CP 330 | Hôpitaux Maribel | Chambre 1

Une fois les données collectées, le Comité de gestion du Fonds Maribel Social 330 décide de la répartition du budget global vers les secteurs concernés. 

La Chambre informe ensuite les institutions bénéficiant d’une attribution pour l’année suivante. 

L’attribution est destinée à financer l'emploi compensatoire, soit par une augmentation du temps de travail de contrats à temps partiels (selon les principes de la CCT35bis et ses adaptations), soit par un engagement dans l'année financée. 

L’emploi compensatoire peut être réalisé dans d’autres fonctions que celles du personnel de catégorie 3 bénéficiant d’heures de congés supplémentaires. 

Documents à remettre dans le cadre de ce financement : 

• Copie du contrat ou de l’avenant  
• Fiche ID Congé Supplémentaire (fiche d’identification) complétée pour chaque contrat  

Ces documents doivent être transmis dès que disponibles ou au plus tard le 15 décembre de l'année concernée. 
NB : Toute attribution non réalisée dans l’année concernée est considérée comme perdue. 

Types de contrats acceptés :  

• contrat à durée déterminée (conclu dans l’année concernée) ; 
• contrat indéterminée ; 
• contrat étudiant ; 
• avenant à un contrat dans le cadre d’une augmentation du temps de travail. 

Types de contrats refusés : 

• contrat intérim ; 
• flexi-job ; 
• prestations fournies par une entreprise externe. 

La Chambre doit être immédiatement informée en cas de rupture de contrat, suspension de contrat, changement de temps de travail ou remplacement temporaire ou définitif.  

Si un contrat à durée indéterminée a été financé dans ce cadre l’année précédente, celui-ci restera pris en considération par la Chambre dans la limite du financement attribué pour l’année concernée. Le nom du·de la travailleur·euse doit être confirmée par e-mail à la Chambre dès réception de la lettre d’attribution.  

Attention : 

• Ne pas déclarer un Qbis dans la déclaration DmfA. 
• S'engager à ne recevoir aucun double financement pour les membres du personnel financés par la Chambre. 

Etats de prestations semestriels et décompte annuel 

En juillet, la Chambre envoie aux institutions les états de prestations semestriels partiellement complétés avec les données dont elle dispose à cet instant. 

L’institution doit transmettre par e-mail ses états de prestations semestriels à la Chambre : 

• 1^er semestre : à envoyer en septembre  
• 2^ième semestre : à envoyer en février de l’année suivante  

Les états de prestations permettent à la Chambre d’établir le décompte annuel qui sera envoyé en mars de l’année suivante. 

Le montant attribué aux institutions peut varier d’une année à l’autre. En effet, le montant calculé dépend du nombre total de personnes de 50 ans et plus par secteur, de la croissance d’un secteur et de l’indexation de la dotation annuelle globale fixée par l’INAMI. 

Les institutions concernées reçoivent chaque année une lettre d'attribution. Celle-ci contient toutes les modalités et informations importantes. 

Période de paiement 

Les paiements s’effectuent en deux temps, à condition que tous les contrats/documents nécessaires aient été transmis :  

• Une avance en juillet 
• Le solde en mars de l’année suivante sur la base du décompte annuel 

La Chambre est tenue de rembourser tout montant non utilisé à l’INAMI. Il est donc important que les institutions utilisent l’entièreté du montant qui leur est attribué. Si le budget du secteur n’est pas entièrement utilisé pendant l’année en cours, le solde sera redistribué entre les institutions qui ont entièrement réalisé l’emploi.