CP 330 | Autres Établissements et Services de Santé Maribel | Chambre 5 | Habitations protégées, maisons médicales et services du sang de la Croix-Rouge

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Qu’est-ce que le Congé Supplémentaire ?

Base légale : La Convention collective de travail (CCT) du 26 octobre 2005. Date de l’entrée en vigueur: 1er octobre 2005.

Cette CCT régule la dispense de prestations dans le cadre de la problématique des fins de carrière et l’attribution d’un certain nombre de jours de congés supplémentaires à l’avantage de certaines catégories des membres du personnel.

Le champ d’application de cette CCT est partagé en 3 catégories de personnel :

  • Catégorie 1: personnel infirmier et soignant, kinésithérapeutes, ergothérapeutes, logopèdes, animateurs, ……, et tous les autres membres du personnel, occupés dans les équipes de soins ou intégrés dans le programme thérapeutique
  • Catégorie 2: le personnel assimilé:  les travailleurs qui, pendant la période de référence de 24 mois précédant le mois dans lequel le travailleur atteint l’âge de 45 – 50 ou 55 ans, auront travaillé au moins 200 heures pour lesquelles ils ont perçu le supplément pour prestations irrégulières (dimanche, samedi et service de nuit, …)
  • Catégorie 3: les travailleurs qui n’appartiennent pas à la catégorie 1 ou à la catégorie 2 et qui ont droit à un nombre de jours de congés supplémentaires à partir de 50 ans :
    • 38 heures de dispense de prestations de travail à partir de 50 ans
    • 76 heures de dispense de prestations de travail à partir de 52 ans
    • 152 heures de dispense de prestations de travail à partir de 55 ans

Le financement des jours de congés supplémentaires ou des dispenses de prestations des membres du personnel appartenant aux catégories 1 et 2 est prévu directement par l’INAMI.

Le budget dévolu à la Chambre doit être uniquement consacré au remplacement des travailleurs appartenant à la catégorie 3.

La dotation est déterminée annuellement par l’INAMI et versée au FMS330 dans le mois de juillet/août.

Enquête : La cellule administrative contacte les employeurs du secteur en septembre / octobre et demande les informations nécessaires pour la répartition de la dotation de l’année J+1.

Les informations sur ce site internet sont purement informatives. Vous trouverez toutes les conventions légales dans :

Nouvelles dans ce secteur

Les jeunes en formation en alternance - année scolaire 2019-2020

14 août 2019

Le Fonds social soutient les institutions qui embauchent un·e jeune en subventionnant pour l’année scolaire 2019-2020 les frais de salaire, la prime d’accompagnement et l’accompagnement du·de la jeune vers l’emploi.

Découvrez toutes les infos et le formulaire d'inscription ici.

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Nouveau : Formation de base à l'accueil en maison médicale ou en équipe de santé multidisciplinaire

05 juillet 2019

En partenariat avec la fédération des maisons médicales, nous vous proposons à nouveau notre formation de base à l’accueil en Maison médicale ou en équipe de santé pluridisciplinaire.

Cette formation est destinée aux accueillant·e·s, nouveaux·elles, débutant·e·s ou expérimenté·e·s, qui souhaitent entrer dans une dynamique de formation continue.

Son objectif est de favoriser le développement de toutes les compétences nécessaires pour assurer au mieux la (multi)fonction d’accueil spécifique à ce secteur. La formation se déroule sur huit jours de formation (les jeudis 8/10, 10/10, 17/10, 24/10, 7/11, 14/11, 21/11 et 28/11/2019) et aura lieu à Bruxelles. Plus d'infos et possibilité de s'inscrire ici.

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