CP 330 | Soins Infirmiers à Domicile Maribel | Chambre 3

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Prime unique d’encouragement 2020 – contexte

Le gouvernement fédéral a donné son accord pour l’exécution du Protocole d’Accord du 18/11/2020. Dans ce Protocole, les représentant·e·s des employeurs et des travailleur·euse·s des soins infirmiers à domicile ont décidé d’attribuer une prime unique d’encouragement de 985€ bruts au personnel du secteur. Le financement est géré par la Chambre. Le budget Fonds Blouses Blanches sera utilisé pour ce financement.

Qui a droit à cette prime et comment la calculer?

  • cette prime concerne tous les travailleurs salariés (y compris les étudiants) du secteur des soins infirmiers à domicile et relevant de la CP330.01.30, ainsi que le personnel intérimaire qui travaille dans ce secteur;
  • une prime exceptionnelle par travailleur (une seule fois par travailleur) de 985 € bruts pour un emploi à temps plein pendant la période de référence du 1er septembre 2020 au 30 novembre 2020 (sur base du temps de travail payé et des prestations assimilées payées. On peut uniquement les compléter avec le chômage temporaire – Covid-19- quarantaine) ;
  • les employés qui ont eu des prestations pendant la période de référence, mais qui sont entretemps hors de service, ont aussi droit à la prime unique ;
  • les heures supplémentaires/complémentaires rémunérées sont incluses dans le calcul sans dépasser le temps de travail d’un employé à temps plein ;
  • au prorata au temps de travail et la période de travail au sein de cette période de référence;
  • à payer par l'employeur avant le 31/12/2020. La prime peut, si c’est possible, être ajoutée à la partie forfaitaire de la prime de fin d’année.

Que devez-vous faire en tant qu’employeur ?

Le financement de cette prime est géré par la Chambre Soins Infirmiers à domicile.

La Chambre demande aux institutions du secteur des soins infirmier à domicile une déclaration sur l’honneur par le biais d’une enquête en ligne. L’enquête sera clôturée le 01/04/2021.

Vous pouvez consulter la « Déclaration sur honneur» pour vous préparer à compléter l’enquête en ligne.

Jusqu’ au le 31/03/2021 inclus, vous pouvez faire la demande pour le financement de la prime.

Les données suivantes sont à remplir :

  • le nombre d'ETP pour lequel la prime a été calculée
  • le montant calculé et payé de la prime d'encouragement (en brut)
  • l’ONSS patronal effectivement payé sur cette prime
  • la prime payée (hors TVA) par l’agence d’intérim pour le personnel intérimaire

L’employeur doit joindre comme justificatifs :

  • un rapport ou une attestation du secrétariat social ou le(s) compte(s) individuel(s) 2020 du ou des salarié(s) indiquant séparément cette prime (brute) et l’ONSS patronal payé sur cette prime.
  • La facture de l’agence d’intérim est ajoutée pour la prime du personnel intérimaire.

L’octroi de cette prime d’encouragement doit être négocié dans au sein de l’organe de concertation de votre institution. Vous devez joindre le procès-verbal de cette négociation à la déclaration sur l’honneur en ligne.

Si votre institution ne possède pas d’ organe de concertation, vous devez envoyer cette déclaration sur l’honneur et les pièces justificatives aux trois secrétaires régionaux des syndicats reconnus (un(e) par syndicat) et mettre la Chambre maribel3@fe-bi.org en copie (cc).

Une avance de 80% sera calculée et payée en décembre 2020 sur base statistiques les plus récentes du volume de l’emploi en ETP (1er trimestre 2020) pour les institutions pour lesquelles le dossier IFIC 2018 a été correctement soumis.

Le décompte sera effectué après réception et vérification de la déclaration sur l'honneur et de ses justificatifs. Le décompte sera payé par la Chambre au plus tard le 30 avril 2021.

En résumé :

  • Pour le 31 mars 2021 au plus tard, vous devez remplir la déclaration sur l’honneur et ajouter toutes les annexes nécessaires (des pièces justificatives, le PV de votre organe de concertation). Vous pouvez consulter la déclaration en version pdf afin de vous préparer.
  • Si vous ne disposez pas d’un organe de concertation au sein de votre institution (Conseil d’entreprise, Comité de Protection et Prévention et/ou délégation syndicale), vous devez envoyer la déclaration sur l’honneur et les pièces justificatives aux trois secrétaires régionaux des syndicats reconnus (un(e) par syndicat et mettre la Chambre maribel3@fe-bi.org en copie (cc).

Vous trouverez toutes les dispositions légales sur : La Convention Collective de Travail (CTT) du 14 décembre 2020.

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