Qu’est-ce que le plan d’attractivité ?
L’arrêté royal du 22 juin 2010 prévoit un supplément de salaire de 20% pour les prestations du soir, du lundi au vendredi entre 19h et 20h, dans le secteur des soins infirmiers à domicile à partir du 1er janvier 2010. Cette mesure fait partie du plan d’attractivité de la ministre Onkelinx.
Afin de financer ce supplément de salaire, les employeurs du secteur des soins infirmiers à domicile peuvent demander une intervention financière.
Conditions à remplir :
- Remplir la demande de financement via le formulaire en ligne.
- Fournir un justificatif du paiement des suppléments (secrétariat social, fiche de paie, compte individuel, ...)
- Présenter la demande introduite à l'organe de concertation de l'institution : CE, CPPT, DS (la confirmation que vous recevrez par mail doit être envoyée à l’organe de concertation)
Bon à savoir :
- Le cumul avec d’autres mesures financières ou une prime plus élevées que 20% pour des prestations irrégulières sont exclues.
- Les heures déclarées dans ce formulaire ne peuvent pas être déclarées dans le décompte Ific sous la partie « suppléments ».
La chambre calculera le montant de l’intervention sur base des montants déclarés dans le formulaire ET en fonction du budget disponible .
Vous retrouvez toutes les dispositions légales sur :