CP 330 | Secteur des Personnes Âgées Formation

Le Fonds s’adresse uniquement aux institutions privées qui appartiennent à la Commission paritaire 330 avec code 330, 311 et 830 de l'ONSS. 

Il s'agit notamment des :

• maisons de repos pour personnes âgées (MR), 
• maisons de repos et de soins (MRS),
• résidences-services, des centres de jour pour personnes âgées,
• centres de jour pour personnes âgées.

Le personnel répondant à la définition des groupes à risque :

• Travailleur·euse·s âgé·e·s de plus de 50 ans (quel que soit le diplôme)
• Travailleur·euse·s peu qualifié·e·s (avec au maximum un CESS)
• Travailleur·euse·s avec une aptitude réduite au travail (quel que soit le diplôme)
• Tout·e·s ceux·celles ayant moins d'un an d'ancienneté et étant en recherche d'emploi au moment de leur engagement (quel que soit le diplôme)

Formations en externe au moins 3 heures

• par jour : 85€ par participant·e (minimum 6h30 de formation)
• par demi-journée : 42,50€ par participant·e (minimum 3 heures de formation)

Ainsi, la formation doit durer au minimum 3 heures et au maximum 1 jour. Les formations de plus d'une journée ne sont pas éligibles.  Une institution peut financer un maximum de 5 employé·e·s par formation dans le cadre du projet de subvention. Tout autre·s employé·e·s reste à charge de l'institution.

Le Fonds dispose d'un budget annuel pour financer les projets de subvention. Afin de répartir équitablement le budget entre les institutions, le Fonds prévoit un budget de formation maximum de 500 euros par institution.

Si le plafond du Fonds est atteint pour le projet, l'institution ne peut plus présenter de demande.

Chaque institution introduit ses propres demandes en fonction de ses besoins réels. Les demandes ne sont donc pas gérées depuis un point central.

L’institution est libre de choisir l’opérateur de formation. Le Fonds privilégie dans un premier temps les opérateurs de formation actifs dans le secteur non marchand et travaillant dans l'esprit de ce dernier en termes d'objectifs et de tarifs (principalement des associations à but non lucratif et des opérateurs publics).

• Introduire une demande
  • Vous pouvez introduire une demande à l’aide du formulaire en ligne.
  • Les demandes doivent être introduites dans un délai de minimum 4 semaines avant la date de formation souhaitée afin de permettre au Fonds d’analyser et de traiter la demande. 
• Financement et calcul du décompte
  • Le Fonds interviendra après avoir réceptionné TOUTES les pièces justificatives et l'évaluation dûment complétée. Ces derniers sont disponibles sous l’onglet « Documents ».

Les pièces justificatives doivent être transmises au Fonds dans le mois suivant la dernière session de formation. Il n'y aura pas d'exception à ce délai, le budget que nous avons réservé pour votre institution sera alloué aux autres institutions.

Vous trouverez ci-dessous le récapitulatif des documents à transmettre au Fonds afin d’assurer un bon suivi administratif :  

• Toutes les factures avec les détails justifiant les dépenses
• Liste de présence avec signatures 
• Preuve signée de la concertation sociale

• L'institution s'engage à communiquer le soutien du Fonds aux participant·e·s ;L’institution doit impérativement informer le Fonds de tout changement et notamment si :
  • La formation n’a pas lieu (annulation) : report ou réalisation incomplète du projet
  • L’institution fait appel à un autre opérateur de formation autre que celui mentionné dans la demande
  • Un changement du nombre de participant·e
• Aucun double financement n'est autorisé.
• Le salaire des participant·e·s n'est pas remboursé.
• La formation des travailleur·euse·s a lieu durant les heures de travail ou est considérée comme du temps de travail.
• L'institution ne demande aucune contribution financière aux participant·e·s.
• L'institution s'engage à communiquer le soutien du Fonds aux participant·e·s.

• [email protected] 
• 02 227 69 24