CP 330 | Soins Infirmiers à Domicile Maribel | Chambre 3

Afficher sous-menu Cacher sous-menu

Base légale du volume d’emploi

La Chambre contrôle annuellement le volume d’emploi des institutions.

Base légale :

  • Article 14 et 50 de l’Arrêté Royal (AR) du 18 juillet 2002 modifié par l’Arrêté Royal (AR) du 19 septembre 2019.
  • Document interne, comme prévu dans l’art. 11 § 2 de l’Arrêté Royal (AR) du 18 juillet 2002
  • L’Arrêté Royal (AR) du 1er juin 2016 et du 10 janvier 2017

Contrôle du volume d’emploi

Jusque 2014 inclus, les chiffres d’emploi étaient comparés par institution (et en tenant compte des attributions Maribel reçues depuis 2005), avec l’année de référence. Au fil des ans, il semble clair que d’une part, le contrôle sur un an est trop limité (par exemple dans le cas d’un important lancement ou arrêt de projets) et d’autre part, que l’année de référence est dépassée.

L'Arrêté royal du 1er juin 2016 et du 10 janvier 2017, modifiant l'Arrêté royal du 18 juillet 2002, a apporté d’importants changements à partir de 2016 en ce qui concerne, par exemple, le contrôle du volume d’emploi : A partir de 2016, le Comité de gestion compare par employeur la moyenne des volumes d’emploi de l’année (n-3) et (n-2) avec le volume d’emploi de l’année de la dernière attribution.

L’arrêté Royal (AR) du 19 septembre 2019 qui modifie l’Arrêté Royal du 18 juillet 2002 apporte des changements entre autres concernant le contrôle du volume d’emploi.
Les chiffres de l’emploi de 2019 que nous recevons de l’ONSS seront contrôlés à partir de novembre 2020 selon la méthode suivante :
Le volume d’emploi de l’année X sera comparé avec le volume d’emploi de l’année X-1 et avec le volume d’emploi de l’année X-2. Lors de la comparaison, le volume d’emploi subsidié par le Maribel sera déduit du volume d’emploi total et ce pour les 3 années.
Concrètement : d’une part, le volume d’emploi de 2019 sera comparé au volume d’emploi de 2018 et, d’autre part avec celui de 2017.
Une explication sera demandée si une diminution apparait entre 2019 et 2018 ET entre 2019 et 2017. Cette explication devra suivre la procédure de concertation d’application dans l’institution.
Votre dossier sera ensuite discuté en Comité de gestion. L’équipe administrative vous tiendra au courant de leur décision.
Le volume d’emploi de l’institution sera contrôlé annuellement.

Maintien du volume d’emploi

En plus du contrôle légal comme décrit ci-dessus, il y a également l’obligation de tenir la Chambre au courant de tous changements dans le volume d’emploi dans votre institution.

Baisse STRUCTURELLE dont l’employeur est au courant au préalable

La demande de dérogation est obligatoire AVANT la baisse effective (information à transmettre à la Chambre par mail ou lettre recommandée). Toute demande tardive (ou demande non introduite intentionnellement) aura pour conséquence une sanction qui sera décidée par le Comité de gestion.

Les dossiers de demande de dérogation doivent contenir:

  • La diminution du volume d’emploi exprimée en équivalents temps plein pendant une année civile complète
  • La date à partir de laquelle la diminution commence
  • Les phases de cette diminution
  • Les raisons qui motivent cette diminution
  • Suivre la procédure de concertation : l’accord du Conseil  d’Entreprise, à défaut du Comité pour la Prévention et la Protection au Travail, à défaut de la Délégation syndicale. Soit, l’envoi (par mail) à trois permanents régionaux des organisations syndicales.

Critères principaux pour l’acceptation d’un dossier de demande de dérogation par le Comité de gestion :

  • En cas de réorganisation interne conséquente :

Quelques exemples :

  • Un employeur décide d’arrêter (une partie de) ses activités ou de les transférer vers un service où les travailleur·euse·s ressortent à une autre Commission paritaire
  • Un employeur se voit obligé de restructurer son organisation, ce qui mène donc à une diminution du volume de l’emploi
  • Un employeur fait face à des difficultés financières qui le poussent à décider de diminuer le volume de l’emploi
  • Un pouvoir public réduit (une partie) des subsides, à la suite de quoi l’employeur doit réduire son personnel
  • Un pouvoir public retire une autorisation d’exercer (une partie de) certaines activités
  • Un pouvoir public oblige plusieurs employeurs à s’associer, avec pour conséquence, une perte d’emplois auprès de ces employeurs individuels
  •  …
  • Des critères spécifiques à la Chambre.

Baisse non-structurelle (CONJONCTURELLE) du volume d’emploi

Au mois d’octobre de chaque année la Chambre reçoit, de la part des autorités compétentes, les chiffres de l’emploi de l’année qui précède et contrôle l’évolution du volume d’emploi de chaque institution du secteur.

Lorsque la Chambre constate une baisse –qui n’a pas été communiquée par l’institution- la Chambre interpelle la ou les institution(s) concernée(s) afin qu’elle(s) motive(nt) cette baisse. Pour autant que l’employeur ait transmis une justification dans le mois de la demande qui lui a été adressée, le Comité de gestion se prononce sur cette justification. Si le Comité de gestion n’approuve pas la justification, il invite l’employeur à lui rembourser le montant non justifié.

La procédure la plus efficace est que l’institution concernée par une baisse de volume d’emploi de ce type avertisse la Chambre en envoyant sa justification dès qu’elle identifie la baisse.

Exemples de justification :

  • Baisse ponctuelle rattrapée par la suite
  • Difficulté prouvée pour recruter (par exemple pour des fonctions peu disponibles sur le marché de l’emploi)

Nouvelles dans ce secteur

03/02/2022: Prochaine infosession Devenir infirmier·ère

14 janvier 2022

Vous êtes intéressé·e par le métier d’infirmier·ère et vous cherchez un soutien pour concrétiser votre projet de formation?
Que vous soyez travailleur·euse, chercheur·euse d’emploi ou réfugié·e reconnu·e, les Fonds de formation FeBi vous soutiennent !

Inscrivez-vous gratuitement à la prochaine session d’information en ligne organisée le jeudi 3 février à 19h.

Vous y découvrirez les nombreux projets de soutien grâce auxquels vous pourrez concrétiser votre projet !

Lire plusLire moins

19/10/2021 : Découvrez ce qui facilite et bloque les relations grâce à la Communication NonViolente©

02 septembre 2021

Avez-vous parfois le sentiment de ne pas être écouté·e ou respecté·e ? De rencontrer des difficultés à situer la frontière entre vos propres besoins et ceux des autres ? D’avoir l’envie de changer les choses mais de rester bloquer dans des schémas connus ?

Thomas D’Ansembourg vous proposera des pistes de réflexion et abordera le concept de Communication NonViolente©.

Plus d'infos ici.

Lire plusLire moins

Newsletter

Inscrivez-vous si vous souhaitez rester informé. Attention ! Choisissez la bonne région !