez auparavant aux Fonds Maribel ne seront donc plus utilisés.

Pour cette raison, il n’est plus utile de nous envoyer des états trimestriels des prestations.   Le subside Maribel sera calculé sur base des données DmfA.

C’est pourquoi il est très important que la case Qbis de la DmfA soit correctement remplie pour chaque travailleur·euse Maribel. Le Qbis correspond à la moyenne d’heures par semaine qui est prise en charge par le Fonds Maribel. Il n’y a que grâce à cette donnée que le subside et le décompte pourront être calculés de façon juste.

  • AUTRES PROCEDURES ET FORMULAIRES

Elles restent d’application provisoirement. Tous les changements relatifs aux emplois Maribel (engagements, sorties ou suspensions, changements de fonction, diminution du volume d’emploi,…) doivent être communiqués immédiatement par mail à votre gestionnaire de dossier.

  • PLATEFORME INTERACTIVE

Nous allons bientôt lancer notre nouvelle plateforme interactive qui vous permettra de

  • consulter à tout moment votre dossier Maribel
  • nous informer sur des modifications
  • remplir en ligne des documents ou formulaires

Dès que la plateforme sera active, vous serez tenu au courant. 

N’hésitez pas à prendre contact avec votre gestionnaire de dossier si vous avez d’autres questions.

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