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Maisons médicales

Dans le cadre de l’Accord social 2005, une Convention collective de travail (CCT) a été conclue en date du 30 juin 2006 concernant le financement des mesures de prime d’attractivité. La Chambre des Maisons médicales reçoit une dotation spécifique pour financier le coût supplémentaire des primes d’attractivité.

Les primes brutes annuelles de 12,67 € et 148,74 € (Accord Social 2000) sont désormais intégrées à la prime d'attractivité.

Contrairement à la convention collective du 18 novembre 2002 (convention collective), les médecins exerçant une activité salariée ont également droit à la prime à l'attractivité.

L'employeur ne peut utiliser les montants reçus que pour l'application des mesures susmentionnées.

Le Comité de gestion de la Chambre a décidé de calculer l’attribution de ces subventions en se basant sur une clé de répartition tenant compte de la masse salariale par institution (c-à-d le coût salarial : salaire brut, charges patronales) diminué des subsides reçus pour des emplois.

Chaque année, les institutions qui sont concernées reçoivent une invitation à encoder leurs informations de l’année N-1 dans l’application ‘LINKSAS’. Cette application a été créée pour la répartition de la dotation de l’année N. Cela permet un calcul plus juste et plus précis basé sur les données d'emploi de l'année écoulée.

Avant que la Chambre puisse effectuer des versements, l’employeur est tenu de signer une déclaration sur l’honneur dans laquelle il déclare que les conditions d’attribution sont remplies.

Si vous, en tant qu’employeur, vous remplissez les conditions mais vous ne recevez pas d’intervention financière, contactez directement la Chambre.

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