Compensation des heures non prestées
Lorsqu'un·e travailleur·euse Maribel tombe malade ou quitte son poste, l'institution n’a pas toujours la possibilité d’engager immédiatement de nouveaux·elles travailleur·euse·s, de recruter un·e remplaçant·e ou d’augmenter le temps de travail des contrats existants. Elle perd alors les moyens Maribel correspondant à la période d’absence non couverte.
Pour palier cette perte, les membres du comité de gestion de la Chambre des personnes âgées ont décidé de permettre à l'institution d'introduire une demande de compensation pour des heures non réalisées.
Conditions :
- Il doit d’abord y avoir un remplacement structurel avant qu’une demande de compensation puisse être introduite : l’institution doit d’abord utiliser toutes les autres possibilités, telles que la recherche d’un remplacement successif, l’extension de contrats existants, la demande d’une modification (temporaire) de fonction, …
- La compensation est toujours temporaire et doit être réalisée dans la même année civile. La compensation ne peut pas être reportée à l’année civile suivante. Le transfert d’heures existantes n’est pas accepté.
Introduire une demande
Toute demande de compensation doit être introduite préalablement auprès de la Chambre. La demande doit se faire avec l’accord de l’organe de concertation. Le formulaire complété et signé doit être envoyé par mail (et non via l’extranet) à la Chambre, accompagné du procès-verbal de la concertation.
Si votre institution ne dispose pas d’un organe de concertation, envoyez votre demande par mail à la Chambre en mettant les secrétaires régionaux en copie (CC). Contactez la Chambre pour obtenir la liste la plus récente.
L’institution calcule elle-même la durée et le volume de travail (exprimé en ETP) de l’emploi non réalisé pour lequel elle souhaite introduire une demande. Cela concerne des absences non rémunérées telles que, par exemple, une maladie au-delà du salaire garanti, un congé parental, une sortie de service…
Le pourcentage de réalisation peut être consulté via l'Extranet. Cela peut aider à calculer le nombre d’heures non réalisées. Attention, les heures calculées par trimestre ne sont pas encore comparées au nombre maximum d’heures à charge de la Chambre. Le décompte par travailleur·euse est effectué sur base annuelle.
La demande doit contenir une motivation claire ainsi que la fonction, le volume de travail (exprimé en ETP) et la durée de la compensation demandée.
Le volume de travail et la durée de la compensation doivent correspondre aux périodes non réalisées. Le calcul des heures est à la responsabilité de l’institution.
La fonction demandée dans le cadre de la compensation peut différer de celle du/des travailleur·euse·s absent·e·s mais doit être déterminée en concertation avec l’organe de concertation.
Durée de la compensation
- Calculer le nombre de jours d’absence non rémunérée :
Déterminer le nombre de jours ouvrables d’absence non rémunérée. Les samedis et dimanches ne comptent pas.
Exemple : une absence du 01/02/2025 au 31/03/2025 correspond à 41 jours ouvrables.
- Calculer le nombre d’heures à compenser :
Multiplier le nombre de jours (voir point 1) par le nombre d’heures subsidiées par jour ouvrable du·de la travailleur·euse absent·e.
Exemple : pour un·e travailleur·euse à mi-temps (19 heures/semaine) : 41 jours x 3,8 heures = 155,8 heures.
Si votre demande est correcte, vous recevrez l’approbation de la Chambre par e-mail.
Réalisation de l’emploi compensatoire
La compensation des heures non réalisées s’effectue toujours par des engagements supplémentaires dans la même année civile que celle des absences.
Les contrats doivent être envoyés par mail à la Chambre.
Contrats acceptés par la Chambre :
- Contrat à durée déterminée
- Contrat à durée indéterminée
- Avenant à un contrat existant par augmentation du temps de travail
Contrats refusés par la Chambre :
- Contrat d’intérim
- Contrat étudiant
- Flexi-job
N’oubliez pas de remplir le Qbis dans la DmfA pour ces engagements.