CP 330 | Autres Établissements et Services de Santé Maribel | Chambre 5 | Habitations protégées, maisons médicales et services du sang de la Croix-Rouge

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Qu’est-ce que le Congé Supplémentaire ?

Base légale : La Convention collective de travail (CCT) du 26 octobre 2005. Date de l’entrée en vigueur: 1er octobre 2005.

Cette CCT régule la dispense de prestations dans le cadre de la problématique des fins de carrière et l’attribution d’un certain nombre de jours de congés supplémentaires à l’avantage de certaines catégories des membres du personnel.

Le champ d’application de cette CCT est partagé en 3 catégories de personnel :

  • Catégorie 1: personnel infirmier et soignant, kinésithérapeutes, ergothérapeutes, logopèdes, animateurs, ……, et tous les autres membres du personnel, occupés dans les équipes de soins ou intégrés dans le programme thérapeutique
  • Catégorie 2: le personnel assimilé:  les travailleurs qui, pendant la période de référence de 24 mois précédant le mois dans lequel le travailleur atteint l’âge de 45 – 50 ou 55 ans, auront travaillé au moins 200 heures pour lesquelles ils ont perçu le supplément pour prestations irrégulières (dimanche, samedi et service de nuit, …)
  • Catégorie 3: les travailleurs qui n’appartiennent pas à la catégorie 1 ou à la catégorie 2 et qui ont droit à un nombre de jours de congés supplémentaires à partir de 50 ans :
    • 38 heures de dispense de prestations de travail à partir de 50 ans
    • 76 heures de dispense de prestations de travail à partir de 52 ans
    • 152 heures de dispense de prestations de travail à partir de 55 ans

Le financement des jours de congés supplémentaires ou des dispenses de prestations des membres du personnel appartenant aux catégories 1 et 2 est prévu directement par l’INAMI.

Le budget dévolu à la Chambre doit être uniquement consacré au remplacement des travailleurs appartenant à la catégorie 3.

La dotation est déterminée annuellement par l’INAMI et versée au FMS330 dans le mois de juillet/août.

Enquête : La cellule administrative contacte les employeurs du secteur en septembre / octobre et demande les informations nécessaires pour la répartition de la dotation de l’année J+1.

Les informations sur ce site internet sont purement informatives. Vous trouverez toutes les conventions légales dans :

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Scan Agressivité - Votre politique de gestion de l’agressivité sous la loupe

26 novembre 2020

Grâce à ce nouvel outil, vous pourrez évaluer votre politique de gestion de l’agressivité. Le scan vous donnera une image claire des moyens utilisés par votre institution pour gérer l'agressivité, des conseils et des ressources afin de la mettre en place ou l’améliorer.

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Nous avons reprogrammé plusieurs formations entre janvier et mars 2021

28 octobre 2020

Cette année a été chamboulée à tous les points de vue. Nous avons malheureusement dû annuler beaucoup de formations mais, bonne nouvelle, nous en avons reprogrammées plusieurs entre janvier et mars 2021.

Consultez ces formations en incrivez-vous !

Nous souhaitons également vous annoncer qu’à partir d’avril 2021, nous fusionnons avec le catalogue du fonds des personnes âgées et le Formapef (fonds francophones du non-marchand) afin de vous offrir une nouvelle offre beaucoup plus diversifiée. 

Ce nouveau catalogue sera disponible début 2021 !

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