La période d'inscription pour l'année scolaire 2023-2024 est terminée. Ci-dessous la chronologie du projet :
- La période d'inscription se déroule jusqu'au 31 mars 2023.
- Les tests de sélection se déroulent entre le 20 février 2023 et le 30 avril 2023.
- L'analyse des tests de sélection se poursuit jusqu'àu début mai 2023.
- Communication de la sélection aux candidat·e·s : début juin 2023.
- Nous ne pouvons pas donner de réponse sur la sélection avant cette date : nous vous demandons donc d'être patient·e.
- Début de la formation : septembre 2023.
Intervention financière pour l’employeur
Les Conventions Collectives du Travail (en abrégé CCT) relatives au projet de formation en art infirmier prévoient que le TEF doit être remplacé. Ce remplacement peut se faire par un nouvel engagement ou par une augmentation de travail d’un temps partiel. Une combinaison des deux est également possible.
Il doit toujours s’agir d’un contrat de travail à durée indéterminée (ATTENTION : pas de contrat de travail à durée déterminée ou de contrat de remplacement !).
Dans ce contrat, une des clauses relatives au projet doit être reprise :
- Si vous engagez un nouveau membre du personnel, vous faites un contrat de travail à durée indéterminée avec la clause suivante :
"L'engagement du travailleur se situe dans le cadre du point 6 du plan pluriannuel pour le secteur de la santé du premier mars 2000. A cet égard il est expressément convenu entre les parties que ce contrat prendra fin au retour définitif du remplacé (nom du TEF) au motif suffisant de fin des études à l'issue d'un délai de préavis légal".
- Si vous faites une annexe à un contrat existant, vous utilisez la clause suivante :
"L'augmentation du temps de travail du travailleur se situe dans le cadre du point 6 du plan pluriannuel pour le secteur de la santé du premier mars 2000. A cet égard il est expressément convenu entre les parties que cette augmentation du temps de travail prendra fin au retour définitif du remplacé (nom du TEF) au motif suffisant de fin des études”.
Le FINSS prend en charge le coût salarial du·de la remplaçant·e sur base annuelle. Le FINSS prend en charge un maximum de 35.500,00 € par équivalent temps plein. Si le·la travailleur·euse en formation dispose d’un diplôme universitaire en Belgique (par exemple kinésithérapeute…), le plafond est alors de 45.500,00 €.
En d’autres termes, le FINSS prend en charge tous les coûts liés au salaire (pécule de vacances, prime de fin d’année, assurances, cotisations patronales de Sécurité Sociale, frais de transport, ...) du·de la remplaçant·e.
Une avance est payée trimestriellement sur base des informations communiqués à condition que tous les documents demandés (attestation d’inscription de l’école, attestation d’assiduité trimestrielle, attestation de résultat et contrat du remplaçant) soient en notre possession. Cette avance est de 7.100,00 € par ETP.
Le décompte est établi annuellement sur base des coûts salariaux réels du·de la remplaçant·e.
Afin de pouvoir établir ce décompte, un état de prestations à compléter sera envoyé à tous les employeurs.