Suivre la procédure de concertation. Qu’entend-t-on par là et en quoi cela consiste-t-il ?
La procédure varie selon que l’institution dispose ou non d’un organe de concertation interne (un conseil d'entreprise et/ou un comité de prévention et de protection au travail et/ou une délégation syndicale).
Si l’institution dispose d’un organe de concertation
Un accord unanime
- du conseil d’entreprise,
- ou à défaut du comité de prévention et de protection au travail,
- ou à défaut de la délégation syndicale présent·e au sein de l'institution
doit accompagner les documents suivants:
- Le dossier de candidature en vue de l'obtention d'un emploi Maribel
- Le rapport annuel
- La demande de dérogation au maintien du volume de l'emploi
- La demande de changement de fonction
Pour preuve, le procès-verbal de la réunion pendant laquelle la demande est examinée doit être transmis à la Chambre.
Si l’institution ne dispose pas d’un organe de concertation
Concernant le dossier de candidature en vue de l'obtention d'un emploi Maribel :
Il doit être affiché pendant une durée de 14 jours dans un endroit accessible à tous les membres du personnel et doit être signé pour accord par au moins 50% des membres du personnel mentionnés sur la déclaration DmfA du trimestre qui précède l’introduction de l’acte de candidature.
Le personnel peut formuler des réserves via un secrétariat régional d’une organisation représentative des travailleurs en Commission Paritaire.
Après la période d’affichage de 14 jours, l’employeur envoie par lettre recommandée ou par email le dossier de candidature à la Chambre et aux trois secrétariats régionaux des organisations représentatives des travailleurs en Commission paritaire (un par représentation syndicale).
Concernant le rapport annuel / la demande de dérogation au maintien du volume de l'emploi / la demande de changement de fonction :
Ces documents sont à envoyer par lettre recommandée ou par email simultanément à la Chambre et aux trois secrétariats régionaux des syndicats (un par représentation syndicale).