CP 330 | Hôpitaux Maribel | Chambre 1

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Qu’est-ce que le Congé Supplémentaire ?

Base légale : La Convention collective de travail (CCT) du 26 octobre 2005. Date de l’entrée en vigueur: 1er octobre 2005.

Cette CCT régule la dispense de prestations dans le cadre de la problématique des fins de carrière et l’attribution d’un certain nombre de jours de congés supplémentaires à l’avantage de certaines catégories des membres du personnel.

Le champ d’application de cette CCT est partagé en 3 catégories de personnel :

  • Catégorie 1: personnel infirmier et soignant, kinésithérapeutes, ergothérapeutes, logopèdes, animateurs, ……, et tous les autres membres du personnel, occupés dans les équipes de soins ou intégrés dans le programme thérapeutique
  • Catégorie 2: le personnel assimilé:  les travailleurs qui, pendant la période de référence de 24 mois précédant le mois dans lequel le travailleur atteint l’âge de 45 – 50 ou 55 ans, auront travaillé au moins 200 heures pour lesquelles ils ont perçu le supplément pour prestations irrégulières (dimanche, samedi et service de nuit, …)
  • Catégorie 3: les travailleurs qui n’appartiennent pas à la catégorie 1 ou à la catégorie 2 et qui ont droit à un nombre de jours de congés supplémentaires à partir de 50 ans :
    • 38 heures de dispense de prestations de travail à partir de 50 ans
    • 76 heures de dispense de prestations de travail à partir de 52 ans
    • 152 heures de dispense de prestations de travail à partir de 55 ans

Le financement des jours de congés supplémentaires ou des dispenses de prestations des membres du personnel appartenant aux catégories 1 et 2 est prévu directement par l’INAMI.

Le budget dévolu à la Chambre doit être uniquement consacré au remplacement des travailleurs appartenant à la catégorie 3.

La dotation est déterminée annuellement par l’INAMI et versée au FMS330 dans le mois de juillet/août.

Au total il y a 162 ETP prévus dans la CP 330 pour le remplacement des travailleurs bénéficiant des congés supplémentaires. De ceux-ci, 100 ETP sont consacrés aux hôpitaux. La demande se situe pourtant aux environs des 350 ETP. Il est donc évident que la Chambre ne puisse répondre à toutes les demandes.

Enquête : La cellule administrative contacte les employeurs du secteur en septembre / octobre et demande les informations nécessaires pour la répartition de la dotation de l’année J+1.

Les informations sur ce site internet sont purement informatives. Vous trouverez toutes les conventions légales dans :

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Nouveau projet : #choisislessoins

19 janvier 2021

Le secteur de la santé fait face à une grande pénurie d’infirmier·ière·s et d’aide-soignant·e·s qualifié·e·s.

Le projet #choisislessoins tente de trouver une solution à cette pénurie en offrant la possibilité aux travailleurs des autres secteurs, qui envisageraient une seconde carrière comme aide-soignant·e ou infirmier·ère, de suivre une formation rémunérée tout en étant embauché·e chez un employeur dans le secteur de la santé. Le·la candidat·e-travailleur·euse, dès qu’il a obtenu son diplôme, pourrait rester chez l’employeur avec lequel·laquelle il/elle a signé un contrat de travail.

Le projet offre donc des opportunités de formation ainsi qu’une grande sécurité d’emploi ! Faites d’une pierre deux coups!

Toutes les infos ici

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Scan Agressivité - Votre politique de gestion de l’agressivité sous la loupe

26 novembre 2020

Grâce à ce nouvel outil, vous pourrez évaluer votre politique de gestion de l’agressivité. Le scan vous donnera une image claire des moyens utilisés par votre institution pour gérer l'agressivité, des conseils et des ressources afin de la mettre en place ou l’améliorer.

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