Accord Social 2013
L'accord social 2013 est une mesure de création d’emploi.
Cet accord a permis de dégager un budget de 40 millions d'euros pour la création de 800 équivalents temps plein (ETP), dont 28 ETP ont été affectés au secteur des centres de revalidation.
Les 28 ETP ont été intégralement répartis en concertation avec les partenaires sociaux sur la base de la liste de l'INAMI et des sous-secteurs concernés.
772 – Etablissements de rééducation Troubles mentaux adultes
773 – Etablissements de rééducation Toxicomanie
774 – Etablissements de rééducation Troubles pédopsychiatriques
7745 – Etablissements de rééducation Troubles de l'interaction parents/enfant
776 – Centres méd. Pédiatriques
7825 – Etablissements de rééducation Grossesses non-désirées
953/965 – C C.R.A./Centres de Rééducation Ambulatoire
Base légale : L’accord social du 24 octobre 2012 (lettre du ministre)
Procédure
Les institutions qui ont reçu une attribution peuvent consulter leur dossier via l'Extranet. La Chambre doit être immédiatement informée de tout changement via cette plateforme.
Contrats
Pour pouvoir bénéficier de ce financement, l’institution doit fournir le(s) contrat(s) des travailleur·euse·s concerné·e·s à la Chambre.
Types de contrats acceptés :
- les contrats à durée indéterminée
- les avenants aux contrats dans le cadre d’augmentation (temporaire) du temps de travail
Types de contrats refusés :
- Contrats étudiants
- Contrats intérimaires
- Flexi-job
- Prestations fournies par une entreprise externe
Relevés trimestriels
La Chambre reçoit automatiquement les prestations et les données salariales des contrats soumis via la déclaration DmfA.
Afin de vérifier ces données, un aperçu est envoyé chaque trimestre à l’institution. Ces données constituent la base d'un décompte correct.
Attention :
- Ne pas déclarer de Qbis via la déclaration DmfA.
- S'engager à ne recevoir aucun double financement pour les membres du personnel financés par la Chambre.
Décompte
Chaque année, un décompte est envoyé aux institutions concernées. Celui-ci doit être vérifié et validé afin de recevoir le financement.
Financement
La dotation est déterminée et versée à la Chambre par différentes instances :
- AVIQ : les centres de revalidation wallons
- IRISCARE : les centres de revalidation bruxellois
- VLAANDEREN : les centres de revalidation flamands
- INAMI : les centres de revalidation fédéraux
Paiements
Les paiements sont effectués par la Chambre à deux moments différents, à condition que tous les contrats concernés aient été reçus :
- Une avance de 80 % après réception des dotations (2ème semestre)
- Un solde positif en mars/avril de l'année suivante sur la base du décompte annuel approuvé par l’institution. Le solde négatif doit être remboursé à la Chambre.