CP 330 | Autres Établissements et Services de Santé Maribel | Chambre 5 | Habitations protégées, maisons médicales et services du sang de la Croix-Rouge

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De quelle façon la Chambre effectue-t-elle les paiements ?

Le financement des travailleur·euse·s Maribel par la Chambre se fait en deux étapes :

  • L'avance trimestrielle : elle est calculée sur la base de 8.000,00 € par emploi à mi-temps (EMT) par trimestre (à partir 1er janvier 2018).
    • Sur la base des contrats de travail en possession de la Chambre, une avance est versée pour le trimestre en cours au début de chaque trimestre.
    • Les avances sont versées, à condition que tous les documents nécessaires (rapport trimestriel sur les résultats, rapport annuel) soient remis à la Chambre à temps.
  • Le décompte financier annuel (solde) : régularisation du solde restant si le coût salarial le justifie 
    • Sur base des états trimestriels de prestations de toute l’année calendrier.
    • La Chambre contrôle le nombre d’heures prestées et assimilées.
    • Ensuite, les avances versées sont prises en compte et le solde restant est calculé.
    • La Chambre limite son intervention au plafond maximum. Ensuite, la Chambre calcule la somme des avances déjà versées et le solde restant.

Délais pour introduire les états trimestriels des prestations :

1er trimestre 15 juin
2éme trimestre 15 septembre
3éme trimestre 15 décembre
4éme trimestre fin février (de l'année suivante)

 

Le décompte financier annuel est envoyé à l’institution fin mars, début avril de l’année qui suit.

Les décomptes annuels doivent être présentés pour information à l'organe de concertation (si présent dans l’institution) de l'institution. Dès que le décompte financier est signé pour accord, on ne peut plus y apporter de correction à condition qu’une demande de dérogation ait été introduite.

Un solde positif est payé à l’institution. Un solde négatif doit être remboursé à la Chambre.

Remarque: La Chambre peut adapter sa méthode de paiement.

Nouvelles dans ce secteur

Financement implémentation IFIC

14 février 2020

Pour assurer l’avenir de l’implémentation IFIC et de son financement, 2 tâches essentielles interdépendantes l’une de l’autre vous sont demandées :

1. Le rapportage IFIC : il déterminera le budget affecté au secteur.

Ce 22 novembre 2019, une Convention Collective du Travail (CCT) a été conclue au sein de la CP 330. Dans cette CCT que vous devez respecter sont reprises les modalités obligatoires de rapportage de l’asbl IFIC.

Le rapportage, ses instructions et la CCT sont disponibles sur le site web de l’asbl IFIC

Vous devez impérativement compléter et transmettre ce rapportage pour le 2 mars 2020 au plus tard à l’asbl IFIC.

Pourquoi remplir ce rapportage est-il important pour vous ? Ce rapportage permettra à l’asbl IFIC de déterminer si les budgets mis à disposition de votre secteur pour le financement de l’implémentation IFIC 2018 sont suffisants pour couvrir le surcoût effectif de votre secteur.

2. Le décompte financier IFIC 2018 : il déterminera le financement affecté à votre institution

La Chambre est chargée de répartir le budget 2018 pour le financement de l’implémentation IFIC entre les institutions.

Vous trouvez ci-dessous les liens pour l’outil “Décompte financier IFIC 2018”, le “calculateur barème IFIC” et le mode d’emploi. Via les données reprises dans cet outil, la Chambre effectuera un calcul correct du surcoût salarial engendré pour votre institution dans le cadre de l’implémentation IFIC.

Veuillez nous envoyer votre “Décompte financier IFIC 2018” pour le 31 mars 2020 au plus tard via maribel5@fe-bi.org.

En résumé ce que vous devez faire concrètement:

  • Complétez l’outil « rapportage IFIC » et transmettez-le via la plateforme sécurisée de l’IFIC pour le 2 mars 2020 au plus tard.
  • Complétez l’outil « décompte financier IFIC 2018 » et envoyez-le à maribel5@fe-bi.org pour le 31 mars 2020 au plus tard.

Attention: si vous n’avez pas rempli les 2 outils ci-dessus, vous ne recevrez aucun financement de notre Chambre. Vous risquez également de devoir rembourser les montants déjà reçus dans ce cadre de cette mesure.

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Le FINSS continuera de lutter contre la pénurie d'infirmières et d’aides-soignantes en 2020.

15 janvier 2020

Bonne nouvelle ! Les projets de formation du FINSS est reconduit pour les formations qui démarrent en septembre 2020.

Le projet de formation en art infirmier permet, depuis déjà plusieurs années, à des travailleur·euse·s de certains secteurs de la Commission Paritaire, pour les établissements et services de santé, de suivre une formation de maximum 4 ans en bachelier en art infirmier (A1) ou en 3,5 ans pour infirmier·ère breveté·e (A2).

Avec le Projet pilote FINSS/febelfin, le FINSS a signé pour la première fois une convention de collaboration avec le secteur bancaire en 2019. Dans le cadre de ce projet, le FINSS donne la possibilité aux employé·e·s de banque qui perdront leur emploi (suite à une restructuration) de suivre une formation à temps plein en art infirmier ou d’aide-soignant·e par le biais d’un emploi dans le secteur.

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