Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier de la mesure CA ?
Pour pouvoir solliciter ces emplois supplémentaires, l’institution doit:
- Ressortir à la Commission Paritaire 330 - secteur Personnes âgées.
- Déclarer son personnel sous la Commission Paritaire 330.01.20 dans la déclaration ONSS.
- Être reconnu par la Communauté/Région compétente.
- Réaliser une augmentation dans son volume d’emploi. Un contrôle sera effectué par la Chambre sur base des chiffres ONSS.
- Respecter les conventions collectives de travail applicables au secteur et à l'institution.
- Pour tout emploi à charge du Maribel social, on ne peut pas obtenir un double financement.
- Respecter les procédures de la Chambre.