CP 330 | Hôpitaux Privés Maribel | Chambre 1

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Qu’est-ce que le Congé Supplémentaire ?

Base légale : La Convention collective de travail (CCT) du 26 octobre 2005. Date de l’entrée en vigueur: 1er octobre 2005.

Cette CCT régule la dispense de prestations dans le cadre de la problématique des fins de carrière et l’attribution d’un certain nombre de jours de congés supplémentaires à l’avantage de certaines catégories des membres du personnel.

Le champ d’application de cette CCT est partagé en 3 catégories de personnel :

  • Catégorie 1: personnel infirmier et soignant, kinésithérapeutes, ergothérapeutes, logopèdes, animateurs, ……, et tous les autres membres du personnel, occupés dans les équipes de soins ou intégrés dans le programme thérapeutique
  • Catégorie 2: le personnel assimilé:  les travailleurs qui, pendant la période de référence de 24 mois précédant le mois dans lequel le travailleur atteint l’âge de 45 – 50 ou 55 ans, auront travaillé au moins 200 heures pour lesquelles ils ont perçu le supplément pour prestations irrégulières (dimanche, samedi et service de nuit, …)
  • Catégorie 3: les travailleurs qui n’appartiennent pas à la catégorie 1 ou à la catégorie 2 et qui ont droit à un nombre de jours de congés supplémentaires à partir de 50 ans :
    • 38 heures de dispense de prestations de travail à partir de 50 ans
    • 76 heures de dispense de prestations de travail à partir de 52 ans
    • 152 heures de dispense de prestations de travail à partir de 55 ans

Le financement des jours de congés supplémentaires ou des dispenses de prestations des membres du personnel appartenant aux catégories 1 et 2 est prévu directement par l’INAMI.

Le budget dévolu à la Chambre doit être uniquement consacré au remplacement des travailleurs appartenant à la catégorie 3.

La dotation est déterminée annuellement par l’INAMI et versée au FMS330 dans le mois de juillet/août.

Au total il y a 162 ETP prévus dans la CP 330 pour le remplacement des travailleurs bénéficiant des congés supplémentaires. De ceux-ci, 100 ETP sont consacrés aux hôpitaux. La demande se situe pourtant aux environs des 350 ETP. Il est donc évident que la Chambre ne puisse répondre à toutes les demandes.

Enquête : La cellule administrative contacte les employeurs du secteur en septembre / octobre et demande les informations nécessaires pour la répartition de la dotation de l’année J+1.

Les informations sur ce site internet sont purement informatives. Vous trouverez toutes les conventions légales dans :

Nouvelles dans ce secteur

Le FINSS continuera de lutter contre la pénurie d'infirmières et d’aides-soignantes en 2020.

15 janvier 2020

Bonne nouvelle ! Les projets de formation du FINSS est reconduit pour les formations qui démarrent en septembre 2020.

Le projet de formation en art infirmier permet, depuis déjà plusieurs années, à des travailleur·euse·s de certains secteurs de la Commission Paritaire, pour les établissements et services de santé, de suivre une formation de maximum 4 ans en bachelier en art infirmier (A1) ou en 3,5 ans pour infirmier·ère breveté·e (A2).

Avec le Projet pilote FINSS/febelfin, le FINSS a signé pour la première fois une convention de collaboration avec le secteur bancaire en 2019. Dans le cadre de ce projet, le FINSS donne la possibilité aux employé·e·s de banque qui perdront leur emploi (suite à une restructuration) de suivre une formation à temps plein en art infirmier ou d’aide-soignant·e par le biais d’un emploi dans le secteur.

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Découvrez l'offre de formations FeBi 2020 !

23 octobre 2019

Nous avons pris un peu d’avance pour l’année prochaine. Cela vous permettra de déjà préparer votre planning de formations pour 2020.

Découvrez nos formations et inscrivez-vous, ou inscrivez vos travailleur·euse·s, dès à présent !

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