Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier de la mesure des congés supplémentaires ?
Une institution dans le secteur des Habitations protégées, maisons médicale et services du sang de la Croix Rouge doit répondre aux conditions suivantes pour pouvoir bénéficier de la mesure ‘Congé Supplémentaire’ :
- Ressortir à la Commission Paritaire 330
- Les initiatives pour Habitations protégées et maisons médicales qui sont situées en Région Flamande et les initiatives pour Habitations protégées et maisons médicales néerlandophones qui sont situées dans la Région de Bruxelles Capitale.
- Les initiatives pour Habitations protégées et maisons médicales qui sont situées en Région Wallonne et les initiatives pour Habitations protégées et maisons médicales francophones qui sont situées dans la Région de Bruxelles Capitale.
- Les services du sang de la Croix Rouge de Belgique.
- Déclarer son personnel via la déclaration ONSS sous la commission paritaire :
- 330.01.51 - beschut wonen
- 330.01.52 - habitations protégées
- 330.01.53 - wijkgezondheidscentra
- 330.01.54 - maisons médicales
- 330.01.55 – services du sang de la Croix Rouge de Belgique
- Respecter les Conventions collectives de travail applicables au secteur et à l’institution.
- S’assurer que le personnel engagé dans la mesure congé supplémentaire ne reçoive pas de double financement.
- Respecter strictement les procédures de la Chambre.
Chaque année la Chambre répartit le budget reçu entre les institutions sur base des enquêtes qu’elles ont complété.
Enquête annuelle pour la répartition du budget
Le Fonds Maribel 330 dispose d’un budget destiné à engager du personnel (ou augmenter le temps de travail du personnel en place) afin de compenser les congés supplémentaires accordés au membre du personnel âgés de plus de 50 ans (catégorie 3).
Budget disponible
Afin de répartir le budget disponible, la Chambre demande à toutes les institutions de remplir une enquête en ligne. Il s’agit de compléter le nombre d’heures de congés supplémentaires dont les membres du personnel de la catégorie 3 bénéficient. Cette enquête est disponible chaque année en début du mois d'octobre.
Répartition du budget
Une fois l’ensemble des données du secteur récoltées, le Comité de gestion procèdera à la répartition du budget disponible. Chaque institution sera alors avertie du nombre d'heures qui lui sont allouées. Ces heures sont donc destinées à engager du personnel (ou augmenter le temps de travail du personnel en place) afin de compenser les congés supplémentaires pris par les membres du personnel de plus de 50 ans (catégorie 3).