Qu'est-ce que l'harmonisation salariale, la prime d’attractivité et la nuit du dimanche ?
La mise en œuvre de l'Accord social 2000 – 2005 inclut les mesures suivantes :
- Harmonisation salariale : harmonisation des barèmes du personnel du secteur Soins infirmiers à domicile avec ceux du personnel des hôpitaux privés. L'harmonisation porte également sur l’allocation de foyer ou de résidence, les prestations irrégulières et la prime de fin d'année (voir CCT 7/12/2000).
- Prime d’attractivité : instaurée en faveur du personnel des secteurs fédéraux de la santé. Depuis 2022, cette prime est fusionnée avec la prime de fin d'année. En 2022 également, la prime de fin d’année a été augmentée (voir CCT 13/6/2022). Cette augmentation est financée séparément par la Chambre → Financement de l'augmentation de la prime de fin d'année (voir CCT 30/06/2006).
- Supplément pour la nuit du dimanche : dans un objectif d'harmonisation, l’augmentation de l’indemnité pour les prestations de nuit effectuées le dimanche passe de 50 % à 56 % (voir CCT 04/03/2011).
Tous les employeurs du secteur soins infirmiers à domicile reçoivent chaque année une déclaration sur l'honneur. Elle doit être signée par l'employeur afin de contrôler s'il répond à toutes les conditions pour éventuellement recevoir une intervention financière.
Si vous faites partie du secteur des soins infirmiers à domicile et que vous n'avez jamais reçu cette déclaration sur l'honneur, contactez-nous par email à l’adresse suivante : [email protected]
Le Comité de gestion calcule l'attribution de ces subventions en se basant sur la moyenne du volume de l'emploi par trimestre exprimée en équivalents temps plein de l'année N-2. Il reçoit ces chiffres authentiques de l'ONSS de la part du SPF.
Depuis 2024, les institutions répondant à toutes les conditions reçoivent une avance trimestriëlle (2ième mois du trimestre). Le 4ème trimestre (solde) est payé en février/mars de l’année qui suit.
Les montants versés sont uniquement destinés à l'application des mesures précitées. Au cas où l'employeur n'emploie plus (temporairement ou définitivement) de personnel, il doit en informer immédiatement la Chambre 3 soins infirmiers à domicile du FMS 330. Cela permet d'effectuer les recalculs, de suspendre ou d'arrêter les paiements si nécessaire.
Vous retrouvez toutes les dispositions légales sur :