CP 330 | Centres de Revalidation Maribel | Chambre 4

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Attributions et quelle sorte de contrats ?

Sur base de l’enquête remplie par les employeurs, la Chambre fait la répartition de la dotation. Ensuite, chaque institution reçoit une déclaration sur l’honneur stipulant le montant auquel l’institution peut prétendre. Afin de recevoir ce montant, l’employeur doit compléter cette déclaration sur l’honneur, la signer et la renvoyer accompagnée d’une copie du contrat (ou annexe(s) au contrat) à la Chambre pour le 31/12 de l’année concernée.

L’employeur y renseigne, entre-autre, la charge salariale : Si la charge salariale est moins importante que le montant attribué, la Chambre paiera alors ce montant et une nouvelle déclaration sur l’honneur sera envoyée avec le montant restant. Si la charge salariale est plus importante que le montant attribué, alors le supplément est à charge de l’employeur.

Etant donné que le salaire horaire est beaucoup trop bas, les employeurs doivent uniquement communiquer les emplois supplémentaires réalisés et les salaires correspondant. Les emplois réalisés ne sont pas demandés en heures ou en etp.

La Chambre accepte dans ce cadre : un engagement à durée (in)déterminée, une augmentation (temporaire) du temps de travail d’un·e travailleur·euse déjà en service, les jobs étudiants.

Les contrats intérim ou le personnel engagé via par exemple une entreprise de nettoyage ne sont pas acceptés.

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