CP 330 | Hôpitaux Maribel | Chambre 1

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Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier de la mesure des congés supplémentaires ?

Une institution du secteur des Hôpitaux doit satisfaire aux conditions suivantes pour pouvoir bénéficier de la mesure ‘Congé Supplémentaire’ :

  • Ressortir à la Commission Paritaire 330 -  secteur Hôpitaux
  • Déclarer son personnel sous la Commission Paritaire 330.01.10 dans la déclaration ONSS.
  • Respecter les Conventions collectives de travail applicables au secteur et à l’institution.
  • S’assurer que le personnel engagé dans la mesure congé supplémentaire ne reçoive pas de double financement.
  • Respecter strictement les procédures de la Chambre.

Chaque année la Chambre répartit le budget reçu entre les institutions sur base des enquêtes qu’elles ont complété.

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02 septembre 2021

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Thomas D’Ansembourg vous proposera des pistes de réflexion et abordera le concept de Communication NonViolente©.

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