La période d'inscription pour l'année scolaire 2024-2025 est à présent clôturées. Ci-dessous la chronologie du projet :
- La période d'inscription se déroule jusqu'au 22 mars 2024.
- Les tests de sélection se déroulent entre le 5 février 2024 et le 6 mai 2024.
- L'analyse des tests de sélection se poursuit jusqu'à début juin 2024.
- Communication de la sélection aux candidat·e·s : mi-juin 2024.
- Nous ne pouvons pas donner de réponse sur la sélection avant cette date : nous vous demandons donc d'être patient·e.
- Début de la formation : septembre 2024.
Le contrat de travail du·de la remplaçant·e
Selon la Convention collective de travail concernant le projet de formation aide-soignant·e, l’employeur doit remplacer le·la travailleur·euse en formation. Le FINSS finance le salaire du·de la travailleur·euse remplaçant·e quelle que soit sa fonction.
- La fonction du·de la travailleur·euse subsidié·e au titre de remplaçant·e est laissée libre. Il est donc possible de remplacer un·e aide-soignant·e par un·e secrétaire par exemple.
- Le remplacement peut se faire par un nouvel engagement ou une augmentation de temps de travail d’une personne à temps partiel. Une combinaison des deux est également possible.
- Il doit toujours s’agir d’un contrat de travail à durée indéterminée (ATTENTION : pas de contrat à durée déterminée ou de contrat de remplacement !).
Dans ce contrat, doit être repris une des clauses relatives au projet:
- Si vous engagez un·e nouveau·elle membre du personnel, vous faites un contrat à durée indéterminée avec la clause suivante:
"L’engagement du travailleur se situe dans le cadre de l’exécution du projet de formation aide-soignant. A cet égard il est expressément convenu entre les parties que ce contrat prendra fin au retour définitif du remplacé (nom du TEF) au motif suffisant de fin d’études à l’issue d’un délai de préavis légal. Par retour définitif, il y a lieu d’entendre la fin de la formation pour devenir aide-soignant du travailleur en formation."
- Si vous faites une annexe, vous utilisez la clause suivante:
“Ces heures complémentaires sont octroyées dans le cadre de l’exécution du projet de formation aide-soignant. A cet égard il est expressément convenu entre les parties que cet avenant au contrat prendra fin au retour définitif du remplacé au motif suffisant de fin d’études.”
Salaire du·de la travailleur·euse en formation
Intervention financière
Le FINSS prend en charge le coût salarial du·de la remplaçant·e sur base annuelle pour un maximum de 38.000,00 € (nouveau montant depuis le 1er janvier 2024) par équivalent temps plein.
En d’autres termes, le FINSS prend en charge tous les coûts liés au salaire (pécule de vacances, prime de fin d’année, assurances, cotisations patronales de Sécurité Sociale, frais de transport, ...) du·de la remplaçant·e.
Intégration du FINSS dans la DmfA
Chaque trimestre, tous les employeurs soumettent à l’ONSS les données concernant les salaires et les heures de travail de leurs travailleur·euse·s via la déclaration DmfA.
Pour les travailleur·euse·s financé·e·s par le FINSS, une série de données complémentaires doivent être déclarées dans la DmfA, telles que la valeur Qbis.
Le FINSS se base désormais uniquement sur les données de prestations reçues dans la DmfA afin de calculer le décompte annuel du FINSS. Ceci à condition que nous disposions des contrats de travail (et de leurs annexes) de ces travailleur·euse·s. Les états de prestations que vous transmettiez auparavant ne sont donc plus utilisés.
C’est pourquoi il est très important que la case Qbis de la DmfA soit correctement remplie pour chaque travailleur·euse (= remplaçant·e). La valeur Qbis correspond au nombre d’heures de travail par semaine prises en charge par le FINSS. Ce n'est que dans ce cas qu'un financement correct pourra être calculé et que l'employeur recevra un décompte correct.
Consultez également la fiche d'information ‘Tout savoir sur le Qbis’.
Avec quelles données DmfA le FINSS travaille-t-il ?
Le FINSS recueille les données suivantes concernant les travailleur·euse·s (= remplaçant·e·s) à charge du Fonds:
- Le temps de travail dans l’institution (S)
- Le temps de travail contractuel (Q)
- Les heures de travail à charge du FINSS (Qbis)
- Les heures effectives et assimilées
- Les coûts salariaux et charges patronales
Consultez ce document pour savoir de quoi sont composés les prestations et les coûts salariaux.
Mode de paiement du FINSS
Une avance forfaitaire est payée trimestriellement sur base des informations qui nous sont communiqués, à condition que tous les documents demandés (attestation d’inscription de l’école, attestation d’assiduité trimestrielle, attestation de résultat et contrat du·de la remplaçant·e) soient en notre possession.
ATTENTION : Les avances sont versées à condition que tous les champs Qbis de la DmfA pour chaque travailleur·euse FINSS soient remplis.
Le décompte est établi annuellement sur base des coûts salariaux réels du·de la remplaçant·e. Ce calcul est effectué sur base de la DmfA de l'année civile complète. Il est donc essentiel de remplir le champ Qbis pour calculer votre financement.