Qu’est-ce que le Congé Supplémentaire ?
Base légale : La Convention collective de travail (CCT) du 26 octobre 2005. Date de l’entrée en vigueur: 1er octobre 2005.
Cette CCT régule la dispense de prestations dans le cadre de la problématique des fins de carrière et l’attribution d’un certain nombre de jours de congés supplémentaires à l’avantage de certaines catégories des membres du personnel.
Le champ d’application de cette CCT est partagé en 3 catégories de personnel :
- Catégorie 1: personnel infirmier et soignant, kinésithérapeutes, ergothérapeutes, logopèdes, animateurs, ……, et tous les autres membres du personnel, occupés dans les équipes de soins ou intégrés dans le programme thérapeutique
- Catégorie 2: le personnel assimilé: les travailleurs qui, pendant la période de référence de 24 mois précédant le mois dans lequel le travailleur atteint l’âge de 45 – 50 ou 55 ans, auront travaillé au moins 200 heures pour lesquelles ils ont perçu le supplément pour prestations irrégulières (dimanche, samedi et service de nuit, …)
- Catégorie 3: les travailleurs qui n’appartiennent pas à la catégorie 1 ou à la catégorie 2 et qui ont droit à un nombre de jours de congés supplémentaires à partir de 50 ans :
- 38 heures de dispense de prestations de travail à partir de 50 ans
- 76 heures de dispense de prestations de travail à partir de 52 ans
- 152 heures de dispense de prestations de travail à partir de 55 ans
Le financement des jours de congés supplémentaires ou des dispenses de prestations des membres du personnel appartenant aux catégories 1 et 2 est prévu directement par l’INAMI.
Le budget dévolu à la Chambre doit être uniquement consacré au remplacement des travailleurs appartenant à la catégorie 3.
La dotation est déterminée annuellement par l’INAMI et versée au FMS330 dans le mois de juillet/août.
Au total il y a 162 ETP prévus dans la CP 330 pour le remplacement des travailleurs bénéficiant des congés supplémentaires. De ceux-ci, 100 ETP sont consacrés aux hôpitaux. La demande se situe pourtant aux environs des 350 ETP. Il est donc évident que la Chambre ne puisse répondre à toutes les demandes.
Enquête : La cellule administrative contacte les employeurs du secteur en septembre / octobre et demande les informations nécessaires pour la répartition de la dotation de l’année J+1.
Les informations sur ce site internet sont purement informatives. Vous trouverez toutes les conventions légales dans :
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