CP 330 | Secteur des Personnes Âgées Maribel | Chambre 2

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Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier de la mesure CA ?

Pour pouvoir solliciter ces emplois supplémentaires, l’institution doit:

  • Ressortir à la Commission Paritaire 330 -  secteur Personnes âgées.
  • Déclarer son personnel sous la Commission Paritaire 330.01.20 dans la déclaration ONSS.
  • Avoir l’indice ONSS 311 (asbl) ou 330 (maison de repos commerciale).
  • Être reconnu par la Communauté/Région compétente.
  • Réaliser une augmentation dans son volume d’emploi. Un contrôle sera effectué par la Chambre sur base des chiffres ONSS.
  • Respecter les conventions collectives de travail applicables au secteur et à l'institution.
  • Pour tout emploi à charge du Maribel social, on ne peut pas obtenir un double financement.
  • Respecter les procédures de la Chambre.

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23 octobre 2019

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