CP 330 | Autres Établissements et Services de Santé Maribel | Chambre 7 | Etablissements et services de santé résiduaires & bicommunautaire

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Suivre la procédure de concertation. Qu’entend-t-on par là et en quoi cela consiste-t-il ?

La procédure varie selon que l’institution dispose ou non d’un organe de concertation interne (un conseil d'entreprise et/ou un comité de prévention et de protection au travail et/ou une délégation syndicale).

L’institution dispose d’un organe de concertation

L’acte de candidature le rapport annuel / la mention de la diminution du volume d’emploi / la demande d’un changement de fonction / la demande de transfert vers un autre travailleur doivent être accompagnés de l’accord unanime du conseil d’entreprise, ou par défaut du comité de prévention et de protection au travail, ou par défaut de la délégation syndicale.

Attention : le procès-verbal de la réunion pendant laquelle la demande est examinée doit être transmis à la Chambre.

L’institution ne dispose pas d’un organe de concertation

L’acte de candidature :

L’acte de candidature doit être affiché pendant une durée de 14 jours dans un endroit accessible à tous les membres du personnel et doit être signé pour accord par au moins 50% des membres du personnel mentionné sur la déclaration DMFA du trimestre qui précède l’introduction de l’acte de candidature.

Le personnel peut formuler des réserves via un secrétariat régional d’organisation représentative des travailleurs en Commission Paritaire.

Après la période d’affichage des 14 jours, l’employeur envoie par lettre recommandée ou par email l'acte de candidature à la Chambre et aux trois secrétariats régionaux des organisations représentatives des travailleurs en Commission paritaire (un par représentation syndicale).

Le rapport annuel / mention de la diminution du volume d’emploi / demande de changement de fonction :

Le rapport annuel / la mention de la diminution du volume d’emploi / demande de changement de fonction sont à envoyer par lettre recommandée ou par email à la Chambre et aux trois secrétariats régionaux des syndicats.

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