CP 330 | Secteur des Personnes Âgées Formation

Le Fonds s’adresse uniquement aux institutions privées qui appartiennent à la Commission paritaire 330 avec code 330, 311 et 830 de l'ONSS. 

Il s'agit notamment des :

• maisons de repos pour personnes âgées (MR), 
• maisons de repos et de soins (MRS),
• résidences-services, des centres de jour pour personnes âgées,
• centres de jour pour personnes âgées.

Le personnel répondant à la définition des groupes à risque :

• Les travailleur·euse·s titulaires au maximum d’un Bachelier (exemple : infirmier·ère, employé·e de cuisine, ergothérapeute…);
• Les  travailleur·euse·s titulaires d'un diplôme Master appartenant à l’une des 3 catégories ci-dessous (au moment de l’inscription) appartiennent aussi aux groupes à risques : 
  • Personne de plus de 50 ans
  • Personne employée depuis moins d'un an et demandeur·euse d'emploi au moment de leur engagement
  • Personne avec une aptitude réduite au travail

• Formations en interne et en ligne
  • 13€ par heure et par participant·e 
  • 130€ par heure et par groupe (min 10 participant·e·s).
    • Cela signifie qu'à partir de 10 participant·e·s, nous ne payons plus sur base des participant·e·s, mais bien sur base du groupe.? ex : pour un groupe de 11 ou 15 participant·e·s = 130€/groupe par heure.

Ce montant comprend : le salaire du formateur, les frais éventuels de matériel didactique, de syllabus, de copies, de location d'une salle, et la TVA.  La restauration n'est pas incluse (par exemple, les sandwichs ou le café).

• Formations en externe : formation en dehors de l'institution d'au moins 4 heures
  • par jour : 85€ par participant·e (minimum 6 heures de formation)
  • par demi-journée : 42,50€ par participant·e (minimum 4 heures de formation)

L'institution peut demander un maximum de 15 heures de formation, ces heures pouvant être réparties sur plusieurs jours.

• Pour les formations dispensées au 1er semestre (janvier à juin) :

Vous pouvez introduire une demande entre le 15/01/2023 et le 31/5/2023 au plus tard.

•  Pour les formations dispensées au 2ème semestre (juillet à décembre) :

Vous pouvez introduire une demande entre le 31/5/2023 et le 30/11/2023 au plus tard.

Il existe une limite budgétaire par institution et par année civile, basée sur le nombre de travailleurs·euses dans l'institution. En outre, le Fonds dispose de limites budgétaires par semestre. Les institutions doivent vérifier sur le site web si un gel des candidatures s'applique.

Il n'est pas permis aux groupes gérant plusieurs institutions d’organiser les mêmes formations dans toutes les maisons, et ce, afin d’éviter de dépenser un montant trop important de budget.

Chaque institution introduit ses propres demandes en fonction de ses besoins réels. Les demandes ne sont donc pas gérées depuis un point central.

La cellule administrative évalue le contenu des demandes individuelles et se réserve le droit de les approuver ou de les rejeter en fonction de leur 'aspect atypique' et des alternatives existantes. Le Fonds évaluera donc les demandes en bon père de famille et peut refuser les demandes qui n’entrent plus dans le budget prévu par institution.

L’institution est libre de choisir l’opérateur de formation. Le Fonds privilégie dans un premier temps les opérateurs de formation actifs dans le secteur non marchand et travaillant dans l'esprit de ce dernier en termes d'objectifs et de tarifs (principalement des associations à but non lucratif et des opérateurs publics).

• Introduire une demande
  • Le Fonds intervient dans le financement des formations démarrant le 15/01/2023. Vous pouvez introduire une demande à l’aide du formulaire en ligne.
  • Les demandes doivent être introduites dans un délai de minimum 3 semaines avant la date de formation souhaitée afin de permettre au Fonds d’analyser et de traiter la demande. 
• Financement et calcul du décompte
  • Le Fonds interviendra après avoir réceptionné TOUTES les pièces justificatives et l'évaluation dûment complétée. Ces derniers sont disponibles sous l’onglet « Documents ».

Les pièces justificatives doivent être transmises au Fonds dans les 3 mois suivant la dernière session de formation. Il n'y aura pas d'exception à ce délai, le budget que nous avons réservé pour votre institution sera alloué aux autres institutions.

Vous trouverez ci-dessous le récapitulatif des documents à transmettre au Fonds afin d’assurer un bon suivi administratif :  

• Toutes les factures avec les détails justifiant les dépenses
• Liste de présence avec signatures (si plusieurs jours de formation, plusieurs listes)
• Les données des participant·e·s (à fournir au format Excel)
• Preuve signée de la concertation sociale

• L’institution doit impérativement informer le Fonds de tout changement et notamment si :
  • La formation n’a pas lieu (annulation) : report ou réalisation incomplète du projet
  • L’institution fait appel à un autre opérateur de formation autre que celui mentionné dans la demande
  • Un changement du nombre de participant·e
• Aucun double financement n'est autorisé ;
• Le salaire des participant·e·s n'est pas remboursé ;
• La formation des travailleur·euse·s a lieu durant les heures de travail ou est considérée comme du temps de travail ;
• L'institution ne demande aucune contribution financière aux participant·e·s ;
• L'institution s'engage à communiquer le soutien du Fonds aux participant·e·s ;
• Le Fonds ne remboursera pas les unités de prévention obligatoires qui pourraient éventuellement être utilisées pour cette formation.

• [email protected] 
• 02 227 69 24?