CP 330 | Soins Infirmiers à Domicile Maribel | Chambre 3

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Qu’est-ce que le Congé Supplémentaire ?

Base légale : La Convention collective de travail (CCT) du 26 octobre 2005. Date de l’entrée en vigueur: 1er octobre 2005.

Cette CCT régule la dispense de prestations dans le cadre de la problématique des fins de carrière et l’attribution d’un certain nombre de jours de congés supplémentaires à l’avantage de certaines catégories des membres du personnel.

Le champ d’application de cette CCT est partagé en 3 catégories de personnel :

  • Catégorie 1: personnel infirmier et soignant, kinésithérapeutes, ergothérapeutes, logopèdes, animateurs, ……, et tous les autres membres du personnel, occupés dans les équipes de soins ou intégrés dans le programme thérapeutique
  • Catégorie 2: le personnel assimilé:  les travailleurs qui, pendant la période de référence de 24 mois précédant le mois dans lequel le travailleur atteint l’âge de 45 – 50 ou 55 ans, auront travaillé au moins 200 heures pour lesquelles ils ont perçu le supplément pour prestations irrégulières (dimanche, samedi et service de nuit, …)
  • Catégorie 3: les travailleurs qui n’appartiennent pas à la catégorie 1 ou à la catégorie 2 et qui ont droit à un nombre de jours de congés supplémentaires à partir de 50 ans :
    • 38 heures de dispense de prestations de travail à partir de 50 ans
    • 76 heures de dispense de prestations de travail à partir de 52 ans
    • 152 heures de dispense de prestations de travail à partir de 55 ans

Le financement des jours de congés supplémentaires ou des dispenses de prestations des membres du personnel appartenant aux catégories 1 et 2 est prévu directement par l’INAMI.

Le budget dévolu à la Chambre doit être uniquement consacré au remplacement des travailleurs appartenant à la catégorie 3.

La dotation est déterminée annuellement par l’INAMI et versée au FMS330 dans le mois de juillet/août.

Enquête : La cellule administrative contacte les employeurs du secteur en septembre / octobre et demande les informations nécessaires pour la répartition de la dotation de l’année J+1.

Les informations sur ce site internet sont purement informatives. Vous trouverez toutes les conventions légales dans :

Nouvelles dans ce secteur

Décompte IFIC

24 janvier 2020

Pour assurer l’avenir de l’implémentation IFIC et de son financement, 2 tâches essentielles interdépendantes l’une de l’autre vous sont demandées :

1. Le rapportage IFIC : il déterminera le budget affecté au secteur.

Ce 22 novembre 2019, une Convention Collective du Travail (CCT) a été conclue au sein de la CP 330. Dans cette CCT que vous devez respecter sont reprises les modalités obligatoires de rapportage de l’asbl IFIC.

Le rapportage, ses instructions et la CCT sont disponibles sur le site web de l’asbl IFIC.

Vous devez impérativement compléter et transmettre ce rapportage pour le 2 mars 2020 au plus tard à l’asbl IFIC.

Pourquoi remplir ce rapportage est-il important pour vous ? Ce rapportage permettra à l’asbl IFIC de déterminer si les budgets mis à disposition de votre secteur pour le financement de l’implémentation IFIC 2018 sont suffisants pour couvrir le surcoût effectif de votre secteur.

2. Le décompte financier IFIC 2018 : il déterminera le financement affecté à votre institution.

La Chambre est chargée de répartir le budget 2018 pour le financement de l’implémentation IFIC entre les institutions.

Vous trouvez ci-dessous l’outil “Décompte financier IFIC 2018”, le « calculateur barème IFIC » et le mode d’emploi. Via les données reprises dans cet outil, la Chambre effectuera un calcul correct du surcoût salarial engendré pour votre institution dans le cadre de l’implémentation IFIC.

Veuillez nous envoyer votre “Décompte financier IFIC 2018” pour le 31 mars 2020 au plus tard via maribel3@fe-bi.org .

3. En résumé ce que vous devez faire concrètement :

  • Complétez l’outil « rapportage IFIC » et transmettez-le via la plateforme sécurisée de l’IFIC pour le 2 mars 2020 au plus tard.
  • Complétez l’outil « décompte financier IFIC 2018 » et envoyez-le à maribel3@fe-bi.org pour le 31 mars 2020 au plus tard.

Attention: si vous n’avez pas rempli les 2 outils ci-dessus, vous ne recevrez aucun financement de notre Chambre. Vous risquez également de devoir rembourser les montants déjà reçus dans ce cadre de cette mesure.

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Le FINSS continuera de lutter contre la pénurie d'infirmières et d’aides-soignantes en 2020.

15 janvier 2020

Bonne nouvelle ! Les projets de formation du FINSS est reconduit pour les formations qui démarrent en septembre 2020.

Le projet de formation en art infirmier permet, depuis déjà plusieurs années, à des travailleur·euse·s de certains secteurs de la Commission Paritaire, pour les établissements et services de santé, de suivre une formation de maximum 4 ans en bachelier en art infirmier (A1) ou en 3,5 ans pour infirmier·ère breveté·e (A2).

Avec le Projet pilote FINSS/febelfin, le FINSS a signé pour la première fois une convention de collaboration avec le secteur bancaire en 2019. Dans le cadre de ce projet, le FINSS donne la possibilité aux employé·e·s de banque qui perdront leur emploi (suite à une restructuration) de suivre une formation à temps plein en art infirmier ou d’aide-soignant·e par le biais d’un emploi dans le secteur.

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