CP 330 | Autres Établissements et Services de Santé Maribel | Chambre 5 | Habitations protégées, maisons médicales et services du sang de la Croix-Rouge

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Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier de la mesure des congés supplémentaires ?

Une institution dans le secteur des Habitations protégées, maisons médicale et services du sang de la Croix Rouge doit répondre aux conditions suivantes pour pouvoir bénéficier de la mesure ‘Congé Supplémentaire’ :

  • Ressortir à la Commission Paritaire 330
    • Les initiatives pour Habitations protégées et maisons médicales qui sont situées en Région Flamande et les initiatives pour Habitations protégées et maisons médicales néerlandophones qui sont situées dans la Région de Bruxelles Capitale.
    • Les initiatives pour Habitations protégées et maisons médicales qui sont situées en Région Wallonne et les initiatives pour Habitations protégées et maisons médicales francophones qui sont situées dans la Région de Bruxelles Capitale.
    • Les services du sang de la Croix Rouge de Belgique.
  • Déclarer son personnel via la déclaration ONSS sous la commission paritaire :
    • 330.01.51 - beschut wonen
    • 330.01.52 - habitations protégées
    • 330.01.53 - wijkgezondheidscentra
    • 330.01.54 - maisons médicales
    • 330.01.55 – services du sang de la Croix Rouge de Belgique
  • Respecter les Conventions collectives de travail applicables au secteur et à l’institution.
  • S’assurer que le personnel engagé dans la mesure congé supplémentaire ne reçoive pas de double financement.
  • Respecter strictement les procédures de la Chambre.

Chaque année la Chambre répartit le budget reçu entre les institutions sur base des enquêtes qu’elles ont complété.

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