Emploi compensatoire pour le ‘Congé Supplémentaire’ catégorie 3
Ce financement est une mesure de création d’emploi.
Le Fonds Maribel 330 reçoit chaque année un budget dans le cadre de la mesure ‘Congé Supplémentaire’. Ce budget est destiné à engager du personnel ou augmenter le temps de travail du personnel existant afin de compenser les congés supplémentaires des membres du personnel âgés de 50 ans et plus relevant exclusivement de la catégorie 3.
La Chambre ne finance pas directement le congé supplémentaire du personnel de 50 ans et plus.
Pour en savoir davantage sur la mesure et les différentes catégories de personnel, consultez :
Conditions pour pouvoir bénéficier de ce financement
- Ressortir à la Commission Paritaire 330 - secteurs :
- Les initiatives pour Habitations protégées et maisons médicales qui sont situées en Région Flamande et les initiatives pour Habitations protégées et maisons médicales néerlandophones qui sont situées dans la Région de Bruxelles Capitale.
- Les initiatives pour Habitations protégées et maisons médicales qui sont situées en Région Wallonne et les initiatives pour Habitations protégées et maisons médicales francophones qui sont situées dans la Région de Bruxelles Capitale.
- Les services du sang de la Croix Rouge de Belgique
- Déclarer son personnel à l’ONSS sous la Commission Paritaire
- 330.01.51 - beschut wonen
- 330.01.52 - habitations protégées
- 330.01.53 – wijkgezondheidscentra
- 330.01.54 - maisons médicales
- 330.01.55 – services du sang de la Croix Rouge de Belgique
- Respecter les Conventions collectives de travail applicables au secteur et à l’institution.
- S'engager à ne recevoir aucun double financement pour les membres du personnel financés par la Chambre.
- Respecter strictement les procédures de la Chambre.
- Remplir l’enquête annuelle avant la date limite.
Collecte des données du secteur
Afin de répartir le budget disponible pour l’année suivante, la Chambre contacte, chaque année au début du mois d’octobre, l'ensemble des institutions du secteur afin qu’elles complètent une enquête en ligne.
L’enquête demande à l’institution de déclarer le nombre d’heures de congés supplémentaires de votre personnel ‘catégorie 3’. Un 'calculateur' sera disponible afin de vous aider à déterminer les heures à prendre en compte.
Si une institution ne complète pas l’enquête dans le délai imparti, elle perd son droit à une éventuelle intervention pour l’année suivante.
Cette enquête est maintenant clôturée
Répartition du budget annuel
Une fois les données collectées, le Comité de gestion du Fonds Maribel Social 330 décide de la répartition du budget global vers les secteurs concernés.
La Chambre informe ensuite les institutions bénéficiant d’une attribution pour l’année suivante.
Réalisation de l’emploi
L’attribution est destinée à financer l'emploi compensatoire, soit par une augmentation du temps de travail de contrats à temps partiels (prioritairement selon les principes de la CCT35bis et ses adaptations), soit par un engagement dans l'année financée.
L’emploi compensatoire peut être réalisé dans d’autres fonctions que celles du personnel de catégorie 3 bénéficiant d’heures de congés supplémentaires.
Document à remettre dans le cadre de ce financement :
- Copie du contrat ou de l’avenant
Tout document doit être transmis dès que disponible ou au plus tard le 15 décembre de l'année concernée.
NB : Toute attribution non réalisée dans l’année concernée est considérée comme perdue.
Types de contrats acceptés :
- contrat à durée déterminée (conclu dans l’année concernée) ;
- contrat indéterminée ;
- avenant à un contrat dans le cadre d’une augmentation du temps de travail ;
- contrat étudiant.
Types de contrats refusés :
- contrat intérim ;
- flexi-job ;
- prestations fournies par une entreprise externe.
La Chambre doit être immédiatement informée en cas de rupture de contrat, suspension de contrat, changement de temps de travail ou remplacement temporaire ou définitif.
Si un contrat à durée indéterminée a été financé dans ce cadre l’année précédente, celui-ci restera pris en considération par la Chambre dans la limite du financement attribué pour l’année concernée. Le nom du·de la travailleur·euse doit être confirmée par e-mail à la Chambre dès réception de la lettre d’attribution.
Attention :
- Ne pas déclarer un Qbis dans la déclaration DmfA.
- S'engager à ne recevoir aucun double financement pour les membres du personnel financés par la Chambre.
Financement
Le montant attribué aux institutions peut varier d’une année à l’autre. En effet, le montant calculé dépend du nombre total de personnes de 50 ans et plus par secteur, de la croissance d’un secteur et de l’indexation de la dotation annuelle globale fixée par l’INAMI.
Les institutions concernées reçoivent chaque année une lettre d'attribution. Celle-ci contient toutes les modalités et informations importantes.
Période de paiement
Les paiements s’effectuent en deux temps, à condition que tous les contrats/documents nécessaires aient été transmis :
- Une avance en juillet
- Le solde en mars de l’année suivante
La Chambre est tenue de rembourser tout montant non-utilisé à l’INAMI. Il est donc important que les institutions utilisent l’entièreté du montant qui leur est attribué. Si le budget du secteur n’est pas entièrement utilisé pendant l’année en cours, le solde sera redistribué entre les institutions qui ont entièrement réalisé l’emploi.