CP 330 | Hôpitaux Maribel | Chambre 1

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De quelle façon procède la Chambre pour effectuer les paiements ?

Les paiements par la Chambre se font en deux étapes :

  • Une avance forfaitaire : un pourcentage du montant total auquel l’institution peut prétendre. La Chambre verse l’avance dès qu’elle reçoit sa dotation de l’INAMI (au plus tôt en juillet et au plus tard en novembre de l’année concernée)
  • Un décompte financier annuel (solde) : régularisation du solde restant si le coût salarial le justifie.

Les décomptes financiers sont basés sur les états de prestations semestriels que l’institution envoie 2 fois par an à la Chambre.

  • 1er semestre : en septembre
  • 2eme semestre : fin février de l’année suivante

Le décompte financier annuel est envoyé à l’institution fin mars, début avril de l’année qui suit.

Les décomptes annuels doivent être présentés pour information à l'organe de concertation (si présent dans l’institution) de l'institution. Dès que le décompte financier est signé pour accord, on ne peut plus y apporter de correction à condition qu’une demande de dérogation ait été introduite.

Un solde positif est payé à l’institution. Un solde négatif doit être remboursé à la Chambre.

Remarque: La Chambre peut adapter sa méthode de paiement.

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