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Qu’est-ce que le Congé Supplémentaire ?

Base légale : La Convention collective de travail (CCT) du 26 octobre 2005. Date de l’entrée en vigueur: 1er octobre 2005.

Cette CCT régule la dispense de prestations dans le cadre de la problématique des fins de carrière et l’attribution d’un certain nombre de jours de congés supplémentaires à l’avantage de certaines catégories des membres du personnel.

Le champ d’application de cette CCT est partagé en 3 catégories de personnel :

  • Catégorie 1: personnel infirmier et soignant, kinésithérapeutes, ergothérapeutes, logopèdes, animateurs, ……, et tous les autres membres du personnel, occupés dans les équipes de soins ou intégrés dans le programme thérapeutique
  • Catégorie 2: le personnel assimilé:  les travailleurs qui, pendant la période de référence de 24 mois précédant le mois dans lequel le travailleur atteint l’âge de 45 – 50 ou 55 ans, auront travaillé au moins 200 heures pour lesquelles ils ont perçu le supplément pour prestations irrégulières (dimanche, samedi et service de nuit, …)
  • Catégorie 3: les travailleurs qui n’appartiennent pas à la catégorie 1 ou à la catégorie 2 et qui ont droit à un nombre de jours de congés supplémentaires à partir de 50 ans :
    • 38 heures de dispense de prestations de travail à partir de 50 ans
    • 76 heures de dispense de prestations de travail à partir de 52 ans
    • 152 heures de dispense de prestations de travail à partir de 55 ans

Le financement des jours de congés supplémentaires ou des dispenses de prestations des membres du personnel appartenant aux catégories 1 et 2 est prévu directement par l’INAMI.

Le budget dévolu à la Chambre doit être uniquement consacré au remplacement des travailleurs appartenant à la catégorie 3.

La dotation est déterminée annuellement par l’INAMI et versée au FMS330 dans le mois de juillet/août.

Enquête : La cellule administrative contacte les employeurs du secteur en septembre / octobre et demande les informations nécessaires pour la répartition de la dotation de l’année J+1.

Les informations sur ce site internet sont purement informatives. Vous trouverez toutes les conventions légales dans :

Nouvelles dans ce secteur

Webinaire : Cultiver la résilience au cœur de l’adversité - 29/04/2021

24 mars 2021

En cette période particulière, des émotions douloureuses peuvent nous submerger et nous rendre plus vulnérables face aux difficultés. Dans ce contexte, l'asbl FeBi souhaite soutenir au mieux les travailleur·euse·s de ses secteurs avec ce nouveau webinaire : Cultiver la résilience au cœur de l’adversité.

Dans ce contexte de crise sanitaire...

  • comment stimuler nos ressources de résilience ?
  • comment prendre soin de notre écosystème intérieur ?
  • que faire de toutes ces émotions qui nous submergent ?
  • pouvons-nous entraîner notre esprit et comment ?

Plus d'infos et inscriptions ici.

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Relance du projet pilote IntegraSoins

24 février 2021

Un grand nombre de réfugiés reconnus ont déjà suivi une formation dans leur pays d’origine pour travailler dans le secteur de la santé, mais leur diplôme n’est pas reconnu en Belgique. D’autres ont acquis une expérience dans le domaine des soins sans que celle-ci ne soit mise à profit actuellement.

Le projet pilote IntegraSoins veut offrir la possibilité à des réfugiés reconnus avec de l’expérience dans le secteur des soins de se former en tant qu’aide-soignant·e ou en art infirmier par le biais d’un emploi dans le secteur, afin qu’ils puissent démarrer dans un des secteurs de la CP 330.

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