De quelle manière paie la Chambre ?
Les paiements de la Chambre s’effectuent en 2 étapes :
- Un versement forfaitaire: un pourcentage du montant total auquel l’institution a droit.
- Un solde versé lors du décompte annuel: régularisation du solde restant si les heures déclarées dans les états de prestations semestriels le justifient.
Le décompte financier est basé sur les états de prestations semestriels que l’institution envoie 2 fois par an à la Chambre.
- 1er semestre : en septembre
- 2ème semestre : fin février de l’année suivante
Le décompte financier annuel est envoyé à l’institution au plus tôt fin mars, début avril de l’année suivante.
Les décomptes annuels doivent être présentés pour information à l'organe de concertation (si présent dans l’institution) de l'institution. Dès que le décompte financier est signé pour accord, on ne peut plus y apporter de correction à condition qu’une demande de dérogation ait été introduite.
Un solde positif est payé à l’institution. Un solde négatif doit être remboursé à la Chambre.
Remarque : La Chambre peut adapter sa méthode de paiement.